Protection Du Patrimoine Du Commerçant

française souhaitait vraiment cette réforme? Loi de 1985: joindre le nom de la mére au nom du pére. Le législateur n'a pas plus sacrifié à la mode. – Critique: fragile est ce que ce n'est pas une imposture? L'homme dicte sa volonté. b) Protection du nom Le nom est conçu comme un signe de l'unité de la famille, par conséquent le nom de la famille peut être protegé contre les usurpations. Les membres des familles peuvent s'opposer au fait qu'un tiers porte indument le nom de cette famille

structure de référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L’entrepreneur est seul (sans associés), et il a le statut de travailleur indépendant. Le deux tiers des entreprises qui sont créés chaque année en France, sont des entreprises individuelles. 1 Caractéristiques juridique, fiscal et social 1.1 Juridique L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, c'est-à-dire que le patrimoine de l’entreprise est confondu avec le patrimoine du dirigeant. L’avantage de cette

similaire à travers l'homogénéité du régime des personnes morales. Section 1 : LA DIVERSITE DES PERSONNES MORALES Personnes morales de droit public : établissements publics : services publics érigés en institution autonome doté d'un patrimoine, d'un budget... les circonscriptions territoriales, les collectivités locales l'État Personnes morales de droit privé : Elles ont pour objet des intérêts privés. Elles sont soient des groupements privés, soit des masses de biens

survivront-elles ? » La question était suivie d'une réponse claire : le fonds de commerce et le bail commercial ne sont pas voués à la disparition. Le législateur, relayé par les juges, proposera les adaptations qui permettront de répondre aux besoins des commerçants. La sagesse devrait me conduire à cesser mon propos. Tout a donc été dit, bien dit. Certes, mais comme aimait à le faire l'éminent auteur : tout est dit, enfin, presque. Il y a encore à démythifier, démystifier, désacraliser, détromper. La notion

(obligation de payer ou de livrer la chose) et de droit fiscal (TVA IS IR) ainsi que de droit social et droit international. Spécificité du droit des affaires Il est dérogatoire au droit civil parce qu’il cherche à répondre aux impératifs des commerçants qui souhaitent que les affaires soient traitées vite et bien. DA a pour but d’assurer la rapidité des transactions, et la sécurité des transactions. Il existe des ventes civiles (règles moins souple ainsi que des ventes commerciales. Le but des

Introduction Depuis le Moyen-Âge, les commerçants sont soumis à des règles et des juridictions spécifiques. Les juridictions sont les tribunaux qui règlent les litiges. Ensuite, les commerçants se fondent dans les autres activités professionnelles et peu à peu les spécificités se perdent. Ex : les règles du droit de la concurrence. Le droit commercial peut évoluer en droit des affaires, il devient un droit des professionnels. Cette spécificité gardée s’explique en raison de l’exigence de la

1840, la première mutuelle agricole locale « Incendie » est créée par les agriculteurs. La loi du 4 juillet 1900 fixe le cadre juridique spécifique aux Caisses d’Assurances Mutuelles Agricoles (A.M.A). En 1963, la SMADA est créée ce qui permet la protection des risques de biens et de dommages non agricoles. Elle devient alors le premier assureur des communes. En 1972, SORAVIE est créée à son tour en partenariat avec le Crédit Agricole pour l’Assurance Vie). En 1986, Groupama est fondé pour regrouper

divorce ou séparation de corps • la filiation : par mariage (filiation légitime), hors mariage (filiation naturelle) ou par adoptionNote 2 (filiation adoptive), • le lien entre parents et enfants : l'autorité parentale, la transmission du patrimoine (héritage) et la transmission du nom et le choix du prénom. Droit des personnes Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit, c'est-à-dire : • la personnalité juridique dont les

régimes d’imposition auxquels seront soumises les entreprises • Traiter les différents impôts dont sont redevables les entreprises ← Impôt sur le revenu des personnes physiques ← Impôt sur les sociétés • Etude du régime de la protection sociale ← Assiette de cotisation ← Régime de retraite ← Régime de l’invalidité ← Régime de décès ← Contributions sociales o CSG = Contribution Sociale Généralisée o CRDS = Contribution

période, objet d’une nullité absolue ou relative. Paragraphe 2 : la certitude de la dette exigible L’article 560 du code de commerce marocain dispose que « Les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise sont applicables à tout commerçant, à tout artisan et à toute société commerciale, qui n'est pas en mesure de payer à l'échéance ses dettes exigibles » En analysant cet article, on peut déduire que la dette objet de cessation de paiement doit être liquide et déterminée en son montant