Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

mais aussi l’exploitation des réseaux à compter du 1er janvier 1998. Cependant en contrepartie à cette ouverture totale à la concurrence, les directives de 1996 et une autre de 1998 introduisent la notion de service universelle comme protection des consommateurs face à la concurrence. - Le règlement n°2887-2000 sur la boucle locale. La boucle locale est un terme technique qui désigne la connexion entre le répartiteur et la prise de téléphone chez l’usager. Cette boucle locale était toujours

règles supplétives. Elles ne s’appliquent donc que dans le silence des parties, qui sont libres de s’en écarter. On observe une tendance à l’impérativité des règles modernes, lesquelles sont guidées par des impératives de protection de l’une des parties (ordre publique de protection) ou de direction de l’économie (ordre publique de direction) ü Les règles spéciales à tel ou tel contrat nommé ne sont pas parfaitement complètes, parfois la loi se contente de dispositions lacunaires qu’il appartient

maintenant il s'agit d'une production.          1/Les opérations d'échange:                 -Le commerce implique l'échange,la circulation.Le commerçant est un médiateur interressé,il accomplit des actes d'entremise (entre le producteur et le consommateur).Il fait du trafic de machandises,d'argent,d'intermédiaire.                           +Trafic de marchandises: couvre l'achat de biens pour les vendre aprés leur transformation.                           +Trafic d'argent: activité bancaire et

va chercher dans la loi les clauses abusives. Exemple : Dans un arrêt du 25 janvier 1989, qui porte sur des diapositives (l’achat de pellicules incluait le développement de la diapo), un problème porte sur une clause limitative de responsabilité pour le cas où il y a un problème dans le développement de la pellicule. Or, il existe déjà une législation qui porte sur les clauses abusives : les clauses limitatives de responsabilité sont réputées non écrites car abusives dans les contrats de vente.

tribunal compétent. Le défendeur domicilié dans un état compétent peut être attrait (en matière contractuelle) sur les lieux de l'obligation qui sert de base à la demande. Les décisions rendues dans un état contractant et qui y sont exécutoires sont exécutoires dans les autres pays contractants après requête. 2 Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles Champ d'application : Situations comportant un conflit de lois dans le cadre d'obligations contractuelles

volantes », elles n'ont jamais été codifiées. Aujourd'hui, la doctrine évoque de plus en plus la nécessité d'une recodification du droit des contrats. Les actes qui émanent des autorités administrative indépendantes (ex. : la commission des clauses abusives). Elles permettent de mieux comprendre certains types de contrats. La jurisprudence est créatrice de doit aussi en matière de droit des contrats La pratique est source à part entière. Beaucoup de contrats à la base innommés finissent par devenir

d’intérêt privé elle est donc susceptible d’une convention contraire et va écarter l’exigence probatoire même si l’on ne rentre pas dans les exceptions ci-dessus. Par exemple, dans le secteur bancaire tous les contrats ont une clause qui exclut l’article 1341. Grâce à cette clause, les contrats entre l’individu et la banque pourront être prouvé par n’importe quel moyen, les relevés par exemples qui ne sont ni manuscrit ni signés pourront servir de preuve. Article 110-4 du code de commerce, « entre commerçants

ou immobilier de son débiteur. Il existe une obligation de vendre justifiée par la liberté du commerce, la liberté de la concurrence et la protection du consommateur. Ex : refus de vente sauf pour motif légitime (pas de produits en stock, défaut d’ordonnance pour des médicaments). L’exigence est d’autant plus rude dans le cas où l’acheteur serait un consommateur. Si le l’acheteur est un professionnel (ex : revendeur), l’exigence est différente. Il s’agit de la prohibition faite au vendeur professionnel

mutuellement les futurs contractants à fin de déterminer le contenu du contrat mais sans être pour autant assurer de le conclure. En effet, le principe de la liberté contractuelle commande celle de conclure ou de ne pas conclure le contrat et corrélativement de renoncer à la conclusion d’un contrat. Concrètement, il en résulte que chacun des partenaires est libre de mettre fin quand il le souhaite au pourparlers. Néanmoins, pour éviter que la rupture des pourparlers soit abusive le droit impose aux parties

entre elles pour fausser le jeu de la concurrence -interdire les manœuvres qui visent à remporter des parts de marché à l’aide de moyens déloyaux (ex : revente à perte, dénigrement des entreprises rivales) il faut un arbitrage de qualité. Le consommateur (clients) est celui qui arbitre. Il faut que les offres soit lisibles pour le client et soit comparables facilement. La concurrence n’est pas un état naturel mais un état mis en œuvre par une politique économique. Le droit va devoir énoncer