Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

doit être *extériorisée : suppose un acte ou un geste en vue de faire connaître une intention d’accepter. Peut être tacite ou non, mais le silence ne vaut pas acceptation 25 mai 1870. *étendue : elle a un effet global et porte sur toutes les clauses portées à la connaissance de l’acceptant. L’acceptation vient conclure le contrat, et toute réponse différente de l’offre constitue une offre nouvelle qui rend caduque l’offre initiale= contre proposition. -la rencontre des volontés : le contrat

Objet d’étude n°9 : la protection du consommateur Document : 1 Titre : Article du code de la consommation Nature : extrait de l’article l.121.1 Source : www.legifrance.gouv.fr Date : Idées générales : Cet article nous parle d’un extrait du code de la consommation plus précisément des pratiques commerciales et des différentes tromperies. Quand par exemple une démarche commerciale est illusoire, on peut découvrir par plusieurs moyens comme : s’il y a une confusion avec un autre bien ou

collectif avec notamment la création de syndicats. La société est aujourd'hui envisagée par le droit comme une opposition de groupes à groupes et la législation à ce visage là d'où une législation parfois très inégale : hyperprotection du locataire, du consommateur. Cette législation en droit des obligations s'est très fortement politisée dont très changeante. Ce phénomène a été renforcé par l'intervention du droit communautaire or l'UE n'a pas de compétence en droit commun des obligations. Pour intervenir

facultés personnelles n’est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Il y a 3 grands régimes de protection : La sauvegarde de justice : le régime le plus souple qui existe, où le majeur pourra bénéficier d’une certaine assistance dans certains actes. Elle permettra aux majeurs d’être accompagnés pour la signature de certains actes. La curatelle : le majeur sous protection aura l’interdiction d’établir certains actes sans l’assistance du curateur qui devra apposé sa signature à coté

obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre ». la clause de découvert oblige l'assuré à conserver à sa charge personnelle une part du dommage fixée soit par une fraction du sinistre, soit par une somme déterminée. La franchise : ce type de clause constitue une fin de non-recevoir des sinistres d'un montant inférieur à une somme fixée ou une fraction déterminée du dommage (2 à 5%) par le contrat.

parler du « mythe de l’obligation de donner ». Il y a des hypothèses ou cette obligation n’est pas réalisée automatiquement dès l’accord de volonté, il s’agit de l’hypothèse pécuniaire, dans la vie des affaires il est aussi fréquent de prévoir une clause de réserve de propriété où on réserve la propriété de la chose tant que le prix ne sera pas entièrement payé, on voit que l’obligation de donner subsiste. Là encore, ce transfert de propriété demeure néanmoins automatique, il sera réalisé automatiquement

responsabilité de son auteur si elle se révèle abusive. Une rupture abusive est une rupture fautive, négocier non loyalement. Le C.C ne définit pas la faute,mais la jurisprudence la définit comme le comportement contraire a celui qui aurait eu dans les même circonstance le bon père de famille. Ainsi la rupture de pourparlers est fautive uniquement si elle intervient dans des circonstances qui la rendent déloyale. La jurisprudence la juge abusive lorsqu'elle intervient sans motif légitime et a

recourir à un sous contrat pour exécuter ou faire exécuter le contrat principal par l’intermédiaire du sous contractant. Dans un sous contrat y a-t-il une relation entre le sous contractant et le créancier ? Non pas de responsabilité contractuelle. Il y a une action créée par la loi et initiée par la jurisprudence mais ce sont deux contrats différents. Pas de lien entre le créancier et le sous contractant. Ca nous montre que le contrat est souple et revêt des formes différentes. Le contrat conjonctif ou

 PROTECTION DES PERSONNES Application des droits dans une société de l'information Une protection de l’individu contre la mauvaise utilisation des technologies est nécessaire et doit être prise en considération par les réglementations. L’objectif de toute régulation est en général un fonctionnement correct pour permettre le respect des valeurs supérieures de la société et assurer un minimum d’équité, faut il rappeler cette belle expression du philosophe Lacordaire (19e siècle) « entre le

leur litige. Deux possibilités : soit le litige est déjà né, soit on veut agir en amont et prévenir le litige. Lorsqu’il est né : les parties vont s’accorder vers un compromis. Prévention du litige : Les parties vont insérer dans le contrat une clause compromissoire par laquelle à l’avance les parties vont prévoir un éventuel litige. Pour l’entreprise, l’arbitrage est discret, rapide (certaines affaires durent 8 ans dans un tribunal), souplesse, compétence des arbitres. Inconvénient : c’est une