Protection Du Patrimoine Du Commerçant

aidera à étudier votre futur marché, la concurrence, à envisager un bail commercial ou artisanal, ou encore à décider du statut juridique que vous adopterez. Il vous permettra aussi de vous repérer dans les différents régimes de fiscalité et de protection sociale. « Création d’entreprise mode d’emploi », c’est la clé pour aller rapidement à l’essentiel et réussir votre projet. Laurent COURBU Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux Yves PETITJEAN Président de la Chambre

dans son principe et dans son fonctionnement. Elle dépend du principe dit de l'unicité du patrimoine, c'est-à-dire qu'un entrepreneur ne dispose que d'un patrimoine et d'un seul. Le code du commerce ne définit pas le concept d'entreprise individuelle par un article précis. La notion d'entreprise est donc un concept économique plus que juridique. L'entrepreneur va destiner une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Il est donc responsable indéfiniment des dettes contractées

faiblesse) : les travailleurs, les épargnants, les voyageurs et les consommateurs. Trois thèmes : 1. La règlementation des lieux de vente  2. Méthodes de vente 3. La publicité Thème 1 : La règlementation des lieux de vente But : Protection du consommateur A- Urbanisme commercial/ Equipement commercial CDAC Ministre du commerce 1973 : M.Royer : constate qu’il existe une nouvelle forme de commercialisation des produits, qui va à l’encontre des pratiques habituelles, les grandes

disponibilité - soldes bancaires débiteurs Trésorerie passive dont : - concours bancaires - soldes bancaires créditeurs 7  La perte d’une créance client est une diminution du patrimoine de l’Entreprise. Une provision pour dépréciation des comptes clients est également une diminution du patrimoine de l’Entreprise.   Lorsque le poste clients augmente, la trésorerie de l’Entreprise diminue. 8  La perte d’une créance client annule tous les efforts de l’Entreprise de

Droit des affaires et Droit civil • Droit privé • Droit des obligations • Droit des biens • Droit spécifique Droit des affaires Droit commercial commerçants Droit des affaires Tous les acteurs économiques Opération de toute nature Actes de commerce Le Droit des affaires l’ensemble des règles du monde des affaires, (fiscale, social, pénal, urbanisme…) Le Droit commercial reste le noyau dur du Droit des affaires L’appellation du Droit des affaires correspond à une vision moderne

cessation des paiements). Importance de l’attitude du chef d’entreprise (tendait souvent à réagir tardivement = échec des précédentes lois sur les procédures collectives). Maintien de la procédure de règlement amiable auparavant ouverte à l’égard du commerçant (=PP immatriculée au répertoire des métiers : l’artisan, l’agriculteur, et PM de droit privé exerçant une activité professionnelle indépendante). Afin de renforcer la prévention des difficultés de l’entreprise, le législateur a remplacé le règlement

.............................................................. 45 Thème 3 • Qui peut faire valoir ses droits ? Chapitre 7 La personne physique et la personne morale ............................... 53 Chapitre 8 La capacité juridique et le patrimoine ......................................... 61 Thème 4 • Quels sont les droits reconnus aux personnes ? Chapitre 9 Les droits de la personne ......................................................... 69 Chapitre 10 Les droits sur les biens : le

fonctionnement de l’entr. Article L123-12 : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements

est avant tout un droit codifié c’est-à-dire que la règlementation est réunie dans un code de commerce. Premier code : 1807. Dernière reforme : 2000. Il réunit beaucoup de textes réunis en 9 livres. La plupart des dispositions sont relatives aux commerçants. D’autres établissent des relations avec le droit civil comme droit de la concurrence. Lorsque les règles commerciales sont insuffisantes, on a recours au droit civil. Certain articules du code civil posent des exceptions en matière commerciale

d'ordre public de protection. Il n'est possible que d'en donner une idée sommaire. La société en nom collectif (S.N.C.) est constituée par deux ou plusieurs associés, dits associés en nom, qui engagent dans l'affaire sociale non seulement leurs apports, mais tout leur patrimoine. Les créanciers de la société pourront ainsi demander à être payés sur tous les biens de ces derniers. Les associés en nom sont tenus indéfiniment et solidairement du passif social. Ils sont d'ailleurs commerçants et mis en faillite