Protection Délégué Du Personnel

de l’âge et de la faculté de discernement par rapport aux actes commis ainsi qu’à leurs conséquences, aux enfants délinquants. A cette époque, c’est manifestement la notion de protection de la société qui prime. 2. La loi de 1912 C’est au début du 20ième siècle qu’apparaît la Loi du 15 mai 1912 relative à la Protection de l’enfance. Cette loi, appelée aussi Loi « Carton de Wiart », du nom de son investigateur, ministre de la Justice de l’époque est la première loi à caractère protectionnel pour

conditions de travail Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, plus connu par le sigle CHSCT, est en France une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise ou de l'administration. Institution fondée par le Régime de Vichy[1], c'est un comité spécialisé dans les questions de santé et sécurité au travail et de conditions de travail[2]. Initialement prévu pour certaines industries

L’image des délégués du personnel. Les principaux acteurs de la prévention dans l’entreprise sont le comité d’hygiène de condition et de sécurité du travail (CHSCT), les agents de sécurité et les délégués du personnel. Ils ont tous des tâches diverses et variées avec plus ou moins d’importance. En voici quelques unes : - Le CHSCT s’assure que le personnel d’entretien a une tenue adéquate pour la manipulation de certains produits ménagers (gants en plastique, masque de protection du visage

travail. En cas d’autorisation, il pouvait licencier, au cas contraire il ne pouvait pas le faire. Si malgré tout il licenciait, le licenciement était déclaré nul et de nul effet ; - ensuite, l’employeur devait obligatoirement consulter les délégués du personnel sur les licenciements envisagés pour donner leur avis qui ne lie pas cependant l’employeur ; - enfin, l’employeur était tenu de respecter un ordre de licenciement. Il ne pouvait pas choisir de façon arbitraire les salariés à licencier. Il

d’accident du travail ? Le contrôle 23 23 24 24 Les instances représentatives du personnel 26 I. Les délégues du personnel 26 A. Quelles sont les entreprises concernées ? B. Quelles sont les missions des délégués du personnel ? 26 26 Quelles sont les modalités des operations eléctorales ? 26 A. Quelle est la durée du mandat des délégués ? B. qui est électeur ? Qui est éligible ? C. Quelle est la procédure électorale

Elle peut être constituée de plusieurs établissements ou formée avec d’autres en groupe d’entreprises. En son sein la représentation collective est assurée par les délégués du personnel en ce qui concerne les salariés et par le chef d’entreprise du côté de l’employeur. PARAGRAPHE PREMIER : LA REPRESENTATION DU PERSONNEL Par personnel de l’entreprise il convient d’entendre l’ensemble des salariés qui exercent leur activité dans la même entreprise et sous l’autorité d’un chef. Cette communauté ne

Les délégués du personnel Introduction Les délégués du personnel, avec les comités d'entreprise et les délégués syndicaux, assurent la représentation du personnel dans l'entreprise. En créant les délégués du personnel, le législateur a souhaité permettre aux salariés de s'exprimer. Dans la pratique, les délégués du personnel ont un rôle primordial dans la mesure où, très souvent, ils constituent la seule institution représentative présente dans l'entreprise. L'obligation d'élire des délégués

entre les différents groupes humains - les relations hiérarchiques - les relations entre individus. CABINET MAROC PERFORMANCE - « Gestion Administrative et sociale des RH » La GRH: Entre Administration et Développement 6 Le service du personnel remplit donc des tâches dans trois grands domaines : - la rémunération, qui est d'une importance capitale à plusieurs points de vue (la masse salariale ne doit pas compromettre l'équilibre financier de l'entreprise, mais la rémunération doit être

procédure de conciliation qui est instituée pour régler les conflits collectifs de travail. En avril 1898, on a une loi sur les accidents du travail qui permet d'indemniser forfaitairement l'ouvrier victime d'un accident de travail. C'est le début de la protection sociale légale. Elle est complétée en 1910 par des systèmes d'assurance sur les retraites. En 1928, il y a une assurance sociale contre les risques de maladie, vieillesse et invalidité. Entre temps, sous l'égide du premier ministère en 1906, on

en-dehors du dépôt des statuts à la mairie. Sur le plan individuel, tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix et s'en retirer à tout moment. C'est le cas du médecin du travail, dont la fonction est par ailleurs incompatible avec celle de délégué syndical (il ne peut à la fois être "juge et partie") • L'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et