Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

 à   protéger  l’intérêt  de  son  cocontractant.  Cependant,  la  jurisprudence  contemporaine  tend  à  protéger   l’équité  dans  le  contrat,  notamment  en  obligeant  les  contractants  à  renégocier  les  termes  du  contrat   lors  d’un  déséquilibre  abusif  dans  l’économie  du  contrat,  comme  on  peut  le  voir  dans  l’arrêt  de  rejet   de  la

puisse contraindre l’intéressé à leur exécution. C’est le cas des obligations civiles valables mais qui sont paralysées par la prescription. Par exemple, si le délai de prescription est de 5 ans, au bout de 6 ans on ne peut plus contraindre le contractant au paiement mais en revanche s’il décide de vous payer, il ne pourra plus revenir sur son paiement, c’est devenu une obligation naturelle. Il y a aussi les obligations morales renforcées, l’exemple dans le cadre de la fratrie, il n’y a pas d’obligation

règles applicables aux contrats qui lient un consommateur au professionnel. A la base, le droit des contrats s’appliquait à tous les contrats. Effet rebond, certaines notions développées pour les consommateurs reviennent en droit commun des contrats, comme l’obligation d’information. Exemple marquant, en matière d’emprunt bancaire. La jurisprudence l’intègre, l’applique à des contrats qui ne seront pas passés entre un professionnel et un consommateur. Une partie du droit commun des contrats a donné

mais aussi sur les droits à venir. En pratique, ce droit est une illusion car l’art 2284 reconnait un droit sur le patrimoine, mais encore faut-il qu’il existe un patrimoine. C’est pourquoi les créancier vont renforcer ce droit de gage général en contractant des suretés, c'est-à-dire une garantie spécifiques sur un élément du patrimoine, sur lequel ils ont des droits prioritaires (ex : hypothèque). Il faut rappeler qu’il y a une évolution de ces moyens de contraintes, car historiquement, en droit romain

l’établissement d’un lien de filiation. Il faut faire attention car un contrat peut également être unilatéral. Une promesse unilatérale de vente est bien un contrat, il faut l’accord des deux parties mais elle ne produit d’effet qu’à l’égard d’un contractant. Le fait juridique est un événement qui produit des effets déterminés par la loi. Le fait juridique est une catégorie résiduelle : tout ce qui n’est pas un acte juridique est un fait juridique. Cette distinction n’est pas que pédagogique

liberté contractuelle sur le fond (choix de contracter, du contractant, de ce qui figure dans le contrat) et sur la forme (consensualisme, contrat conclu sans formes particulières). La force obligatoire du contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil (« les conventions légalement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites »). Effet relatif du contrat : Les tiers au contrat ne supportent pas d’obligations. Seuls les contractants le font. Cependant la volonté ne suffit pas, le second

les stipulations essentielles voir toutes les stipulations et elle lui laisse un choix simple : signer ou renoncer. → Cette distinction entre contrat négocié et contrat d'adhésion a été opérée par Saleilles en 1901 dans le but de protéger un contractant plus faible qu'un autre. Les correctifs jurisprudentiels , les juges ont utilisé la théorie du vice de consentement, ils vérifient la connaissance effective des closes essentielles du contrat. En se fondant sur les articles 1156 et les suivants

(Précis Dalloz, Droit de la consommation ou Armand-Collin, Yves Picot, Droit de la consommation) Qu’est-ce qu’un consommateur ? Quelles sont ses particularités ? Le présupposé supporte le droit de la consommation. Il est réputé être en état de faiblesse soit parce qu’il souffre d’un déséquilibre (il se trouve en face d’un produit qu’il comprend mal comme un papy devant un ordinateur), soit parce qu’on agit par une pulsion d’achat, soit parce que l’on n’a pas le choix (on est dans une situation

DROIT DE LA CONSOMMATION Pour se procurer des biens ou des services, les consommateurs entrent en relation avec des personnes physiques ou morales dont la profession est de fournir ces biens ou ces services. La fourniture de biens ou services va se faire par le biais de contrats conclus entre les parties. Ces contrats peuvent avoir un caractère purement civil lorsqu’ils sont conclus entre des particuliers par exemple. Ils peuvent également avoir un caractère purement commercial lorsqu’ils sont

le versement du lot. Mais ce fondement fut largement critiqué, puisque cet engagement unilatéral de volonté n'est pas ou peu reconnu en droit français.   -Le contrat. L'organisateur de la loterie a émis une offre en proposant le gain, et le consommateur a évidemment accepté cette offre, le contrat serait donc formé. La difficulté est que l'organisateur n'a pas la volonté de verser ce lot, donc de créer un effet de droit.   Parmi ces trois voies, aucune n'était satisfaisante, la Cour de cassation