Protection Du Consommateur Européen

Quel est le budget de l’Union Européenne: L'Union européenne dispose de «ressources propres» pour financer ses dépenses. Légalement, ces ressources lui appartiennent. Les États membres les perçoivent au nom de l’UE et les versent au budget communautaire. Les ressources propres sont de trois types : * les «ressources propres traditionnelles» (RPT), qui consistent essentiellement en droits de douane perçus sur les importations de produits en provenance des pays tiers. Elles rapportent environ

de la consommation. « Dans les contrats conclu entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Depuis, longtemps voire quasiment toujours l’on a cherché à protéger le consommateur. Bien sûr les méthodes employées ont été toutes aussi diverses que les temps traversés. Ainsi au

------------------------------------------------- Sommaire Introduction 3 Méthode 4 Première partie : Les acteurs de l’offre I. Le cadre institutionnel A. INC 6 B. CTRC 7 II. Les associations de consommateurs en trois mouvements A. Le mouvement familial 8 B. Le mouvement syndical 12 C. Le mouvement consumériste 15 Deuxième partie : Autres approches du marché de l’information consumériste Les concurrents

------------------------------------------------- LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS A partir des années 60 = émergence de la société de consommation. Le niveau de vie augmente, natalité explose, le pouvoir d’achat augmente= tout ceci entraîne la consommation. En 1963, 1er hypermarché Carrefour. Le développement des échanges et de l’offre ont accru le choix des consommateurs. Mais de nombreuses crises sanitaires ont fait douter les consommateurs de la sécurité et de la qualité des produits commercialisés

protéger le consommateur profane dans une optique égalitariste et sociale du contrat. Ce mouvement de protection du consommateur, appelé mouvement consumériste, est né dans les années 1970 aux Etats-Unis et se propagea en France à la fin de cette décennie. Cette prise en considération des déséquilibres contractuels, conséquence de déséquilibres de puissance économique a donné naissance à la législation sur les clauses abusives. Cette législation est aujourd’hui un élément central de la protection du consommateur

La protection économique des consommateurs - 01/01/2012L'objectif est d'informer de façon loyale les consommateurs et de contribuer ainsi à donner confiance dans l'acte d'achat. La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies). Elle favorise le développement de dispositifs de valorisation de la qualité (normes, labels

réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » en supprimant la liste exemplative de clauses susceptibles d’être déclarées abusives annexée à cet article. Il a été décidé de la création, par décret, de

Validation finale Par : ……………………………. Signature :……………………… Sommaire Remerciement I. Introduction II. Présentation de l’entreprise III. Secteur d’activité IV. Protection du consommateur dans la communauté européenne 1. Voyages à forfait 2. Compensation pour refus d'embarquement 3. Code de conduite pour les réservations informatisées 4. Voyages, vacances et circuits à forfait. 5. Le refus d'embarquement: définition

moteurs essentiels de l’économie de marché car elles régulent les relations entre les acteurs du marché économique. La finalité de ces deux matières est la préservation des intérêts du consommateur, cela vaut également pour le droit de la concurrence car une bonne concurrence permet la sauvegarde des intérêts du consommateur. En bref ces matières sont des points de contactes entre droit et économie, elles sont un outils qui instaure un équilibre économique par le marché, seul l’état a travers ces deux

consiste dans l’ensemble des règles juridiques qui organisent des rapports individuels et collectifs entre professionnels et consommateurs. Alors que le droit de la concurrence régit les rapports entre pros dans l’exercice de leur activité économique, le droit de la consommation s’intéresse quant à lui aux rapports a priori déséquilibré entre pros d’une part et consommateurs d’autre part. Le but du droit de la concurrence est donc de protéger les entreprises et le marché, celui du droit de la consommation