Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

services à un simple particulier (le consommateur). La plupart du temps, les entreprises rédigent en effet elles-mêmes leurs propres contrats de vente de biens ou de prestation de services, qu’elles imposent ensuite au consommateur sans lui laisser le choix d’en négocier les clauses. Or, certaines clauses de ces contrats peuvent nuire au consommateur et sont pour cela dénommées « clauses abusives ». Nous verrons tout d’abord la définition des clauses abusives (I), avant d’étudier leur sanction

source du droit des obligations. Livre 1 : les sources des obligations Titre 1 : le contrat Chapitre préliminaire : introduction Section 1 : Les fondements du droit des contrats Pourquoi est-on obligé par le contrat ? D’où vient le fait que les contractants sont tenus par le contrat ? 1ère approche : subjective. Si le contrat oblige, c’est parce que sa volonté s’est exprimée dans le contrat, cad s’engager. La source du contrat est donc la volonté. Cette source renvoie à l’individu : cette source

et du cours L’évolution de la liberté contractuelle Affaiblissement progressif de la liberté contractuelle Liberté contractuelle VS D de la consommation TD 1 : La liberté contractuelle dans les relations professionnel-consommateur : -D à l'information du consommateur : L111-1 du code de la consommation loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation.

aboutit à un mouvement de protection croissante des salariés. Le droit de la consommation suit cette même logique de protection de la partie faible. D) Le droit de la consommation Le droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateur et professionnel. Il déroge très fortement au droit civil classique du code civil. Ainsi, sous l’empire du droit de la consommation, la liberté de contracter n’est pas pleine et entière car le consommateur peut critiquer une stipulation

Introduction* Le droit de la distribution est tourné vers la protection du consommateur. Le consommateur est considéré comme une personne vulnérable, donc on va lui donner la main pour l’aider dans tous ses actes de consommation. C’est un droit dérogatoire qui va s’opposer au principe classique et qui a énormément augmenté depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Ces textes ont prit une telle ampleur qu’ils ont été rassemblés dans un code de la consommation. Ce code de la consommation a été

prétendre que l'assurance diminue le sens de la responsabilité; mais le système de l'assurance a surtout pour but de répartir sur le collectif ce qui pèse sur l'individu. C'est une véritable socialisation de la responsabilité. L'assurance incite à la protection des victimes : avec sa généralisation, la prise en compte de la victime et sa nécessité deviennent évidentes. La conception de la responsabilité s'en trouve significativement changée. Le fait que le poids de la réparation pèse sur la collectivité

d’extinction. Pour toutes ces notions, on renverra au droit commun. Cependant en matière de Contrats d’affaires, les contrats types ont une importance considérable et dès lors on se réfère souvent au droit de la consommation et à la question des clauses abusives. 3° Point : l’importance des contrats d’affaires pour les théories générales des contrats Il y a un apport des contrats d’affaire à la théorie générale A. La cause La cause est inutile, pour autant en droit des affaires, on a sollicité

volonté Pour la protection de la partie la plus faible, on observe un développement du formalisme. De nombreux contrats doivent donc être conclus par écrit. L’autonomie de la volonté et le principe de la liberté contractuelle qui en découle supposent une égalité entre les parties. Or, les évolutions économiques montrent que cette égalité n’existe pas. Certaines entreprises imposent leurs conditions. La rapidité dans les affaires explique le recours à des contrats types et des clauses de style pré-rédigées

communauté européenne. Il s’agit d’une initiative privée donc c’est un texte non impératif mais qui sert pour la législation européenne. Ce mouvement a aussi permis de publier un livre vert relatif à la création d’un droit européen du contrat pour les consommateurs et les entreprises (depuis 2010). Il y a 7 options envisagées : -publication de règle type sur internet non contraignante dont on pourrait faire usage -mise en place d’une boite à outils contraignante ou non, destinée aux législateurs européens

Partie 2. Le droit de la consommation Ensemble des règles spéciales applicables aux relations entre les professionnels et les consommateurs ? Intérêts d'une introduction... Introduction : Les origines du droit de la consommation – Code d'Hammourabi (1700 avant J-C) : dispositions pénales liées a la falsification de marchandises (eau dans le vin pour gagner plus) – Droit civil : garantie des vices cachés... Éclosion outre Atlatlique du mouvement consumériste (développement du pouvoir d'achat (avec