Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

l’obligation de transférer la propriété d’un bien, qu’il s’agisse d’une somme d’argent, d’un objet ou d’un droit. En droit français, les contrats translatifs de propriétés (ex : vente) opèrent le transfert de propriété par le seul consentement des contractants. Le transfert de propriété a lieu dès qu’il y a consentement des parties, sans qu’aucune condition de forme ne soit requise. Ex : dans un contrat de vente, la vente est formée et le transfert de la propriété de la chose vendue du vendeur à l’acheteur

mouvement de consumérisation, c'est-à-dire qu’on va avoir tendance à protéger la partie faible : le consommateur, qui est souvent assimiler en droit des contrats, au co contractant. Et c’est dans cette approche de protection de la partie faible, que l’on va reconnaitre au juge le pouvoir de s’immiscer dans les contrats, et parfois même le pouvoir de réviser le contrat, afin de protéger le co contractant. Donc le juge va déroger au principe d’intangibilité des contrats affirmé à l’article 1134 du code

négociations et des accords entre partenaires sociaux, qui sont aussi des contrats qu’on appelle contrats collectifs. L’intérêt théorique : 1. •Un intérêt pédagogique (ou didactique) : Contrat : accord de volonté en vue de créer entre les contractants ce qu’on appelle un rapport d’obligation. Ex. la vente d’un sandwich ou d’une pomme, elle intervient s’il y a un accord de volonté entre le vendeur et l’acheteur, et donne naissance à deux rapports d’obligation : l’acheteur doit payer le prix

l’autonomie de la volonté a été voulue par le législateur, elle a été progressivement encadrée à titre de protection, au stade de la formation du contrat (A) et au stade de son exécution (B). A) Une formation contractuelle surveillée Au stade de la formation du contrat, c’est d’abord le principe de la liberté contractuelle qui souffre de l’emprise du législateur. En vertu de ce principe le contractant est censé conclure le contrat qu’il veut, aux conditions qu’il veut et avec qui il veut, et pouvoir

législatives Elles se retrouvent en dehors du Code civil puisque désormais, une partie de la réglementation du droit des contrats se trouve dans une législation spéciale, à l’image du droit de la consommation concernant les relations professionnel/consommateur ( = déséquilibre entre le professionnel et la « partie faible »). L’objet du droit de la consommation est alors de protéger la partie faible contre la partie forte et de venir faire peser sur le professionnel plus d’obligations qu’en droit commun

suppression des clauses abusives ? [pic]La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » en supprimant la liste exemplative de clauses susceptibles d’être

le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle. • On admet que la responsabilité du fabriquant est contractuelle vis à vis du consommateur, la responsabilité est transmise avec la chose : Fabriquant  Distributeur  Consommateur -------resp ------- Fabriquant. 2. Le dommage doit être la conséquence d’une des obligations du vendeur. Il ne suffit pas que le dommage se soit produit « à l’occasion » de l’accomplissement du contrat

parties, elles sont tenues d’exécuter les obligations auxquelles elles se sont engagées, et elles ne peuvent en modifier ou résilier unilatéralement les termes. L’effet relatif du contrat, le contrat est une loi privée qui ne lie que les parties contractantes, les tiers n’ayant rien voulu ne peuvent être ni débiteur ni créancier d’obligation résultant d’un contrat auxquels ils sont étrangers Alors cette théorie de l’autonomie de la volonté a été remise en cause par un interventionnisme poussé de l’Etat

s'impose au juge : -          il doit veiller à la bonne application -          il ne peut le modifier -          il doit l'interpréter si certaines closes sont obscures ou incomplètes Effet relatif : Le contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. Il ne créer donc ni doit, ni obligations à l'égard des tiers. Il existe des exceptions : les tiers peuvent être concernés par les contrats : -          un contrat peut créer une charge pour autrui -          un contrat peut profiter à autrui

innovations du projet de loi sur la protection du consommateur Introduction. I/ Le cadre juridique actuel et les apports du projet de loi sur la protection du consommateur: Section 1) : Le cadre juridique actuel de la protection du consommateur. A- la protection du consommateur dans la législation sur la répression des fraudes: B- La protection du consommateur dans le droit de la concurrence: Section 2) : Les apports du projet de loi sur la protection du consommateur. A- Les apports du projet de la