Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PROJET DE LOI N°………….. DU ………………… RELATIF A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article1: Pour l’application de la présente loi, il faut entendre par : • consommateur: personne physique ou morale qui acquière ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou services mis sur le marché. Contrat : acte qui constate une convention entre deux ou plusieurs personnes. Contrat de crédit: un contrat

 A. Les constantes La lutte contre les clauses abusives est l'un des meilleurs moyens de promouvoir la justice contractuelle. Longtemps, elle s'est faite un peu à la diable, clause par clause. De manière casuistique, les autorités publiques s'avisaient du danger présenté par telle ou telle, s'employant à le supprimer ou à le limiter par une règle spéciale. Clause pénale, clause d'exclusivité, clause de non-concurrence, clause attributive de compétence: autant d'exemples illustrant une approche

TGI on parle de procédure d’exequatur 2. Le recours à l’arbitrage b) La validité de la clause On distingue 2 choses : le compromis et la clause compromissoire. Compromis : fait que 2 personnes ont un conflit et elles décident à ce moment là d’aller devant des arbitres (tout le monde peut le faire même les particuliers) Dans certaines matières juridiques c’est interdit : le divorce. Clause compromissoire : fait que deux personnes signent un contrat et stipulent dans le contrat que

considérée comme la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte-tenu de la rareté des ressource globales de la collectivité »Jenny (Fréderic) « pratiques verticales restrictives, concurrence et efficience) Cah droit de l’entrep 1989/4, p.5. A la différence du droit de la concurrence, le droit de la consommation a pour objet d’assurer la protection des consommateurs face aux déviances des opérateurs économique. Le consommateur, tel que protégé par le droit de la consommation

et du cours L’évolution de la liberté contractuelle Affaiblissement progressif de la liberté contractuelle Liberté contractuelle VS D de la consommation TD 1 : La liberté contractuelle dans les relations professionnel-consommateur : -D à l'information du consommateur : L111-1 du code de la consommation loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation.

Code de la consommation est la suivante : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de bien ou du service ». La première loi qui a fait entrer la banque dans le domaine de la protection du consommateur est la loi scrivener 1 du 10/01/1978 sur le crédit à la consommation, suivi en 1979 par la loi scrivener 2 pour le crédit immobilier, puis par la loi Neiertz

d’information : il doit informer le client sur les caractéristiques du produit ; -l’obligation de délivrance : il doit livrer les produits en bon état et respecter les délais de livraisons ; -garantie contre les vices cachés : il doit garantir l’absence de défauts sur le produit vendu ; -garantie contre l’éviction : il doit préserver l’acheteur de se faire retirer la possession du produit concerné. Ici, l’obligation qui n’a pas été respectée est l’obligation de délivrance : les produits ne sont pas

protège-t-il le consommateur ? Introduction - Accroche : insister sur l’importance, en économie de marché, de sécuriser, notamment par des procédés juridiques, les transactions commerciales afin d’instaurer la confiance et de protéger la partie faible : le consommateur - Définitions : droit et consommateur - Problématique : Comment le droit protège-t-il le consommateur ? - Annonce du plan : I/ Protection du consommateur lors de la formation du contrat et II/ Protection du consommateur lors de

il relève. Au cours du 20ème siècle, la donne évolue et on voit apparaitre des catégories sociales, économiques, qui influent sur le drt des contrats. On va prendre en compte les catégories dont relève les individus : locataire, salariés, les consommateurs, les emprunteurs. Ce qui conduit a l’essor de règle spécial pour différent type de contractants. Le collectif l’emporte. Cette dialectique de l’individuelle et du collectif se manifeste beaucoup plus clairement en matière de responsabilité. On

La protection du consommateur I/ La protection du consommateur lors de la formation du contrat L'obligation générale d'information : le consommateur doit être informé sur le produit. • • • Le prix doit être annoncé clairement (affichage, étiquettes, prix TTC, prix au kilo...) Les conditions de vente doivent être précisées (limitation de responsabilité, délais de livraison, modalités de paiement...) Les caractéristiques techniques du produit doivent apparaitre (composition, provenance, précautions