Protection Du Patrimoine Du Commerçant

suivre la mise en application de la loi (actualité des décrets d’application pris par le Conseil d’Etat ; modalités de mise en œuvre ; informations pratiques …) Des bénéfices pour tous les Français Les entreprises, les consommateurs, les commerçants, les artisans, la grande distribution, les hôpitaux, les musées, tous les Français vont bénéficier de la loi de modernisation de l’économie. Entreprises : toutes les étapes de la vie de l’entreprise, sa création, son fonctionnement et sa

Le droit commercial Le droit c’est l’ensemble des règles souveraines qui organisent les hommes en société. Le droit commercial : c’est la branche du droit qui traite des règles applicables aux commerçants. Le droit des affaires : c’est l’ensemble des règles qui concernent les activités de productions et d’échanges effectués par les entreprises commerciales. I- Les sources du droit commercial A- les sources nationales :  La loi : la constitution de 1958 a mit dans le domaine de la loi

commercial Il contient les règles dont l'application est réservée soit aux particuliers qui effectuent des actes de commerce, soit aux commerçants. Il régit donc aussi bien les sociétés constituées pour la réalisation d’opérations commerciales, que le fonds de commerce du simple commerçant ou encore des actes de commerce, ensemble des actes accomplis par un commerçant dans l’exercice et pour les besoins de son commerce. B Le droit public. Le droit public est celui qui régit les rapports de droit

M521 : Droit commercial et droit du crédit Définition : Le droit commercial est l’ensemble des règles du droit privé applicable aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leurs activités Il n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les activités économiques. Celui-ci est le droit des seuls commerçants, sont donc exclus de son domaine les activités agricoles, les industries, les activités artisanales et les professions libérales bien qu’elles soit économiques

s’attache au droit de la chose et c’est ici qu’apparaît la distinction fondamentale entre le Droit réel et le Droit personnel. 3.considérer les biens par rapport à la valeur qu’ils représentent dans un patrimoine Tout valeur active dans un patrimoine Là on voit une extension de la notion du patrimoine Le Droit des obligations entre dans le Droit des biens. Le Droit réel et le Droit personnel ont longtemps constitué la base de diversité du Droit. Le Droit réel s’exerce sans aucun intermédiaire

en son nom personnel (2/3 des entreprises sont sous forme individuelles). En effet, l’entreprise individuelle offre des avantages non négligeables pour le créateur de l’entreprise : ▪ Forme juridique la plus simple à constituer (ex : pour le commerçant il suffit de s’inscrire sur le Registre du Commerce et des Société et aucun capital minimum n’est exigé). ▪ Entrepreneur individuel gère son entreprise comme il l’entend. Il n’a de compte à rendre à personne (il décide ou pas d’investir, d’embaucher

et la protection des créanciers. B) La protection des créanciers Les 2 idées qui sous tendent l'ensemble des règles techniques du droit commercial sont de fluidifier les échanges commerciaux et le souci de protection des créances. Ce souci va au delà même des créanciers puisque toute personne qui a un intérêt à vocation à être protéger. C'est la notion de parti prenant et de responsabilité sociale des entreprises. 3 élément qui concourent à la sécurité des transactions et à la protection des

Le droit objectif : ensemble des règles juridiques. Le droit subjectif : les droits que possède un sujet de droit (= 1 personne). Le droit positif : ensemble des règles de droit applicables dans une société (un état) à un moment donné. Le patrimoine : biens meubles et biens immeubles Si on achète un bien meuble à crédit, la banque va prendre une sureté(=garantie) qui s'appelle un gage. Sur un bien immeuble, la sureté s'appelle une hypothèque. Le fond de commerce est immatériel, la sureté

le recouvrement des impôts. • Le droit privé régit les rapports des individus entre eux. Il se divise en trois grandes branches : o le droit civil (droit des personnes, droit des biens, droit des contrats…), o le droit commercial (commerçants, sociétés commerciales et actes de commerces), o le droit social (droit du travail et de la sécurité social). • Le droit mixte emprunte des principes au droit public et au droit privé ← (ex : le droit pénal, qui organise la prévention

  invention   à   condition  de  respecter  la  procédure  d’enregistrement  auprès  de  l’INPI.     2. Quels  sont  les  effets  de  la  protection  de  l’invention  ?     Les  droits  du  titulaire  de  la  protection  :  droit  exclusif,  monopole  d’exploitation  pendant  6  ans  (certificat  d’utilité)  ou   20  ans  (brevet).   Droit   d’exploiter   lui