Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

conventions : chaque contractant doit respecter la parole donnée. L’article 1134 du Code Civil édicte que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » La conséquence normale est que seule la volonté des deux parties peut dissoudre le lien contractuel. b. Le particularisme du droit de la consommation Le droit de la consommation de son coté, considère avec réalisme qu’il existe une inégalité de situation entre le professionnel et le consommateur. Parfois, le

l’obligation du débiteur. Le deuxième intérêt de la distinction concerne la question de l’exécution de ces contrats. Dans le contrat synallagmatique étant donné qu’il y a une réciprocité des obligations, si l’un des contractants n’exécute pas son obligation, l’autre partie contractante peut refuser à son tour d’exécuter son obligation : l’exception d’inexécution. paragraphe 2 : le contrat à titre gratuit et le contrat à titre onéreux le contrat à titre gratuit est celui dans lequel l’une des

œuvre pour défendre son client. Il en est de même pour une agence de publicité qui va mettre tout en œuvre pour satisfaire son client mais ne peut garantir les résultats. A l’opposé il y a une obligation de résultat. Cette obligation impose au contractant d’obtenir le résultat escompté dans le contrat. Ici tout aléa disparait. Par exemple le transporteur de voyageur a une obligation de résultat d’amener sain et sauf les voyageurs d’un point à un autre, en cas de manquement sa responsabilité sera

concurrence notamment en matière de cession de fond de commerce, généralement le cédant s’engage à ne pas se réinstaller pendant une durée et sur un périmètre donnée afin de ne pas faire concurrence à son acquéreur, c’est ce que l’on appelle des clauses de non concurrence. Ou encore obligation de confidentialité dans un contrat de travail ou encore l’obligation de ne pas construire dans un périmètre donnée. Quel est l’intérêt de faire cette distinction ? L’intérêt de faire la distinction entre

 A. Les constantes La lutte contre les clauses abusives est l'un des meilleurs moyens de promouvoir la justice contractuelle. Longtemps, elle s'est faite un peu à la diable, clause par clause. De manière casuistique, les autorités publiques s'avisaient du danger présenté par telle ou telle, s'employant à le supprimer ou à le limiter par une règle spéciale. Clause pénale, clause d'exclusivité, clause de non-concurrence, clause attributive de compétence: autant d'exemples illustrant une approche

juge national en matière de clauses abusives……………………………………………………………………………………………..P.5 A - La marginalisation initiale du juge en matière de clauses abusives au profit du pouvoir réglementaire………………………………………………………………………………….........P.5 1 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle du gouvernement………………………………………P.5 2 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle de la commission des clauses abusives…………….P.6 B - Lʼémancipation du pouvoir d'appréciation du juge en matière de clauses abusives.…...P.7 1 - Les prémisses

La protection du consommateur A n’importe quel moment de la vie courante, un consommateur traitant avec un professionnel peut être la cible de mauvaise intention et peut se faire duper par le connaisseur. Un moyen a été établi afin de protéger ce profane des abus pouvant être causés par un professionnel en raison de son ignorance en matière de contrat, il s’agit de la mise en place de la législation protégeant le consommateur. La protection est entendue comme un ensemble de mesures prises dans

possible de retarder le transfert de propriété de la chose au paiement intégrale du prix de vente ou bien de différer le transfert de la propriété au moment de la livraison de la marchandise. Il peut y avoir également dans le contrat de vente, une clause que l'on appelle de réserve de propriété qui prévoit que le transfert de la propriété se réalisera au moment du paiement intégral du prix de vente. Il convient d'observer qu'il est toujours possible d'obtenir l'exécution en nature de l'obligation

pourparlers ne définit pas les éléments essentiels du contrat (ex: manque le prix). D'une part, l'offre doit être précise, elle doit indiquer les éléments essentiels du contrat. De plus, l'offre doit être ferme, elle doit traduire la volonté du contractant de passer le contrat (permet de distinguer l'offre pure et simple de l'offre assortie de réserve → proposition contracté contenant des limites). Enfin, l'offre doit être extériorisée, elle doit se manifester → soit il peut sagir d'une offre «expresse»

n’aurait pas contracté sans ses manœuvres * Le dol doit provenir du contractant ou d’un tiers complice. * Le dol doit être prouvé par celui qui l’invoque devant le tribunal ; la preuve par témoin est admise. * Action et justice pour dol :La victime peut demander l’annulation du contrat, des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile ou la réduction du prix si elle veut garder le bien. | Violence= le contractant agit par crainte, il peut s’agir de menaces d’ordre physique (menaces