Protection Du Consommateur Européen

droit : les normes de l’Union européenne. Bien qu’il existait déjà des directives fragmentaires en matière de sécurité alimentaire, le processus de communautarisation a véritablement pris son envol avec le transfert de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au premier pilier des compétences communautaires( article 61c du traité CE).Cette base de compétences a fait l’objet d’un consensus des Etats membres, de la commission européenne et du parlement européen dans un but d’uniformisation

Les associations de consommateurs sont-elles en mesure d'exercer un véritable lobbying sur les acteurs économiques? Ces dernières années, le nombre d'organisations de consommateurs s'est accru, tout comme leur niveau de professionnalisme. Leur intégration dans des structures européennes s'est poursuivie. Les travaux de ces organisations sont axés sur la communication gratuite de conseils et d'informations, sur la publication et l'éducation, sur les essais comparatifs de produits et de marchandises

a connu une croissance de plus de 13%. Selon un sondage paru en 2009 par Eurostats, 15% des entreprises tchèques ont fait leurs achats sur internet en 2009 ce qui la place par exemple au-dessus de la France et de plus de la moitié de ses voisins européens. Internet se banalise de plus en plus car son utilisation est révolutionnaire par tant de simplicité et d'efficacité. Les achats se multiplient ce qui représente un fort risque car au final car acheter sur internet se fait en quelques clics. On donne

Introduction Depuis presque une décennie, nous assistons à l’essor de l’Internet et un peu plus tard à celui du commerce électronique. Cette nouvelle technologie a créé des menaces sans précédent pour le respect de la vie privée du consommateur. Les grandes entreprises comme Google, Facebook ou encore Yahoo ! (pour ne nommer que celles-ci) exploitent des technologies très controversées pour connaitre les sites les plus visités par les internautes, leur intérêts et utilisent parfois ces

est rendu par la Cour de justice des communautés européennes, dont le rôle est de vérifier ou d’interpréter la législation des états membres à la lumière du droit européen. Saisie d’une question préjudicielle par l’Allemagne, la Cour devait tenter d’éclairer la portée de l’article 6 de la directive n° 97/7/CE en matiere de droit de rétractation du consommateur s’agissant des contrats à distance. Le litige oppose l’ association de consommateurs allemande à une société société de vente par correspondance

son mode de formation, peut facilement comporter un élément d'extranéité. La possibilité d'une conclusion, voire même d'une exécution, en ligne du contrat offre d'ailleurs aux petites entreprises ou aux consommateurs un véritable accès au commerce international ; au demeurant, si le consommateur est aujourd'hui considéré, en droit communautaire, comme un véritable acteur économique du marché intérieur, c'est parce que les autorités communautaires considèrent qu'il y a désormais pleinement accès grâce

services, les consommateurs entre en relation avec des personnes physiques ou morales qui ont pour missions de vendre des biens ou fournir des services. Or la relation entre professionnels et consommateurs est généralement déséquilibrée parce que la compétence du professionnel, les informations dont il dispose et sa puissance financière lui permette de dicter sa loi non par malhonnêteté mais précisément des faits de cette supériorité technique et financière par rapport au consommateur. Ce déséquilibre

des administrations Article 1 : Article 2 : Article 3 : Les achats en ligne Les agréments accordés pour les associations départementales, régionales, locales et nationales Article 4 : Les droits d’achat sur internet et les lois dans l’Union Européenne BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE – DROIT ÉTUDE N°: 1 Dates de réalisation : 23/02/2015 au 04/03/2015 Académie de Versailles Nom : Botnaru Établissement : Lycée Nadar Prénom : Vladislav Classe : T Commerce Partie

intrusifs. Il suppose donc une protection spécifique du cocontractant. I- La notion d’offre commerciale électronique La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de bien ou de service ». II- Les mesures de protection du cocontractant Afin d’assurer la protection des cybers consommateurs, les cybers marchands doivent

Commentaire d’article : alinéa 1, 2, 3 de l’ article L 132-1 du code de la consommation « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste