Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

dans la vente a subi une évolution importante dans le sens de l'extension afin de protéger l'acheteur. Dans la pratique des affaires, la garantie est devenue un élément de la politique commerciale. Les commerçants multiplient dans leurs contrats des clauses de garanties qui constituent, souvent un système de garantie différent de la garantie légale. Jusqu'à une époque récente, le rôle tenu par la garantie des vices cachés était limité. Mais depuis quelques décennies, à la faveur des évolutions technologiques

classification du contentieux bancaire peut se faire selon plusieurs critères : en fonction du type d’acteurs, du type d’opération, ou encore du type de demande. En fonction du type d’acteurs, ce contentieux peut opposer les banques à leurs clients, consommateurs ou professionnels. Ce contentieux peut aussi opposer les banques à des tiers. 26 Les poursuites devant la juridiction parisienne se fondent entre autres sur les infractions de « faux en écritures de banque, usage de faux en écritures de banque

n’engagent que les personnes qui ont manifesté leur volonté. C’est le principe de l’effet relatif. Dans un soucis de protection : on ne peut être engagé en l’absence de consentement. N’importe qui pourrait nous engager sinon. Donc seule les personnes engagées ont des droits et obligations. Il existe des exception comme la stipulation pour autrui : ex : les parties contractantes engage un tiers au contrat c’est la cas de l’assurane-vie. - Les contrats collectifs (personnes faisant

négociations ont permis d’ouvrir les marchés. Mais l’ouverture des marchés n’est pas le seul objectif de l’OMC. En effet, dans certaines circonstances, ses règles préconisent le maintien d’obstacles au commerce — par exemple pour protéger les consommateurs ou empêcher la propagation de maladies. Au coeur du système, il y a les Accords de l’OMC, qui ont été négociés et signés par la plupart des nations commerçantes du monde. Ces textes énoncent les règles juridiques fondamentales régissant le commerce

Dans le droit français, pour comprendre ce qu’est qu’être de bonne foi dans le cadre d’un contrat, il faut se référer aux textes. Le principe général en cas de difficulté d’interprétation est de se référer à « la commune intention des parties contractantes » (article 1156 du code civil). Pour les anglais, être de bonne foi c’est s’en tenir à ce qui est écrit. Les sources du droit des contrats : On en trouve à tous les niveaux des normes juridiques en France. Ainsi, certains principes

Gobert, 2005, LGDJ. – S. CALMES, Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français, 2001, Dalloz. – S. DARMAISIN, Le contrat moral, préf. B. Teyssié, 2000, LGDJ. – R. DESGORCES, La bonne foi dans le droit des contrats : rôle actuel et perspectives, thèse, Paris II, 1992. – M. FABRE-MAGNAN, De l’obligation d’information dans les contrats, préf. J. Ghestin, 1992, LGDJ. – B. FAGES, Le comportement du contractant, préf. J. Mestre, 1996, PUAM. – L. FIN-LANGER

principal est de protéger un intérêt public, un intérêt général. -Les lois supplétives ou interprétatives : les particuliers peuvent en écarter l’application en exprimant une volonté contraire dans leurs conventions ;la loi supplée au silence des contractants. Il n’est pas toujours facile de distinguer ces deux types de lois,le texte de la loi utilise parfois,pour les lois impératives,des expressions telles que « dispositions applicables…à peine de nullité ». Abrogation de la loi La loi reste en vigueur

contractuelle (si je m’engage c’est parce que je l’ai voulu). Ce principe de la liberté contractuelle à pour corolaire la théorie de l’autonomie de la volonté. Ce principe doit aussi se concilier ac d’autres impératif, notamment le souci de protection du consommateur. Ce droit des contrats est susceptible à l’ avenir de provoquer plusieurs bouleversements en raison de projet d’élaboration d’un droit européen des contrats. Le code civil distingue 5 sources d’obligations : la loi, le contrat, le quasi-contrat

l’égard de l’un des contractants et commercial à l’égard de l’autre : ex : La vente d’un pain par un boulanger à un consommateur, est un contrat commercial pour le boulanger et civil pour le consommateur. On dit alors que le contrat est « mixte » , c’est-à-dire a la fois civil et commercial , ce qui ne lui confère pas une troisième nature distincte de la nature civile et de la nature commerciale , mais signifie que le contrat a un double nature : commerciale à l’égard d’un contractant et civile à l’égard

civil article 1101 alinéas 8 Principes de base : • Autonomie de la volonté : L’homme est libre, il ne peut être tenu d’obligation que s’il y a consenti. • Liberté contractuelle   : L’homme libre de contracter ou non, libre dans le choix du contractant et détermine librement le contenu du contrat. • Consensualisme : Par principe, la volonté des parties suffit pour former le contrat. • Force obligatoire des contrats : Le contrat doit être respecté. • Question 1 : Qu’est ce qu’un contrat