Protection Du Patrimoine Du Commerçant

prendre en compte les besoins gestionnaires précédemment évoqués ? La protection des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social * Le sujet de thèse qui sera traité sous la direction de madame monserie-bon est la protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social (vmdac). il s'inscrit dans un contexte où la crise financière a démontré la nécessité d'une protection efficace et adaptée des investisseurs. récemment la loi de modernisation

| | | |Contrat de vente, responsabilité | |Droit commercial |Régit les rapports entre les commerçants. |Acte de commerce | | | |Sociétés commerciales | |Droit du

d’être sanctionnée : * sanctions civiles (dommages et intérêts) * sanctions pénales (amendes, prison) B – La règle de droit à un caractère général et abstrait La règle de droit s’applique à tous les citoyens ou à certaines catégories (commerçants, artisans, salariés,…), elle ne s’applique pas à une personne nommément désignée. La loi est la même pour tous les individus qui se trouvent dans une même situation. La généralité de la règle de droit est une garantie contre les discriminations

distincte de sa personne. I. L’entreprise individuelle : avantages et inconvénients. A. Forme juridique et patrimoine. Lorsqu’une personne exerce seule, en son nom propre, une activité économique, on dit qu’elle exerce en entreprise individuelle. Cette personne, appelée le chef d’entreprise, affecte à l’activité un certain nombre de biens de son propre patrimoine. L’exploitation individuelle n’a alors pas de personnalité distincte de celle de l’exploitant. Cette activité exercée par

habitudes des commerçants et on a pris une distinction à partir de cette époque entre les usages de fait et les usages de droit. L’usage de fait permet d’interpréter la volonté des personnes tandis que l’usage de droit permet d’interpréter la volonté du législateur. Ce que l’on peut dire c’est qu’en droit commercial il y a une nécessité lié à la pratique commerciale. A partir de la, il est normal que certains usages soient plus important que d’autres car respecter par tous les commerçants. C’est un

s'appliquera si le sujet de droit est un commerçant (personne physique et personne morale), voir l'article L 121-1 du code de commerce. - une seconde approche est objective, le critère d’application du droit commerciale est la nature de l'activité article L 110-1 du code de commerce. Le droit commercial est un droit de deux natures : - un droit professionnel, il ne réglemente pas toute la vie de la personne concernée, seulement la vie de commerçant, les rapports entre les protagonistes sont

de responsabilité 147 10 La mise en œuvre et les conséquences de la responsabilité 165 11 L’approche juridique de la notion d’entreprise III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 199 217 14 Le choix d’une forme d’entreprise 237 © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. 13 L’entreprise sociétaire 3 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 4 Utilisation pédagogique du livre de

personne physique de l’entrepreneur individuel est reconnue par le droit. L’entreprise individuelle n’a donc pas de patrimoine propre, C’est le patrimoine de l’entrepreneur individuel qui existe pour le droit. Celui-ci comprend des biens personnels et professionnels (confusion de patrimoine =>principe d’unicité). Si l’entreprise individuelle réalise des dettes, c’est l’ensemble du patrimoine de la personne physique de l’entrepreneur individuel, reconnu par le droit, qui servira à payer celles-ci. L’entrepreneur

elles peuvent choisir de former une société en nom collectif «SNC ». La société en nom collectif et considérait en étant une société de personnes: Dans les sociétés de personnes les associés sont responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel et la société est constituée en considération de la personne des associés (intuitif personae). Définition : La SNC ou société en nom collectif est une société moins répandue que la SARL et la SA en raison

oentreArtisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 es principes L Qui peut devenir auto-entrepreneur ? Avec quelles limites de chiffre d’affaires ? Quelles sont les modalités d’inscription ? Quels sont les choix à effectuer ? Quelles sont les autres obligations ? Quelle possibilité pour les indépendants déjà en activité ? Quelles sont les charges sociales ? Quelles sont les charges fiscales ? La déclaration et le paiement des