Protection Du Consommateur Européen

tend à protéger le consommateur ou non professionnel contre les clauses qui mettent en péril l’équilibre du contrat imposées par le professionnel. C’est alors que survient le terme de clause abusive. Si l’esprit qui incarne la nécessité de mettre fin, ou du moins de limiter, les clauses abusives est tout à fait compréhensible même pour un non juriste, la qualification de cette dernière en est tout autre. Les questions portant sur le point de savoir à qui s’applique cette protection, sur quel type de

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2008 La protection du consommateur n'a, pendant longtemps, pas été une priorité. Car si dès le moyen âge il existait une police des foires et marchés et que l'article 1134 exige la bonne foi dans les conventions, la recherche de la protection de la partie faible au contrat est relativement récente. Elle s'est développée à partir d'une loi de 1973 sur le démarchage à domicile jusqu'à la création en 1993 d'un

déterminer qui du professionnel ou du consommateur a eu l’initiative de la relation contractuelle Difficile d’identifier l’offreur (professionnel ou un vendeur occasionnel ?) L’offre commerciale est souvent noyée dans une multitude d’informations que fournie internet. Internet supprime les frontières territoriales alors que le droit est applicable à un territoire donné. 4) Les achats en ligne se développent considérablement. Il faut le consommateur car il y a une dématérialisation des documents

dépassement ne pouvant se justifier que par la qualité de l’argumentation et de la problématique. Le candidat traitera au choix l’un des deux sujets suivants : Partie 1 QCM directement dans le corrigé Partie 2 Réflexion argumentée : L’Union européenne face à l’enjeu de la croissance économique. 3 ÉPREUVE ÉCRITE / ÉPREUVE SPÉCIFIQUE / OPTION TECHNOLOGIQUE / Économie / Droit CONCOURS ECRICOME PREPA APRÈS CLASSE PRÉPARATOIRE ESPRIT DE L ’ÉPREUVE SUJET CORRIGÉ RAPPORT

La régulation financière dans l’Union Européenne La mise en place et le bon fonctionnement du marché financier unique européen nécessite tout à la fois de supprimer les obstacles réglementaires nationaux au nom de la libre prestation de services à l'échelle européenne, et de produire les instruments d'une régulation des marchés intégrés. Pour ce faire, un programme composé de plusieurs dizaines de directives et de règlements, a été mis en œuvre depuis le début du siècle. Des institutions de coordination

vocation à l’éradication des clauses abusives qu’il s’agisse du cadre du droit de la consommation dont l’écueil en matière de protection est apparu chronologiquement le plus tôt, oui bien en droit tant de la consommation que dans le droit civil et le droit commercial. Cette inquiétude que l’on pourrait davantage analyser comme une exigence de protection renforcée du consommateur, mais aussi du justiciable, à l’endroit des clauses abusives, avait déjà été tentée en 2008 par le biais de la Loi de Modernisation

• La liberté contractuelle : liberté de conclure des contrats, d’en déterminer le contenu, de choisir son contractant. Le droit encadre l’entreprise par des libertés et des contraintes pour corriger l’impact de leur activité sur les consommateurs, les salariés……. II> Quelles sont les libertés économiques reconnues par le droit ? Les libertés économiques reconnues par le droit se basent sur : • La liberté d’entreprendre : Reconnue par la Déclaration des Droits de l’homme et

communications commerciales dans le marché intérieur Livre vert de la Commission Table des matières Résumé 1 Introduction 1 Première partie. Les communications commerciales dans la Communauté européenne 4 Résumé 4 Les objectifs du marché intérieur 4 Les autres objectifs communautaires 12 Deuxième partie. Appréciation de l'opportunité d'une action communautaire 18 Résumé

pénalement, c’est à dire des peines qui sanctionnent des comportements (emprisonnement, règlement d’une amende). Il emprunte des techniques juridiques du droit des contrats, donc du droit civil. Pourquoi ? Sur internet, c’est un contrat qui li le consommateur et l’entreprise. C) Les sources du e-commerce Ce droit prend sa source dans un premier temps dans la jurisprudence. Le premier problème juridique du e-commerce en France est apparut en 1996. Le juge n’avait pas d’autres outils

afin de protéger un marché, un secteur, une économie, etc. Cela | |consiste, de la part d’un agent économique (Etat, entreprise, organisation régionale,...), à justifier la mise en place de nouvelles normes, | |telle que le bien être du consommateur, afin de défendre des intérêts économiques. | La frontière entre « mauvaise foi » et engagement politique est mince ; ce qui rend le protectionnisme indirect d'autant plus difficile