Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

communauté européenne. Il s’agit d’une initiative privée donc c’est un texte non impératif mais qui sert pour la législation européenne. Ce mouvement a aussi permis de publier un livre vert relatif à la création d’un droit européen du contrat pour les consommateurs et les entreprises (depuis 2010). Il y a 7 options envisagées : -publication de règle type sur internet non contraignante dont on pourrait faire usage -mise en place d’une boite à outils contraignante ou non, destinée aux législateurs européens

parties réputées être à égalité. Ce contrat est soumis au régime traditionnel de droit commun des contrats. Le contrat de consommation est celui conclu entre un professionnel et un consommateur. Ce contrat fait l’objet depuis les années 1970 de règlementations particulières destinées à protéger le consommateur qui est considéré comme la partie faible du contrat. Ces contrats peuvent être soumis au droit ces contrats mais peut dans certains cas être soumis au droit particulier qu’est le droit

civil. Aujourd’hui seulement l’essentiel de ces sources est dans le code civil. Certaines lois ont été incluses dans le code civil. D’autres règles n’ont jamais été incluses dans le code civil. À coté, les relations entre les professionnels et les consommateurs ont donné lieu à de très nombreuses règles de droit qui ont été codifiées en 1973 dans le code de la consommation. Le 22 septembre 2005, le professeur Catalan a remis au garde des sceaux un avant projet de réforme du droit des obligations et de

L’obligation générale d’information et de conseil Obligation de renseigner le consommateur D’après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les opérations de vente ou de prestations de service, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre son activité professionnelle.» L'obligation d’information imposée au vendeur doit permettre au consommateur de contracter en connaissance de cause. Cette information peut revêtir plusieurs

 PROTECTION DES PERSONNES Application des droits dans une société de l'information Une protection de l’individu contre la mauvaise utilisation des technologies est nécessaire et doit être prise en considération par les réglementations. L’objectif de toute régulation est en général un fonctionnement correct pour permettre le respect des valeurs supérieures de la société et assurer un minimum d’équité, faut il rappeler cette belle expression du philosophe Lacordaire (19e siècle) « entre le

au moins 30 jours civils avant de faire toute modification. De plus, selon l’art. 12 de la LPC, aucun frais ne peut être réclamé de plus que ce qu’il y a décrit dans le contrat. À moins, bien sûr, d’un avis et d’une acceptation des frais par le consommateur. -Dans la modalité 1, la date de mise en service doit être clairement indiquée dans le contrat selon la section B.1.(iv).c. du CRTC, la période d’engagement doit être prédéterminée et indiquée dans le contrat avec la date de mise en service et

l’éradication des clauses abusives Au-delà et à l’encontre du Code civil, un autre outil de mesure du déséquilibre contractuel, les clauses abusives, est apparu dans le droit de la consommation grâce à la loi du 10 janvier 1978, codifiée dans le Code de la consommation à l’article L. 132-1. Le critère de l’abus se trouve dans l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du contrat, au détriment du consommateur. La particularité de ces clauses abusives réside dans le

transférer la propriété d'une certaine somme d'argent. 2. l'intérêt de la distinction. Il se situe sur l'influence des variations financières, qui ne toucheront que les obligations pécuniaires. Il est alors permis d'indiquer dans le contrat une clause d'indexation qui prévoit la variation du prix du loyer selon certains indices. Section III. Le droit des obligations §1. L'importance du droit des obligations. A. l'importance pratique. Le droit des obligations c'est la base du droit

situation d’inégalité, apparition de statut légaux protecteur : statut de consommateur, d’assuré, obligation d’information. * favoriser le regroupement des parties faibles, se regrouper pour peser d’avtg. Cette idée a eu des traductions juridique : émergence des syndicats (lois de 1884) qui négocie des conventions collectives pour prévoir des règles qui vont s’appliquer dans l’entreprise. Les associations de consommateurs (action diligenté en justice) par exemple les class actions bientôt introduit

prétendre que l'assurance diminue le sens de la responsabilité; mais le système de l'assurance a surtout pour but de répartir sur le collectif ce qui pèse sur l'individu. C'est une véritable socialisation de la responsabilité. L'assurance incite à la protection des victimes : avec sa généralisation, la prise en compte de la victime et sa nécessité deviennent évidentes. La conception de la responsabilité s'en trouve significativement changée. Le fait que le poids de la réparation pèse sur la collectivité