Protection Du Patrimoine Du Commerçant

et extrapatrimoniaux, selon qu’ils sont ou non évaluables en argent. II. Les droits extrapatrimoniaux A. Les différents droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux sont directement attachés à la personne humaine et se situent hors du patrimoine. Ils garantissent les libertés individuelles (exemples : le droit de vote, le droit au respect de la vie privée), les droits familiaux (exemples : le droit au mariage, l’autorité parentale) et parfois des droits publics (exemples : la liberté d’association

matière économique • Il fixe des bornes, des limites. Article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. La règlementation est très détaillée. La loi protège donc les faibles contre les forts. Par exemple, on trouve la protection des consommateurs contre les divers abus. • Il protège l’exercice des libertés économiques elles mêmes. Ceci correspond au principe des libertés du commerce et de l’industrie. Ce rôle permet d’encourager l’activité économique et crée

aussi d’un acte mixte, par exemple la vente par un commerçant à un particulier. Il peut s’agir d’un acte commercial, par exemple de commerçant à commerçant, grossiste à détaillant. Cette distinction est utile pour déterminer la compétence du juge et pour déterminer les règles de preuves applicables. La vente est commercial quand elle porte sur une marchandise que l’acheteur à l’intention de revendre, ou quand elle est fait par un commerçant pour les besoins de son commerce (acte de commerce

.........  8   3.2   Le  décès  de  l’entrepreneur  .................................................................................................................................  8   3.3   La  transmission  du  patrimoine  affecté  .........................................................................................................  8   Conclusion  ....................................................................................................

l’entreprise marocaine moderne et ouverte vers l’extérieur. Dans ce cadre, de nouveaux textes ont été adopté en matière commerciale et en matière des sociétés commerciales ; par exemple le Dahir de 25 décembre 1992 sur les obligations comptables des commerçants ou la loi relative à la bource des valeurs du 21 septembre 1993 ou encor la loi sur la SA ( loi 17-95) du 30 août 1996, la loi du 12 février 1997 sur les sociétés commerciales, il y’a aussi la loi du 15 février 2000 sur l’office de la propriété

Seconde Partie : Les droits Subjectifs Le droit objectif reconnaît aux individus des prérogatives dont il bénéficie sous la protection de l’Etat. Ce sont des droits individuels que l’on nomme droits subjectifs. Cette notion demeure difficile à définir bien qu’elle serve de fondement à notre droit civil. Le professeur Aubert définit les droits subjectifs comme des pouvoirs celui d’imposer, d’exiger ou d’interdire attribués par la loi à la personne en considération de leur utilité individuelle et

conjoint n’ayant pas choisi de statut - à défaut d’information ou par négligence - se retrouvait, en cas de divorce ou de veuvage, sans travail et démuni de droits sociaux et de ressources. Cette nouvelle réglementation concerne à la fois les commerçants, artisans, indépendants et professions libérales, et ne s’adresse qu’aux conjoints liés par contrat de mariage, ce qui exclut le concubinage et le PACS. Précisons que les conjoints des chefs d’entreprises non déclarés ont jusqu’au 1er juillet 2007

commerce. Chapitre1 : Les actes intrinsèquement commerciaux. Les actes énuméraient par l’article L110-1 du code de commerce. Section1 : La liste légale des actes de commerce. Les principaux actes de commerce sont accomplis par des commerçants et ce sont des actes de commerce par nature : -Activité industriel = -Activité financière = * Acte de commerce par nature accomplie par commerce -Activité des intermédiaires = *Acte de commerce par la forme :

adaptée au monde du XXIe siècle, ou faut-il engager une réforme aux vues des bouleversements de ces dernières décennies ? I. D’insuffisantes réformes liées à l’équilibrage entre liberté d’entreprendre et protection A. Des réformes bénéfiques quant à la Protection de l’individu - protection des mineurs : mineurs non émancipés, émancipés. Donner la capacité aux mineurs fait l’objets de débats. Autrefois, transmission du commerce de père en fils rendait nécessaire Autrefois, il pouvait reprendre

collective les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professionnels libéraux, l’autoentrepreneur et toutes les personnes morales de droit privé. a) Le commerçant Ils ont depuis toujours été passible d’une procédure de redressement de liquidation judiciaire peu importe qu’ils soient ou non immatriculés au RCS (registre de commerce et des sociétés). D’une part car l’article L123-7 du code de commerce dispose que l’immatriculation emporte seulement présomption de la qualité de commerçant, d’autre