Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

posé du carrelage …). Ca peut être soit une obligation de résultats soit une obligation de moyens. L’obligation de ne pas faire Obligation négative d’abstention. Exemple : clause de ne pas aller travailler dans un contrat de travail chez un concurrent. La clause doit être limitée dans le temps, l’espace et l’activité. Cette clause doit être rédigée avec la plus grande attention, même des juristes expérimentés peuvent se faire avoir. Exemple : dans le contrat de dépôt, le dépositaire ne peut pas disposer

principe de la liberté contractuel, l'Homme ne s'oblige que parce qu'il a voulu. Cette liberté contractuelle et cette autonomie de la volonté sont quelques peu affablis car ils doivent se concilier avec d'autres impératifs, comme celui de protection du consommateur. Le code Civil distingue 5 sources d'obligation : la loi (obligation alimentaire, obligation de conseil), le contrat (contrat de vente : obligation pour l'acheteur de payer le prix), le quasicontrat (gestion d'affaires), le délit et le

de change = irréfragable. Toute personne qui émet une lettre de change = tireur, tiré ou preneur, se soumet donc ipso facto aux règles du droit commercial.  Une loi de 1978 a rendu nulle toute lettre de change signée par un consommateur qui fait un achat à crédit, le consommateur peut néanmoins signer une lettre de change portant sur un autre objet. B/ Les sociétés commerciales par la la forme: L210-1 → EX:La règle le droit des faillites étais applicable aux commerçants et aux sociétés commerciales

Préambule 5 versions archivées Version néerlandaise Conseil d'Etat belgiquelex . be Chambre des représentants - Banque Carrefour de la législation Sénat Titre 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2010 et mise à jour au 07-092011) Source : ECONOMI E, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication : 12-04-2010 numéro : 2010011166 page : 20803 IMAGE Dossier numéro : 2010-04-06/03

Compétition doit se faire loyalement. 3) Protéger le consommateur On se dit que le Bon fonctionnement de la concurrence bénéficie au consommateur. mais il ne faut que pas que les relations entre entreprises est un impact sur les relations avc le consommateur, l’exemple le plus courant est la revente, du fait que les opérations économiques font intégrer tout le monde on prend des engagements à condition quelle soit bonne pour le consommateur. 4) L’égalité entre les entreprises en 2008 on a supprimé

NORME PUBLIQUE (LE CONTROLE DE L’ACTIVITE BOURSIERE, LE DROIT DU TRAVAIL). CE DOMAINE EST PAR AILLEURS, LE LIEU DE 2 RENCONTRES DE FORCES PARADOXALES (CAPITAL ET TRAVAIL, PRODUCTION ET CREATIVITE, PRISE DE RISQUES ET PERENNITE, LIBERTE ET PROTECTION DE LA CONCURRENCE, ETC.) DONT ON ATTEND UNE SYMBIOSE, PROBABLEMENT UTOPIQUE PARCE QU’IMPOSSIBLE. D’AUTRES DOMAINES DU DROIT RESTENT IMPERATIFS POUR COMPLEMENTER CE QUI VEUT RESTER UNE INTRODUCTION DE SENSIBILISATION : NOTAMMENT LE DROIT FISCAL

d’une réalité certaine) L’erreur est exclue en revanche lorsque au moment de la vente, les deux parties ont accepté un aléa qui l’a empêché toute contestation ultérieure. Exemple : en vendant le tableau le verrou attribué à Fragonard, les contractants ont acceptés l’aléa sur l’authenticité de l’œuvre, lorsque l’authenticité est devenue certaine, il sera impossible d’annuler la vente. La typologie : L’erreur n’est admise comme vice du consentement que dans certain cas et si elle présente

besoin de réglementer les échanges commerciaux, 19e s c’était le système libéral total. L’ état se contentait de surveiller mais n intervenait pas pour réguler les mécanismes. En tant de guerre, chaque acteur cherche a préserver ses biens (2nd GM) : protection de l’industrie, commerce = recul du libéralisme durant cette période. Fin de la 2nd GM on a décidé de créer le droit international économique de façon précise. 1er organisme : FMI (1947/48), destiné a réguler les échanges financiers, monétaires

Du fait qu'on a cette spécialisation, on va avoir une complication des règles. Cette complication est également due à la diversification des règles non seulement en fonction du type de contrat mais également en fonction du type de la qualité des contractants. § 1 : Les sources légales Le Code civil est la première source du droit des contrats spéciaux. Ces règles se retrouvent essentiellement dans le livre III. Mais après 1804, le législateur a rarement fait l'effort d'intégrer les différentes

Il y a un projet du cadre de référence sur les principes des droits des contrats : trouvé des principes  commun en Europe. A l'origine de ces travaux : Lando­Beale en 1980. Après ces discussions des directives  ont été prises : sur les garanties (2005), les clauses abusives (loi 95 en France), biens de consommateur   (2005). Pourtant les interventions européennes restent ponctuelles et sur des points particuliers.  Ces interventions pointillistes amène la réflexion de la création d'un vrai droit européen. Le projet de  cadre de référence commun ou du professeur