Protection Du Preneur Bail D Habitation

(PDALPD) sont créés et des mesures d'incitations fiscales encouragent cette action. Loi de Prévention des Expulsions Locatives : 29 Juillet 1998. relative à la lutte contre les exclusions modifiant notamment les rapports locatifs issus du contrat de bail et limitant alors les prérogatives du bailleur attachées à son droit de propriété. Substitue à une logique d'ordre public, une logique de prévention. « Charte de prévention des expulsions locatives » : La loi prévoit dans le parc privé comme dans

mairies), ou des contrats d'adhésion (élaborés par la partie la plus forte qui s'impose). On parle maintenant d'ordre public contractuel. Il s'exprime sous deux formes : l'ordre public de direction destiné à encadrer le pays et un ordre public de protection pour protéger le contractant le plus faible (au début des années 70 et à l'origine du droit de la consommation face à des contrats déséquilibrés). En 1977 la prise de conscience est générale, et on crée un secrétariat à la consommation. Cet

d’ouverture…. 3 exemples du rapprochement : - le taux d’intérêt légal identique en DDA et en DC. - les formes de la mise en demeure du débiteur sont les mêmes dans le domaine commercial et civil. - les professions civiles peuvent bénéficier désormais du bail commercial comme les commerçants. B/- Un régime disparate : S’il y a un tel affaiblissement du particularisme des actes de commerce, c’est parce qu’il est délicat de les systématiser et car la législation leur est de moins en moins propre. CHAPITRE

impératives de protection de l’une des parties (ordre publique de protection) ou de direction de l’économie (ordre publique de direction) ü Les règles spéciales à tel ou tel contrat nommé ne sont pas parfaitement complètes, parfois la loi se contente de dispositions lacunaires qu’il appartient à la jurisprudence et à la doctrine de compléter (ex. : contrat d’entreprise). b) Localisation à Dans les principaux codes : . le code civil, qui par exemple régit d’avance le bail, le prêt, le dépôt

tant que contrat autonome. Ex : cas du propriétaire d’un terrain qui s’engage à donner la priorité à son voisin s’il décide de vendre. Mais le plus souvent le PP apparaît coe l’accessoire d’un autre CONTRAT qui est le CONTRAT ppal. Ex : Bailleur/preneur ; donation, partage… où une priorité sera donnée soit aux donataires soit aux copartageants… * Nature juridique : Le PP fait l’objet de discussion car ne fait l’objet d’aucun texte sauf dans le domaine du droit d’auteurs. Dc le PP relève de

acte est passé dans le but d'exercer un commerce. Achats ou ventes dans fonds de commerce Le fonds de commerce est une notion commerciale au groupe ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale ; c'est-à-dire le bail, les stocks, le matériel, et surtout la clientèle. Une personne qui acquiert un fond de commerce n'a pas nécessairement la qualité de commerçants ; mais en principe l'achat dans fonds de commerce est effectué dans le but d'exercer une activité commerciale

mais les actes qu’il a passé peuvent être rescindé pour lésion ou réduit pour excès. Cette personne pourra accomplir tous les actes. Par principe la personne sous sauvegarde de justice peut être commerçante. Ce n’est pas un véritable régime de protection. Pour savoir le cas juridique de la personne, elle doit indiquer son statut juridique. *Sanctions des incapacités -L’incapable et les tiers peuvent se prévaloir de l’existence d’une incapacité pour décliner la compétence du tribunal de commerce

C) Troisième façon Troisième qualification  ensemble complexe on applique une qualification exclusive mais pas en choisissant le principal mais en transcendant tous ces contrats pour en créer une nouvelle catégorie, comme par exemple le crédit bail. Parfois l’opération de qualification échoue c’est le fait de la liberté contractuelle. Dans ce cas là on est face à un contrat sui generis de son propre genre, on ne peut pas le faire rentré dans une catégorie pré déterminé. Avant de voir le régime

l'économie, notamment par le biais de nationalisation et le contrôle des prix. C'est une économie plus dirigée qui apparait, semi-dirigée. Vise à protéger les commerçants. En 1953, un texte sur les baux commerciaux est très protecteur du preneur du preneur du bail, favorable aux petits commerce. On a aussi un décret sur la location gérance, opération qui permet d'exploiter un fond de commerce. Cette intervention de l'Etat s'est atténuée par la suite pour reprendre avec F. Mitterrand mais cela n'a

impératifs de protection de l’une des parties (ordre public de protection) ou de direction de l’économie (ordre public de direction) Les règles spéciales à tel ou tel contrat nommé ne sont pas parfaitement complètes, parfois la loi se contente de dispositions lacunaires qu’il appartient à la jurisprudence et à la doctrine de compléter (ex. : contrat d’entreprise). b) Localisation Dans les principaux codes : - le code civil, qui par exemple régit d’avance le bail, le prêt,