Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

Droit du Travail : Le licenciement Un contrat de travail conclut : sans limitation de durée dans le temps peut cesser à l’initiative de l’une des parties contractantes sous réserve de l’application des règles légales (pas durant la période d’essai) Lorsque l’initiative de la rupture émane d’un employeur= licenciement Licenciement pour motif personnel Licenciement pour motif économique Licenciement pour cause réelle et sérieuse (faute simple) Indemnités de licenciement Préavis Congés

réalité (la multiplication de échanges, de contrats pré rédigés, la standardisation). Tout cela a fait que le contrat est loin d’apparaitre comme un instrument d’émancipation mais il va devenir un instrument d’inégalité, de domination du contractant faible par le contractant en position de force. Ce changement déterminant va favoriser le dirigisme judiciaire, contractuel. Il faut règlementer sans quoi le droit est source d’injustice. Sur le terrain de la responsabilité délictuelle, celle qui nait de l’évènement

Commentaire de l’arrêt Civ 1ère 2 avril 2009 L’absence de définition du consommateur dans le Code de la consommation alimente le contentieux et les controverses doctrinales. Si le Doyen Marty appelle à une unité de la jurisprudence afin d’éviter le « scandale des décisions », la Cour de Cassation semble continuer à fluctuer dans son devoir de définition de la notion de consommateur. En effet en attribuant la qualité de consommateur aux personnes physiques, la Cour de Cassation ne précise cependant pas

Malgré le devoir de loyauté entre les parties au contrat qui découle de l’autonomie  de la volonté, dans certains contrat on se trouve en présence de clause dites  abusives qui vont venir créer un déséquilibre  conséquent entre les droits et  obligations des parties au contrat. La jurisprudence par de nombreux arrêts est venu  posé un droit prétorien qui vient sanctionner ce type de clause qui viennent entacher  le contrat. Mais le projet de réforme est venu trouver un remède à ce manque de  texte, en amenant un art

La lésion 2- Les clauses abusives dans le contrat d’adhésion B- L’équilibre contractuel menacé lors de l’exécution du contrat 1- Facteur endogène à l’action humaine : l’imprévision 2- Facteurs inhérents à la personne humaine  II- Pour une plus grande protection de l’équilibre contractuel A- Les avancées remarquables consentis par le droit positif 1- La clause pénale : une illustration des avancées notoires en matière de protection de l’équilibre contractuel

La loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur vient d’être publiée au bulletin officiel. Elle fait donc -après une longue période d’attente- partie du droit positif marocain. Il s’agit, sans conteste, d’un tournant dans le processus de protection des consommateurs au Maroc. Sans constituer une législation ou un code de la consommation, le nouveau dispositif apporte des innovations majeures qui permettent de dépasser les limites du droit classique fondé sur une vision individualiste

 PARTIE I : L'APPREHENSION DES ABUS DE DOMINATION La situation de domination, si considérée comme abusive, se voit être appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats

le législateur y touche. Dans un premier temps, le conseil constitutionnel a refusé parce que: comment le lui décerner malgré tout les tempéraments qui s'y opposent. Et comment faire que le législateur apporte de correctifs pour protéger les consommateurs. On ne pouvait priver le législateur d'un instrument de politique juridique pour protéger le cocontractant le plus faible. Mais la liberté contractuelle est dotée d'une valeur constitutionnelle: on peut lui porter atteinte s'il y a un motif touchant

LA NOTION DE CONSOMMATEUR 25. Le débat sur la notion de consommateur se heurte à cette fausse évidence : l’acte de consommation est universel. Cette trivialité n’est probablement qu’apparente : « Si nous sommes tous consommateurs, il n’y a plus lieu de distinguer entre le droit civil et le droit de la consommation » [ ]. L’acte de consommation n’est d’ailleurs pas unique : un même individu peut être amené à consommer pour satisfaire tour à tour ses besoins et ceux de son entreprise. « Toute personne

qui oblige l’auteur d’un délit à le réparer. Certains auteurs ont considéré que finalement, la loi serait la seule source d’obligation. Pour eux, même l’obligation contractuelle trouverait sa source dans la loi, car c’est la loi qui l’oblige les contractants à exécuter leurs obligations, plus précisément l’article 1134 du Code civil. Il est vrai qu’aucune obligation ne peut exister sans le support de la loi, donc la loi est la source première de toutes obligations. Mais, l’intérêt est la source immédiate