Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise." Cependant, il faut se pencher sur deux possibilités : A/ En l'absence de clause prévoyant la modification des modalités d'exécution du contrat. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par son arrêt du 18 septembre 2007 avait déclaré une demande en conversion recevable. Elle avait considéré que la mise à disposition du logement

physiques : aptitude à être sujet de droit (Capacité de jouissance) et d'obligations et à les exercer (Capacité d'exercice). Ils peuvent être : ▪ Mineurs • Protégés • Émancipés • Soumis à l'autorisation des parents ▪ Majeurs • Protégés ◦ Sous protection temporaire (accident) ◦ Tutelle (lourde) ◦ Curatelle (légère) Actes de la vie courante Actes conservatoires visant à conserver le patrimoine. Actes d'administration (gestion du patrimoine). Actes de disposition (donner ou vendre des biens

bancaire, financier etc … Droit Bancaire Relations avec les pouvoirs publics droits fiscaux. Relations avec la concurrence : Droit de la concurrence. Relations avec les Syndicats des Salariés : Droit du travail Relations avec les consommateurs : Code du consommateur. B) Notion d’entreprise citoyenne Développement durable, responsabilité sociétale. Equilibre sur les modèles macroéconomiques. RSE (Resp Sociétale et Environnementale) Cette idée d’entreprise citoyenne a pour définition : Se reconnaître

moment de la formation du contrat et pendant son exécution. Au stade de la formation du contrat, la liberté contractuelle est constituée de 3 attribues : la liberté de contracter (je contracte si je veux et quand je veux), choisir librement son co-contractant, cette liberté contractuelle donne également la liberté de décider du contenu du contrat. Le contrat se forme par le seul accord de volonté, principe du consensualisme. Cette liberté va se poursuivre pendant l’exécution du contrat, car seules

interdépendante à la charge des deux partis. ( ce sont les plus fréquents, comme le bail) Je loue un appartement, chacune de partis doivent s’obliger, chacun a des obligations différentes ( payer un loyer et l’autre disposer de l’appartement) Les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres en s’engageant à accomplir des prestations qui se servent mutuellement de contreparties. La vente aussi, le vendeur doit payer le prix, et acheteur doit mettre a disposition la chose au vendeur

générale des obligations – Rédaction V. Franck 2 Pq ? des lois particulières pour les contrats : - protection de la partie la + faible (le consomm.) - U.E. directives qui obligent de légiférer d’une certaine façon, cela a pour but une harmonisation des législations. Ex. : loi sur le crédit à la consommation : régit tous les prêts, crédits entre professionnels du crédit et les consommateurs contrats qui échappent à la T.G.O. Si problème pas résolu par loi sur crédit à la consomm. on va voir dans

delicate car elle tend a un double but :  De justice o Deux buts en contradiction  De securitee - De justice : Elle se propose de proteger celui des contractants dont le consentement n’est pas parfaitement libre dans sa volonté, eclairé dans son intelligence - De securié des transactions : Afin que n’importe quelle déception d’un contractant ne ruine pas la stabilité des rapports contractuels. Aussi la loi exige t- elle une certaine participation de l’autre partie au vice dont l’importance

sorte que la concurrence sans être excessives. Pour le droit de la consommation c’est un ensemble des règles qui s’appliquent aux rapports entres entreprises et clients et qui sont destinées à protéger les clients particuliers que sont les consommateurs[3]. En adoptant la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, et visant à moderniser l’environnement

155 2. Les relations collectives de travail 10 La négociation collective 11 Les conflits collectifs du travail 12 La protection du consommateur lors de la formation du contrat 13 La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat 14 La protection de l’acheteur à crédit 169 185 197 V. Les relations juridiques de l’entreprise avec les consommateurs 15 La coopération interentreprises 16 La concurrence 17 La propriété industrielle © Nathan – La photocopie non autorisée est

majeure ne peut jamais emporter qu'exonération totale. 2) La gravité de la faute Principe: faute simple suffit mais parfois intérêt prouver faute qualifiée pour indemnisation plus large: réparation intégralité du préjudice et permet d'évincer les clauses limitatives de responsabilité et la règle de réparation du seul préjudice prévisible. Faute dolosive: 1150 et 1151 parlent de dol, faute dolosive: définit par Civ 1è 4 février 1969 « refus délibéré du débiteur d'exécuter ses obligations contractuelles