Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

droit, tant au niveau international, communautaire que national, consacre des libertés économiques pour l’entreprise. Mais l’exercice de ces libertés peut engendrer des tensions entre les acteurs économiques et sociaux (entreprises, salariés, consommateurs…). Pour protéger l’intérêt général et prendre en compte l’éventuelle inégalité des parties en présence, le droit encadre ces libertés par des dispositions d’ordre public. 2. Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ? (Durée

SEMESTRE -> droit de la concurrence : PREMIER SEMESTRE = régit les relations entre les entreprises et a comme objectif d’équilibrer les relations sur le marché : entre distributeur et fournisseur, entre les distributeurs entre eux.. On protège le consommateur des déséquilibres entre les etps : entente / abus de position dominante pour augmenter les marges en augmentant les prix. Les nouveaux textes sont souvent sujet d’examen 2 modes d’évaluation : 1/contrôle en mi-parcours : écrit 2/ extraits

leurs élèves dès lors qu’ils sont sous leur surveillance. L’originalité de cette responsabilité, c‘est que ça n’est pas une responsabilité de plein droit. Il y a responsabilité que s’il y a une faute qui est peut être trouvée. Il y a une protection de l’instituteur par le droit. Si aucune faute, la victime ou sa famille peut se retourner contre l’administration, il faut trouver un défaut d’organisation. Si une faute peut être trouvé contre l’instituteur, le code de l’éducation prévoit

cession de créance ou d'une cession de dette. 1. La cession de créance La cession de créance est la convention (accord de volonté) par laquelle le créancier, appelé ici "cédant", transfert sa créance contre le débiteur, appelé "cédé", à un tiers contractant, appelé "cessionnaire". Ce mécanisme permet par exemple au cédant d'obtenir des liquidités avant l'échéance et de ne pas avoir à supporter d'éventuels problèmes liés à l'éxécution. Ce mécanisme permet aussi de simplifier certaines opérations juridiques

de travail (personne qui a les qualités requises) -Les contrats sans intuitu personae La qualité de la personne du contractant n’importe pas Ex : contrat de vente 2) Classification plus récente -Contrats entre consommateurs et professionnels Contrat très protégé, avec intervention du législateur, et qui bénéficie de toutes les règles de protection du consommateur Rq : incombe aux professionnels une obligation d’information Ex : délai de rétractation -Le contrat individuel Sa

débiteurs est présumée en droit commercial pas en droit civil. Les principales différences ne se trouvent pas entre les différents régimes mais entre les différents contrats. Selon les parties : contrat entre professionnels, entre professionnel et consommateur, entre particuliers. En fonction de l’équilibre des prestations : contrat à titre onéreux ou à titre gratuit. Ces classifications ne sont pas spécifiques aux contrats spéciaux. Les classifications spécifiques aux contrats spéciaux :

liberté contractuelle, cela veut dire que l’homme ne s’oblige que si et parce qu’il la voulu. Cette volonté des parties en contrat doit aujourd’hui se concilier avec d’autres impératifs et notamment avec le souci constant et croissant de protection du consommateur. Ce droit des contrats est actuellement en cours d’exécution puisqu’il est envisagé d’élaborer un droit européen, actuellement le code civil distingue 5 sources d’obligations, le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit et la

Obligation de faire : obligation d’exécuter une action déterminée qui correspond à un acte positif (catégorie large, services) - Obligation de ne pas faire : abstention dont est tenu le débiteur -> il ne doit pas agir dans un sens déterminé (ex : clause de non concurrence). Les prestations sont pécuniaires ou en nature : - Pécuniaire : obligation de somme d’argent (transfert d’une certaine quantité de monnaie au profit du créancier) - En nature : obligation d’accomplir une prestation au profit

rechercher une clientèle garantie l'efficacité, le bon fonctionnement du marché. Plus il y a d'offreurs, plus les prix vont être compétitifs; à l'inverse, plus on va faire des situations de monopole, plus on risque d'avoir des conditions de vente abusives avec des prix artificiellement élevés. Quand on dit concurrence, il faut permettre à tout le monde d'attirer une clientèle, d'être offensif, et en même temps si on ne régule pas, cela va créer des déséquilibres; il va donc falloir défendre le marché

mai 2001 NRE. Equation concernant les entreprises en difficultés. Soucis de protection des créanciers et accompagnement des entreprises en difficultés 25 janvier 1985, réforme très nombreuse 26 juillet 2005 procédure de sauvegarde. Et ordonnance de 2008. Nouveau code de commerce, composé de 9 livres. Codification à droit constant. Le livre 1, acte de commerce, commercant. Livre 2 sociétés commerciales Livre 3 clauses de vente et d’exclusivité Livre 4 liberté des prix et de la concurence Livre