Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

idéologies en place. Théorie de l’autonomie de la volonté. Cela s’est altéré à la fin du XIXème car tout le mécanisme du CC reposait sur l’égalité contractuelle. Et on s’est aperçu que ce n’était pas vrai, qu’il n’y avait pas une égalité entre les contractants, mais qu’on était dans une situation d’inégalité. Le contrat devient un instrument d’oppression du faible par le fort. Il doit donc être règlementé. C’est le mouvement qui se met en place à la fin du XIXème. Trois facteurs sur l’évolution : un

Etienne) Le consommateur est-il vulnérable ? La question semble superfétatoire, car c’est un lieu commun d’affirmer la nécessité de protéger le consommateur, personne vulnérable face au professionnel. Lorsque l’on réfléchit sur la vulnérabilité en droit, il y a au moins deux catégories de personnes dont la vulnérabilité ne fait guère de doute : les incapables et les consommateurs. Pourtant, la difficulté de la question ne doit pas être sous-estimée car la vulnérabilité du consommateur, si elle

peut cependant que des atteintes soient portées à la liberté contractuelle, cela se traduit par l’interdiction de certaines clauses. La loi du 10 janvier 1978 a introduit notamment la notion de clause abusive. L’arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 février 2010, soumis a notre commentaire permet une étude plus approfondie de la notion de clause abusive. Dans cette affaire, à la suite d’un accident vasculaire cérébral dont il a été victime le 11 février 2000, M.X a signé

limiter le domaine de la réglementation des clauses abusives aux seuls contrats de consommation, c'est-à-dire aux seuls contrats conclus entre un professionnel et un consommateur « final » ? Faut-il, au contraire, l'étendre aux relations entre professionnels, dans la mesure du moins où l'un d'eux n'a pas la même compétence que son partenaire ? Il est sûr qu'un professionnel qui contracte en dehors de sa spécialité peut tout aussi bien qu'un simple consommateur se laisser abuser et s'engager dans une

internationale de la protection du consommateur ; développer chez l’apprenant des connaissances théoriques et des habiletés à maîtriser les activités, pratiques économiques interdites  parce que susceptible de déséquilibrer les relations entre les professionnels et les consommateurs ; permettre à l’apprenant d’acquérir une connaissance de l’évolution organisationnelle, technique et économique des activités économiques mettant en relation les professionnels et les consommateurs. 2- OBJECTIFS SPÉCIFIQUES:

SEANCE N°6 : LES CLAUSES ABUSIVES Commentez l’arrêt rendu par la 1ère ch.civ. de la cour de cassation le 3/01/1996. Arrêt Cass. Civ 1 3/1996. Feu survenu au sein d’une société Tourrès, fabricant de bouteilles de verre. Le personnel essaie de lutter contre le feu mais l’alimentation est coupée. La société assigne donc la commune pour indemnisation pour préjudice subit. La commune se prévaut d’une clause exonératoire qui lui permettait de limiter sa responsabilité en cas de rupture d’eau. La

en justice contre la commune (clause exonératoire de responsabilité). 2ème espèce : Stés Cresus et CMS en liquidation judiciaire donc ne réalisent par leurs obligations envers Sté André Bernis qui a souscris un contrat de crédit-bail au Crédit de l’Est pour acheter le système informatique auprès des deux premières sociétés => Sté André Bernis : résolution judiciaire des contrats entrainant résiliation crédit-bail => Crédit de l’Est demande application de la clause du contrat prévoyant le dédommagement

professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter

vente Etude de la réglementation générale de la vente que l’on trouve dans le Code Civil mais aussi dans des directives communautaires Le droit de la consommation qui a vu naissance dans les années 70 et est en plein essor. Il vise à protéger le consommateur dans ses rapports avec le professionnel. On s’intéressera ensuite à certaines infractions (droit pénal) qui sanctionnent certains comportements dans le cadre de la vente. En particulier, le délit d’abus de faiblesse. Partie 1 : la réglementation

contrats synallagmatiques (réciprocité d’obligations) | Objet- Quoi ? | Cause- Pourquoi ? | Vendeur | Transfert de propriété | Prix | Acquéreur | Prix | Transfert de propriété | La cause réside dans l’obligation souscrite par l’autre contractant. La cause de mon obligation c’est l’objet de ton obligation. Quel est l’intérêt dans ce cas la de passer par la cause ? * Planiol, anti causaliste disait que : * la théorie de la cause est inutile, car si j’ai un contrat qui est nul