Protection Du Preneur Bail D Habitation

du Code civil : le contrat de louage d’ouvrage. * Le contrat de société * Le contrat de mariage Donc quand on parle des contrats spéciaux, on parle des contrats nommés sauf ceux qui font l’objet d’un droit spécial. Il y a donc la vente, le bail, le prêt, le contrat d’entreprise et le mandat. Ce qui caractérise le contrat spécial c’est qu’il fait l’objet d’un corps de règles qui lui est spécial. Il y a donc souvent des problèmes de qualification des contrats. Lorsqu’il y a des problèmes, le

(sous tutelle, sous curatelle = les incapables majeurs ou majeurs protégés, les mineurs ) CAPABLE SIGNE TUTELLE NON C’est le tuteur qui signe les actes CURATELLE Capable pour les actes les moins importants C’est lui qui signe (ex : bail, Incapable pour les actes importants C’est le curateur + lui qui signe (double signature) = (vente immobilière) Sauvegarde de justice ( quand on commence la procédure pour mettre sous tutelle ou curatelle car cette démarche prend du temps

- Section 1 : le bail commercial et le droit de propriété commerciale : - 6 - § 1 : le droit au renouvellement du bail. - 6 - 1. les conditions du renouvellement du bail - 6 - a- le contrat de bail : - 6 - b- le locataire - 7 - c- Le local - 8 - 2. le refus du renouvellement de bail - 8 - a- le droit à l’indemnité d’éviction - 8 - b- Le cas ou le bailleur peut légitimement refuser le renouvellement du bail - 8 - c- Le renouvellement

Allard de 1791 proclame la liberté de commerce. 4 Le code de commerce moderne, le 1er janvier 1808, au cours du XIX et du XX siècle on assiste à une phase d’expansion, avec l’apparition du droit des sociétés, de la législation sociale et d’une protection accrue de l’épargne et du crédit. De nos jours, l’Etat intervient de plus en plus dans la vie économique et commerciale. Ex : Les privatisations de 1986 et depuis 1994. C) Les sources Il existe 3 sources principales : 1. La loi 2. L’usage

à d’autres branches du droit. Car ils sont vraiment très spéciaux ; contrats de travail ou contrat d’assurance. D’autres contrats n’ont pas fait l’objet d’une consécration légale et portant ils sont bien connus. Exemple ; la franchise, le crédit bail. La jurisprudence en forme le régime. Avant la doctrine distinguée les petits contrats des grands contrats. Dans cette distinction, sur le podium le contrat de mariage puis la vente puis le louage. Les petits contrats étaient les contrats passés

commerçant 35 b- l'attribution d'un statut social 35 B) Le statut de conjoint salarié 35 C) Le statut du conjoint associé 35 Section 2 : les limites légales à l'exercice du commerce 36 §1 : La protection des incapables 36 A) Les mineurs 36 B) Les incapables majeurs 37 §2 : La protection générale du commerce 37 A) Les incompatibilités 37 B) Interdictions ou déchéances 38 C) Les autorisations nécessaires à l'exercice du commerce 38 1) Les commerçants étrangers 38 2) les activités soumises

leasing ................................... P.10 Sous section 1 : Origine et évolution du leasing .................................... P.09 Sous section 2 : définition et déroulement d’une opération de leasing .... P.15 Section 2 : Typologie du crédit-bail ....................................................... P.20 Sous section 1 : Les critères de classification du contrat de leasing ....... P.20 Section 3 : Les aspects du leasing .......................................................... P.29

distinction patrimoniale sauf lorsque le commerçant a déclaré l’insaisissabilité de son habitation principale (voir art L526.1 à L526.4 du code de commerce). L’uniformisation du droit au professionnel est illustré par : le régime de la TVA. Autres obligations communes : la taxe professionnelle, l’existant du fonds de commerce et la création du fonds artisanal, du fonds rural, du fonds libéral, le droit au bail, obligation d’informations à l’égard des non professionnels. 1) Des commerçants individuels

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques. Ce texte ne protège que les entreprises. Ce privilège d'antériorité ne bénéficie donc qu'aux entreprises qui lorsqu'elles ont un permis de construire, un acte authentique d'achat ou un bail qui est antérieur à l'arrivée du voisin plaintif. D'autres conditions doivent en plus être réunies : * si son activité n'a pas été accrue, elle s'est poursuivie dans les mêmes conditions * l'activité respecte les dispositions législatives

recettes – dont on peut néanmoins tirer profit. Patrice Puy, du Groupe Alain Crenn, en donne deux exemples: "Pour le chef d’entreprise qui cesse son activité avant 65 ans, âge de la retraite chez les indépendants, c’est la possibilité de disposer d’une protection sociale jusqu’au moment où il aura droit à sa pension. Et pour le conjoint nommé gérant de la SARL de famille, c’est l’opportunité de se constituer une couverture et une retraite personnelle." La deuxième condition pour accéder au statut de