Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

possible de retarder le transfert de propriété de la chose au paiement intégrale du prix de vente ou bien de différer le transfert de la propriété au moment de la livraison de la marchandise. Il peut y avoir également dans le contrat de vente, une clause que l'on appelle de réserve de propriété qui prévoit que le transfert de la propriété se réalisera au moment du paiement intégral du prix de vente. Il convient d'observer qu'il est toujours possible d'obtenir l'exécution en nature de l'obligation

d’une appréciation plus procédurale que substantielle. Cependant, l’avènement et l’intensification de relations sociales déséquilibrées où les contractants ne se trouvent pas dans une situation économique équivalente -entre professionnels et consommateurs d’une part mais aussi entre professionnels eux-mêmes d’autre part - ont mis en lumière les limites de cet idéal contractuel. Le contrat n’est que rarement, comme l’exprimait pourtant Demogue au début du 20è siècle, un microcosme au sein duquel

Les conséquences de ces distinctions 24 C. La question de la prescription 25 II. Les effets de la nullité 25 Section 3 : l’éviction des clauses abusives 25 I. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives 26 A. Les clauses qui sont concernées 26 B. Le caractère abusif de la clause. 26 II. La portée de l’éviction des clauses abusives 26 Chapitre 4 : les effets du contrat 27 Section 1 : L’interprétation du contrat 27 Section 2 : la force obligatoire du contrat 27 I. La

 La protection du consommateur : Quels sont les missions de la DGCCRF ? Quels sont les secteurs où les plaintes de consommateurs sont élevés ? I- Les missions de la DGCCRF  La DGCCRF signifie la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, ses missions sont : Informer les consommateurs. Assurer la qualité des produits qu'il s'achéte. Recherche le manque de régle aux protection du consommateurs. La DGCCRF est la pour vieller

tient à la faute du responsable. Mais dans ce cas, il n’y a pas de faute. Si tout repose sur l’idée de faute, l’ouvrier n’est pas indemnisé. Au XXe, beaucoup de juristes déclarent que l’idée de faute n’est plus adaptée à la responsabilité. On agit contre le patron, car c’est lui qui profite de l’activité de l’ouvrier, c’est lui qui crée le risque auquel succombe l’ouvrier. « Il faut que la responsabilité repose sur le risque, il faut que la responsabilité se détache de la faute, il faut que la responsabilité

Chapitre 1/ Etude des clauses générales des contrats 2 SECTION 1 : les clauses relatives à l’exécution du contrat 3 1- La clause suspensive complétée par la clause de dédit 3 a) Les conditions casuelles : 3 b) Les conditions potestatives : 3 c) La condition mixte 4 2- La clause résolutoire 4 3- Les clauses d’indexation : 5 4- Les clauses de force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives à la responsabilité contractuelle 7 1- Les clauses de non responsabilité :

Quelques années plus tard, le Québec décide de protéger le consommateur en permettant l’annulation ou la révision d’un contrat pour lésion, dans la nouvelle Loi sur la protection du consommateur[8], qui, elle, sera interprétée largement[9]. À la même époque, la réforme du droit du louage d’habitation comprend non seulement un contrôle des loyers, mécanisme visant à prévenir la lésion, mais aussi des interdictions de clauses abusives et d’autres clauses draconiennes[10]. Enfin, dans le dernier quart

révolution industrielle le droit des contrats s’est adapté à l’évolution économique. •  Le développement des phénomènes collectifs et le déséquilibre économique entre les cocontractants ont entrainé le développement d'une jurisprudence de protection. •  La doctrine, sous l'impulsion de Saleilles* regroupe ces règles dans le cadre de la notion de contrat d’adhésion. *Raymond Saleilles, (1855-1912), jurisconsulte français était professeur à la Faculté de Droit de Paris où il enseigna

savoir jusqu’où s’étende leur droit. 1.1 Lois sur les pratiques du marché Le législateur voit qu’il est difficile pour le consommateur de se défendre face à toutes les actions des entreprises. C’est pourquoi il décide de légiférer pour défendre et protéger le consommateur. La loi de 1991 qui suit la loi du 14 juillet 1971 ( les prémices, l’origine du droit de protection du consommamteur de l’époque) ------------------------------------------------- Qu’est-ce qu’une entreprise au sens de la

disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement •Définition – Services bancaires de paiement – Services de paiement •Situation de la monnaie électronique •Limites : cartes cadeaux,… II Opérations connexes •Notion •Liste III) Protection du monopole bancaire A) Champ d'application • • L. 511-5 du code monétaire et financier Opérations de banque à titre habituel – – • Jurisprudence / habitude Dépôts à moins de deux ans de terme Dénomination B) Dérogations •Assurances •Entreprises