Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

les livrer le lendemain à une vente aux enchères. Les plis sont livrés après le délai convenu, la Société B perd une chance de participer à l’adjudication. Elle assigne la Société Chronopost en réparation de son préjudice. Cette dernière invoque une clause contractuelle limitant sa responsabilité en cas de retard à la seule indemnisation du prix du transport. Procédure : La Cour d’Appel de Rennes déboute la Société B. par un arrêt en date du 30 Juin 1993 aux motifs que si la société Chronopost n’a

contrat ne peut pas obliger les tiers. ART 1165 : les conventions n'ont d'effets qu'entre les partis contractante, elles ne nuisent point au tiers. Section 2 : le déclin de la théorie de l'autonomie de la volonté §1 – les raisons du déclin Elle a été très tôt attaquée. Lacordaire : « entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservi, la loi qui libère » La liberté laissé aux contractant sera toujours de nature à profiter au plus fort d'entre eux. Il est donc indispensable que l'Etat

prendre le bus et acheter ou non un ticket. L’offre peut être destiné à une personne déterminée ou indéterminée, (s’il s’agit d’annonce). L’offre, en générale, est assortie d’un délai légal ou jurisprudentiel. La loi est venue pour protéger le consommateur, ainsi, il peut se rétracter (sous 7 ou 15 jours), en règle générale, c’est l’offrant qui fixe le délai. Lorsqu’elle est affectée d’aucun délai, la jurisprudence estime qu’un délai raisonnable doit être respecté pour les grosses transactions (le

        La protection de la partie faible dans la relation contractuelle en droit marocain Introduction  Avec le développement exponentiel de la mondialisation et son corollaire l'expansion des activités commerciales, le sort de la protection des relations contractuelles et consuméristes devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle.  En effet, dans ce monde mondialisé où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats

1. La classification fondée sur les effets produits par le contrat. 1102 et 1103 ; Les contrats synallagmatiques, les contrats unilatéraux. a. Le contrat synallagmatique. 1102, le contrat est bilatéral ou synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Ce contrat crée les obligations réciproques a la charge de chacune des parties lesquelles sont a la fois débitrice et créancière l’une de l’autre. Chaque obligation de l’une des parties est la

réticence dolosive) _ VIOLENCE : (physique/morale/économique) il faut inspirer une crainte à une personne raisonnable. (Economique : Exploiter la detresse patrimoniale du co-contractant.) 4. la cause du contrat : les intentions personnelles La nullité relative c’est une annulation qui est validé par le juge et qui ne peut être que demandé par les partis concernés et seulement pour des problème de consentement ou de DOL. Délai

C.C.A.4 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES Recommandations relatives aux clauses pénales Bruxelles, 21 octobre 1997 La Commission des clauses abusives, Vu les articles 35, paragraphe 3, alinéa 2, et 36 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, Considérant qu'il est opportun de remédier à certains des inconvénients qu'engendre l'application des clauses pénales habituellement insérées dans les offres de vente et ventes

cadre de relations contractuelles. A- La classification des contrats issue du Code civil 1. Contrats synallagmatiques et unilatéraux L’article 1102 du Code civil dispose que « le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractant s’obligent réciproquement les uns envers les autres. » L’article 1103 dudit code prévoit, quant à lui, qu’ « il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres sans que de la part de ces dernières

prestation service. C'est tout déploiement d'une activité quelconque. ◆Obligation de ne pas faire (non facerer): C'est une prestation qui consiste en une abstention: Exemple l'obligation de non-concurrence. Exemple: Dans les contrats de distribution : Clauses d'approvisionnement exclusive. |Section 2 : Les sources des obligations. | Qu'est ce qui engendre une obligation? §1: La présentation classique.

il est usage de gouter avant d’acheter. Dans se cas, la vente n’est conclu qu’avec l’agrément que donne l’acheteur après dégustation du produit. De nos jours pour ses produits les acheteurs commerciaux choisissent d’insérer dans le contrat une clause particulière selon laquelle l’acquéreur se réserve la faculté de gouter le produit. La formation d’un contrat entre absent Il s’agit par exemple de lettre, de fax, de mail échangé entre 2 commerçants éloignés. Pour déterminer à quel moment et