Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

voit souvent interdire de prospecter la clientèle hors du territoire qui lui a été concédé. La question qui se pose est celle de savoir si les accords de distribution exclusive constituent en soi un abus de position dominante lorsque l’un des contractants détient une telle position. Les accords d’exclusivité ont un caractère ambivalent. Ils peuvent, notamment, favoriser l’ouverture des marchés à de nouveaux opérateurs économiques ou permettre de sécuriser les investissements d’un opérateur souhaitant

Les conditions d'existence du contrat : généralités Kauser Toorawa Table des matières I.- Le consentement des parties contractantes A.- La manifestation du consentement dans le contrat 1.- L'offre a.- Les caractéristiques de l'offre b.- Les effets de l'offre 2.- L'acceptation a.- Les choix du destinataire de l'offre b.- Les formes d'acceptation B.- L'intégrité du consentement 1.- La capacité à contracter 2.- L'absence de vices du consentement a.- L'erreur b.- Le dol

contrat et le juge d’en garantir l’exécution. I)Le rôle du législateur Il doit réglementer le contenu du contrat. Il s’agit de faire respecter les valeurs essentielles dans une société. Il s’agit de garantir le respect de l’intérêt général. A)La protection de l’intérêt général Certes, les conventions font lois entre les parties, mais les conventions sont subordonnées à la loi. De manière générale, on peut dire que le législateur n’intervient pas pour modifier les contrats. D’ailleurs, lorsque

l’égalité des contractants. Ainsi les 2 parties doivent avoir une valeur égale et donc le contrat est censé refléter leurs volontés. C’est sans oublier que si les contractants sont égaux en droit ils ne le sont pas en faits. Les contrats d’adhésion sont des contrats non négociés car non négociables. Il est rédigé par le contractant en situation de force. Dans ce cas le choix qui revient au contractant faible est de signer ou non le contrat dans les termes qui lui sont dictés par l’autre contractant, et même

l'indétermination du prix dans un contrat-cadre L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 29 novembre 1994 marque un véritable revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans un contrat-cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation téléphonique plusieurs conventions, des contrats-cadres. Les contrats-cadres sont des contrats de longue durée qui fixent le cadre des relations contractuelles entre des parties. Ces contrats-cadres

avant l’acte et après l’acte il est supposé que la personne a encore le trouble au moment de l’acte). § 2. La protection de l’incapable Il est considéré de manière générale que ces personnes ne peuvent pas passer un acte juridique, il y a une sorte de présomption de nn consentement, de vice du consentement. On pose alors le principe que la personne est incapable. La protection est différente selon le mineur ou le majeur. Le mineur Tout mineur français de moins de 18ans est de manière

considérée comme la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte-tenu de la rareté des ressource globales de la collectivité »Jenny (Fréderic) « pratiques verticales restrictives, concurrence et efficience) Cah droit de l’entrep 1989/4, p.5. A la différence du droit de la concurrence, le droit de la consommation a pour objet d’assurer la protection des consommateurs face aux déviances des opérateurs économique. Le consommateur, tel que protégé par le droit de la consommation

avoir d'obligation valable sans le consentement des parties (I), un objet certain (II) et une cause licite (III). En recourant au droit commun des obligations, voyons tour à tour ces différentes conditions de fond. I.- Le consentement des parties contractantes Pour qu'un contrat se forme, le consentement des parties doit non seulement exister (A) mais doit être intègre, c'est-à-dire donné par des volontés libres et éclairées (B). Les exigences relatives au consentement des parties en matière informatique

______________________________________________ 24 a. b. c. C. Conditions de validité: forme ____________________________________________________ 24 Conditions de validité: fond _____________________________________________________ 27 Effets de la clause _____________________________________________________________ 28 LDIP _________________________________________________________________________ 29 4. A. B. Compétence générale et compétences alternatives _______________________________ 31

dénaturation du contrat par les juges du fond. C’est lorsqu’une clause est claire et précise, elle n’a pas besoin d’être interprété et alors la décision des juges du fond sera censuré. La Cour de Cassation, si elle estime que la clause est claire et précise, elle pourra casser la décision des juges du fond. Exception en matière de contrat de consommation, les juges du fond doivent interpréter le contrat en faveur du consommateur quand il y a une clause obscure. La Cour de Cassation va censuré les décisions