Protection Du Patrimoine Du Commerçant

règlements en espèces des autres règlements. Les références des pièces justificatives doivent y être indiquées et conservées et ce livre doit être tenu au jour le jour. □ La protection du patrimoine. Cet acte de protection permet de protéger tout ou partie du patrimoine immobilier personnel en le rendant insaisissable. Celui-ci est à réaliser auprès d’un notaire. Cette déclaration rend insaisissable auprès des créanciers la résidence principale mais peut

L’EIRL Mieux protéger son patrimoine familial en cas de faillite est l’une des principales préoccupations de l’entrepreneur individuel. Afin de restreindre les risques encourus par ces derniers, qui sont tenus des dettes de leur entreprise sur la totalité de leur patrimoine, la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a offert une nouvelle option juridique à l’entrepreneur individuel : EIRL. L’EIRL signifie au sens strict, conformément à l’article L 526-6 du Code de Commerce : « Entrepreneur

TEXTE 1. Définissez la notion de patrimoine. Présentez la théorie personnaliste du patrimoine et la théorie du patrimoine d’affectation. Le patrimoine se compose d’un actif, ensemble des biens et des droits (droits réels et de créance) et d’un passif, entendu comme un ensemble d’obligations (dettes et charges). C’est l’ensemble qui constitue le patrimoine et qui reste fondamentalement distinct des éléments qui le composent. Deux conceptions du patrimoine s’opposent, entraînant des conséquences

le point de différence entre le droit commercial classique et le droit des affaires, on peut dire que le premier vise l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle alors que le second prend l’entreprise comme point central. Or, La notion d’entreprise est plus étendue que celle de commerçant. On considère ainsi par exemple qu’une exploitation agricole est une entreprise, bien qu’elle n’ait pas un caractère commercial techniquement parlant. L’expression

une entreprise choisisse la forme d’une société plutôt que celle d’une entreprise individuelle. Cette décision de création est due au fait que l’entrepreneur veut profiter des autres avantages de la société. 2 Les motivations sociales : La protection sociale est la prise en compte de certains risques qui peuvent frapper les individus et dont la réalisation conduit soit à une perte de revenu, soit à un accroissement des dépenses, soit parfois à l’un et à l’autre. L’idée est de verser des prestations

 Cours du 25 sept/ 08 oct. 2013 Le monde du travail   Statuts : Salariés, libéral, fonctionnaires, auto entrepreneur, stagiaires, intérimaires, entrepreneur, indépendants, commerçants, artisan Le salarié : rapport de subordination L’individu au travail : Les personnes juridiques sont les personnes morales (entité comme une société, une association, l’État : naissance juridiques qui ont des droits mais qui sont indépendantes : adresse, nom, financement,…)

compétences territoriales : 24 §2 : La clause compromissoire : 25 §3 : La prescription : 25 Titre 2 : Le commerçant et les autres professionnels 25 Chapitre 1 : La qualité de commerçant 25 Section 1 : L'exercice d'actes de commerces par nature 25 §1 : Les personnes physiques commerçantes 25 A) Les commerçants de droit et les commerçants de fait 26 B) Les associés commerçants 26 §2 : Les personnes morales : 26 A) Les sociétés commerciales 26 B) Les personnes morales autres que

1 : la création d’entreprise : Patrimoine d’un individu : biens + créances – dettes 1 personne = 1 patrimoine En droit civil, le législateur l'entend comme l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés. Universalité de droit : enveloppe, contenant, même si on change ce qu’il y a à l’intérieur ça ne change pas le patrimoine. Théorie : Aubry/Rau : toutes

PERSONNES PHYSIQUES. CHAPITRE 1  : LES COMMERÇANTS. Section 1 – Les conditions d’acquisition du statut de commerçant. En effet, la notion de commerçant rassemble des droits et obligations qui créent un statut. Au commerçant on applique le droit commercial alors qu’à une personne physique on applique le droit civil. Paragraphe 1 – La définition du commerçant selon l’article L 121-1 du code de commerce. Article L 121-1 : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et

de définir le DC. On peut dire que le DC est une partie du Droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes, les commerçants et à certaines opérations juridiques que l’on appelle les actes de commerce. Ces actes sont généralement faits par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs fournisseurs ou leurs clients (qui ne sont pas forcément des commerçants). a. Le Droit commercial et le droit du commerce Le mot commerce, en droit, a un sens plus étroit que le sens économique. Le mot