Protection Du Salarié

Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur    L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il doit  prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et  former ses salariés sur ces risques. Il doit aussi respecter certaines règles dans  l'aménagement et l’utilisation des locaux de travail. L'employeur négligent engage sa  responsabilité.    Employeurs concernés   Il s'agit :  ● des employeurs privés,  ●

sommeil, peut entraîner des troubles cardio-vasculaires et agir sur la quantité et la qualité du travail. • Aucun salarié ne doit être exposé à un niveau de bruit quotidien supérieur à 87 dB (A)* lorsqu’il porte des protections auditives. • À partir d’une exposition quotidienne de 80 dB (A)*, l’employeur doit mettre en œuvre des actions pour réduire l’exposition des salariés. Ces actions sont renforcées à partir de 85 dB (A)*. Exemples de bruit dans les chantiers Camion Compresseur

d’une compétence d’attribution. Selon cet article , le CPH Est exclusivement compétent « pour les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout CT soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. La compétence du CPH va s’étendre à tous les litiges ou différends relatifs au contrat de travail. On parle aussi du litige individuel ( par opposition aux litiges collectifs). Cette compétence d’attribution est d’OP. Cela signifie

Qu’est ce que la prévoyance ? Intro Depuis la création du régime légal obligatoire de la Sécurité Sociale, les entreprises ont la faculté de recourir à une couverture de prévoyance complémentaire. Cette prévoyance est au bénéfice des salariés dans le but de garantir la couverture complémentaire des risques maladie, invalidité et décès. A l’origine la prévoyance permettait de compléter le montant des prestations versées par la sécurité sociale. Puis avec la forte dérive des dépenses de santé

Le système de protection sociale en Allemagne Sommaire Introduction 2 1 Principes généraux 2 1.1 Les principes d’organisation de la protection sociale 3 1.2 La protection sociale dans l’économie 3 1.3 Dépenses de santé, indicateurs principaux 4 1.4 Le financement de la protection sociale 4 1.5 La protection sociale des personnes non assujetties à l’assurance légale 5 2 Les régimes 6 2.1 La maladie 6 2.2 La retraite 7 2.3 La famille 8 2.4 Le chômage 9 2.5

1946 : 1ère reconnaissance constitutionnelle des syndicats. • 1968 : Reconnaissance du syndicalisme en E. • 1981 & 1982 : Lois Auroux améliorant la protection des salariés (pro-salarié). • 20 août 2008 : loi modifiant la représentativité des syndicats. c. Liberté syndicale : [pic] d. Liberté des salariés : [pic] 2. ORGANISATION DES SYNDICATS Le syndicat est l’élément le plus petit de l’organisation syndicale. [pic] a. Constitution d’un syndicat :

travail. En effet, le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun a le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. A. Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail 1. La législation française

diagnostiqué : l’employeur doit repérer le risque, l’identifier et mettre en œuvre des moyens pour l’éradiquer. Cette obligation exige la création de protections collectives et individuelles pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; – informer : l’employeur doit mettre en place des moyens d’information des salariés, notamment sur le processus de travail et les produits utilisés ; – former : l’employeur doit mettre en place une formation appropriée des travailleurs

sécurité. Existe-t-il un responsable Sécurité au sein de l’entreprise ?  Oui  Non Statut de cette personne (chef d’équipe…) : Le chef d’entreprise peut prétendre à ce statut, seulement en cas de danger immédiat auprès de ses salariés. Document unique Préciser le rôle du document unique : a) Eviter les risques b) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités c) Combattre les risques à la source d) Adapter le travail à l’homme (Surtout en ce qui concerne la conception des

UNIVERSITE Lille II – Droit et Santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales DEA de Droit des Contrats 2000-2001 Mémoire présenté et soutenu par : Maëliss VINCENT La protection du secret en propriété industrielle Directrice de mémoire : Mme E. Blary-Clément Seul l’homme bien doué sait taire le secret. Seuls savent tenir une promesse les meilleurs des humains Chez moi le secret est enfermé dans une maison aux solides cadenas dont la clé est perdue et la porte scellée