Protection Délégué Du Personnel

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs 0 SOMMAIRE PRESENTATION DE L’ASSOCIATION MANDATAIRE 3 PRESENTATION PERSONNELLE 5 INTRODUCTION 7 1ère PARTIE : PRESENTATION DE LA SITUATION DU MAJEUR PROTEGE Histoire de Monsieur Henri 9 La mesure de protection 10 1° Historique de la mesure 10 2° Le cadre de ma mission 10 2ème PARTIE : ANALYSE DE LA SITUATION I- Des données récentes 12 II- Une évaluation globale de la situation 14 1° Sur le plan personnel et familial 15 2° Sur le plan

Définition du comité d’entreprise Le comité d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l’effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel). Le C.E. intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise. Il participe également à la gestion de son activité économique, dans les conditions

librement du syndicat de son choix. La liberté d'action Elle permet au syndicat d'agir sur le lieu même du travail par l'intermédiaire de la section syndicale d'entreprise. Celle-ci dispose d'un certain nombre de moyens pour remplir sa mission. Le délégué syndical qui la représente dans l'entreprise devient l'interlocuteur privilégié du dialogue social. 2. La représentativité d'un syndicat La loi du 24 juin 1936 accorde à certains syndicats des attributions particulières. Il s'agit de ne pas

conditions de travail Protection de la Santé et de la Sécurité Amélioration des conditions de travail Protection de la Santé et de la Sécurité Amélioration des conditions de travail Instances représentant le personnel : (Missions CHSCT/DP) * Suivi de l’application des règles relatives à la protection des salariés * Analyse des risques professionnelles et des conditions de travail * Dialogue et formulation de proposition Instances représentant le personnel : (Missions CHSCT/DP)

des spécificités des sanctions intenses contre les atteintes à la personne, un licenciement peut etre consideré comme nul en cas de non respect des régles relatives à la rupture de contrat de travail pour les salariés protégés (les délegués du personnel, les délegués syndicaux). Si on ne demande pas l’autorisation d’un inspecteur de travail, le licenciement est nul. Des sanctions intenses contre le détournement de la loi, le cas de la violation des régles relatives aux CDD (ex.cumul des CDD pour

défendre la cause des mineurs auprès d’une institution formidable : le Délégué général aux droits de l’enfant que vous découvrirez en lisant les lignes qui suivent. Vous pouvez me contacter et me rencontrer si vous le souhaitez pour que nous puissions travailler notre sujet avant de coucher vos idées sur le papier. Je suis à votre disposition. A très bientôt pour la suite des aventures. Plus d’info sur www.dgde.cfwb.be Le Délégué général a pour mission générale de VEILLER A LA SAUVEGARDE DES DROITS

La protection des salariés est-elle un facteur de développement de l'emploi ? INTRODUCTION) De nombreuses entreprises (SEB, HP, etc.) justifient les suppressions d'emplois par l'existence de « rigidités» qui correspondent en fait à des dispositions juridiques légales ou conventionnelles destinées à protéger le salarié et plus généralement l'emploi. - Emploi : ensemble de personnes titulaires d'un contrat de travail - Protection des salariés : ensemble des dispositions légales et conventionnelles

CHAP V –LA PROTECTION DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE I – La protection sur les plans international et communautaire Document 1 à 4 p. 58-59 Question 1 : Les raisons qui justifient e développement du droit international du travail c’est qu’il y a une mondialisation de l’économie qui entraine une mise en concurrence des entreprises et des états, et on souhaite un minimum d’harmonisation au niveau mondial. On assiste à un déplacement des travailleurs sur l’ensemble de la planète, assuré des droits

CONSIGNES DOSSIER PSE TBAC/CO/SE A partir d’une Période de Formation en Milieu Professionnel, réaliser un travail personnel noté sur 8 points (CCF n°2 terminale bac-pro) présentant :     La description des activités de l’entreprise L’identification d’un risque et de ses effets physiopathologiques La mise en œuvre d’une démarche d’analyse La politique de prévention Compétences évaluées :      L’identification des risques professionnels Le recueil des données La mobilisation des connaissances

Elle est issue de la réunion de deux associations du même département. Ces deux services assuraient la protection des personnes depuis 1981 et 1997. L’une avait été créée par l’ancienne DDASS2 qui exerçait elle-même les mesures de protections juridiques et la plus ancienne émanait des ADAPEI3 qui, jusqu’en 1998 a fonctionné uniquement avec des bénévoles. Afin de mutualiser les moyens financiers et humains, et d’assurer