Protection Du Preneur Bail D Habitation

entrepôts, surfaces commerciales), les bâtiments publics qui peuvent alimenter une activité immobilière. On trouve des biens immatériels : Fonds de commerce (bail commercial, clientèle...), droit au bail (jouir pleinement et librement du bail), pas-de-porte (une somme que fait payer le propriétaire des murs pour concéder le bail à un locataire commercial). Licences et brevets (Licence IV). Parts sociales de sociétés (Possibilité d’entrer dans le capital d’une société). 2ème distinction

délictuel car on considère que ce débiteur est tenu comme dans un acte délictuel : on dit qu’il est tenu ex maleficio. Entre notamment dans la catégorie des obligations ex maleficio : le juge qui fait le procès sien, l’hypothèse de l’occupant d’une habitation qui jette un objet par la fenêtre et qui blesse quelqu’un dans la rue. Cette classification tripartite annonce celle qui sera finalement retenu à travers les institutes de Justinien. En effet, les rédacteurs de la compilation vont pour leur part

revenus et profits des sociétés de Il s’agit notamment : 1°/- Taux normal Le taux de l’I.S. est de 30 %. Toutefois, en ce qui concerne les établissements de crédit, BAM, la CDG, les sociétés d’assurance et de réassurance, et les sociétés de crédit-bail, le taux de l’IS est fixé à 37 %. (I.S.) capitaux, des établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations lucratives, et sur option irrévocable aux sociétés de personnes. 2°/ BASE IMPOSABLE Le résultat fiscal imposable

d’affaires à l’export réalisé en devises ; 8 TAUX 1°/- Taux normal Le taux de l’I.S. est de 30 %. Toutefois, en ce qui concerne les établissements de crédit, BAM, la CDG, les sociétés d’assurance et de réassurance, et les sociétés de crédit-bail, le taux de l’IS est fixé à 37 %. 2°/- Taux spécifiques les sociétés étrangères adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de montage, exerçant une activité au Maroc, sont soumises à l’IS au taux réduit de 8 %, sur option. Ce

incorporel existait dans l’ancien droit. C’était un droit que le roi avait imaginé de monnayer. L’un des moyens de le faire a été d’accorder aux auteurs des droits d’exclusivité d’exploitation de leur œuvre. De plus, à l’heure actuelle il existe une protection des logiciels qui sont des biens même si ils n’ont pas d’existence corporelle. On définit les biens comme toutes les choses qui pouvant procurer à l’homme une certaine utilité sont susceptibles d’appropriation  privée. Cette définition met l’accent

DEPREC. AD IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 CA Capital AE Frais de développement et de prospection CB Apporteurs capital non appelé (-) AF Brevets, licences, logiciels et droits similaires CD Primes liées au capital social AG Fonds commercial et droit au bail CE Ecarts de réévaluation AH Autres immobilisations incorporelles CF Réserves indisponibles 3 AI IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 CG Réserves libres AJ Terrains (1) CH Report à nouveau (+ ou -) AK (1) dont placement en Net …………/………….. CJ Résultat net

par voie réglementaire. TITRE IV : DES AVANTAGES ET DE LA PROTECTION DES ARTISANS Art. 10. – (Loi n° 97-018 du 14.8.97) Tout artisan inscrit au registre des métiers peut bénéficier des avantages professionnels, économiques, fiscaux et doua-niers, ainsi que de celui d’être affilié à un organigramme de prestation sociale, fixés par la législation en vigueur. Art. 11. – Tout artisan inscrit au registre des métiers, bénéficie de la protection des brevets et certificats d’invention, des marques, des dessins

aussi des attributions pour d’autres domaines de droit civil. Arrêt du 2 octobre 2013 : 2 cèdres situés sur une parcelle de la commune qui était de 25 mètres de haut. Leur branche allait sur leur propriété. Conseil Constitutionnel : assure la protection du droit de propriété et vérifier qu’il ne subit des limitations de par l’intérêt général. Juridiction administrative : Elles peuvent aussi être saisies en cas d’expropriation pour cause d’utilité public. Juridiction européenne ou internationale :

responsabilité civile. Cela ne relève pas de l'obligation. Lorsqu'il existe un devoir, il n'y a pas de créancier. * -Ex : le devoir de loyauté et de bonne foi = obligation d'exécuter le contrat de bonne foi (contrat de bail conclu entre bailleur /locataire, si loyer pas payé, le bail sera résilié. Le bailleur décide d'expulser le locataire alors que celui ci est en déplacement alors on parle d'une exécution de mauvaise foi). * Devoir d'exécuter de bonne foi = seulement devoir ou obligation contractuelle

sources internes : Les textes du code civil ont assez peu changé. Les lois qui ont modifié la vente, ont été recueillies très souvent par le code de la consommation. D’autres codes possèdent des dispositions : * Code de la construction et habitation * Code rural : vente sur engrais ou animaux * Code commerce : texte concernant des ventes d’enchère. Il y a des ventes très différentes selon les objets : * La vente d’objet simple * La vente d’objet complexe : achat de matériel