Protection Du Patrimoine Du Commerçant

de la notion de patrimoine en droit privé actuel datée de 2000. Il fait partie des auteurs critiques de la théorie classique française du patrimoine. Il est pour supprimer la notion de patrimoine. Il cherche à prouver l’inutilité de la notion. La notion de patrimoine est-elle devenu obsolète aujourd'hui ? On étudiera d'abord la notion même de patrimoine (I) avant de s'intéresser aux raisons avancer par D.Hiez pour supprimer le patrimoine (II). I-La notion de patrimoine. Il faut d'abord

de monopole d’exploitation est de 5 ans renouvelable 5 fois donc 25 ans maximum. Pour une marque la durée est indéfinie car les marques octroient un monopole d’exploitation de 10 ans mais qui est renouvelable infiniment. Pour les logiciels, leur protection dure toute la vie de l’auteur et les hérités en ont le monopole 70 ans. Que se passe-t-il en cas de violation du monopole d’exploitation ? On peut attaquer en justice celui qui a violé ce monopole. 3 actions judiciaires : L’action en contrefaçon

critères de choix de l’activité professionnelle - Sous thèmes 2 : l’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle Ch. 1. L’adaptation de l’activité professionnelle Ch. 2. La rupture de la relation du travail Ch. 3. La protection de la relation de travail dans le cadre national et international. - Sous thèmes 3 : l’adaptation de la relation de travail par le droit négocié. Ch. 1. La négociation collective. Sous thèmes 1 : Les régimes juridiques de l’activité

d'une société où les associés deviennent commerçants (société en nom collectif par exemple) ; * L’objet : il doit être certain (c'est à dire précisé dans le contrat) car la société ne pourra agir que dans le cadre de l'objet social initialement précisé dans le contrat ; * La cause : le but des associés doit être licite (ni interdit, ni contraire aux bonnes mœurs). 3. La personnalité juridique morale de la société commerciale * Le patrimoine : il est représenté par l'actif et le

de nous rendre sur le terrain, nous avons préalablement élaboré des questionnaires adressés aux personnes que nous voulions interroger. Ces derniers se sont donc portés sur les habitants, le conseiller, l’office du tourisme, les touristes et les commerçants. Ensuite, la météo étant très importante dans notre recherche, car en cas d’intempérie il nous aurait été difficile de pouvoir rencontrer des habitants ou touristes dans les rues, nous sommes donc allé par jour de beau temps. L’heure pour notre

au juriste et il est indispensable à quiconque veut mener une carrière dans la vie des affaires. De manière classique, le droit commercial se présente comme une branche du droit privé qui s’applique à une catégorie particulière d’acteurs (les commerçants) et d’activités économiques (les actes de commerce). Ces aspects seront développés dans la première partie de notre cours qui sera suivie par une deuxième partie relative aux sociétés commerciales telles qu’elles sont organisées au Burundi. Ces

Droit de l'entreprise Introduction générale: Le droit commercial constitue le droit de l'entreprise et ne s'attache qu'aux commerçants juridiquement qualifiés. Le droit de l'entreprise est un droit particulier qui répond à des besoins particuliers (rapidité, discrétion/transparence), des règles particulières (coutume des juges commerciaux) et des juridictions particulières (tribunaux de commerce). Ce droit déroge du droit civil sous plusieurs points, comme en ce qui concerne la preuve, la responsabilité

qui change. Une compilation est une codification à droit constant.  Section 2 : portée du concept de droit commercial Avec la mondialisation de l’économie, des techniques propres au droit commercial, (le crédit) se sont regroupées auprès de non commerçants. Des règles vont connaître un essor (exemple le droit de la concurrence) de nos jours, il apparaît de plus en plus artificiel d’exclure certaines activités du domaine commercial au prétexte que sur un plan historique elles sont considérées comme

est lui-même divisé en plusieurs branches. La branche principale est le droit civil, qui s’occupe des personnes, des biens et des obligations contractuelles et délictuelles. A côté, on trouve le droit commercial qui s’occupe des relations entre commerçants et des actes de commerce, le droit du travail qui régit les relations entre employeurs et salariés. Il y a des tribunaux particuliers pour le droit commercial (tribunaux de commerce) et pour le droit du travail (conseils de prud’hommes). Lorsqu’il

sont automatiquement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime doit donc être adapté à l'âge des époux, ainsi qu'à leur situation familiale et patrimoniale. Or, avec le temps, les besoins évoluent. La nature du patrimoine, la présence d'enfants, l'activité professionnelle sont autant de facteurs pouvant amener à changer de régime. Certaines lois peuvent également changer et par voie de conséquence influer sur la situation personnelle des époux. Selon l'article