Protection Possessoire

d’assurance chômage, 3ème puis 4ème semaine de congés payés. Semaines de 39h puis de 35h. Licenciements qui obligent les employeurs à motiver les greffes envers les salariés. Le droit du travail s’est construit progressivement. L’objectif de protection se heurte aux exigences du contexte économique. De 1945 à 1975 : augmentation de la croissance (30 glorieuses). Le nombre de lois ont amélioré la condition de vie des salariés. Avant 1980 : la plupart des salariés étaient embauchés en CDI. Mais

population. L'Assurance Maladie permet ainsi à chacun de se faire soigner selon ses besoins, quel que soit son âge et son niveau de ressources. Aujourd'hui, elle garantit l'accès aux soins de près de 55 millions de personnes. I. La Protection Sociale La protection sociale est l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective. La Sécurité Sociale est un organisme parapublic avec une mission de service public. Les Caisses de Sécurité Sociale sont indépendantes par rapport à l’État et de statuts

l'État (en matière de politique fiscale, de politique des revenus, de politique des crédits,…). - les facteurs sociaux : la composition et la taille de la famille, l'âge et le sexe, l'intervention de l'État en matière sociale (politique familiale, protection sociale, retraite,

L’état providence L’état providence peut se définir comme l’ensemble des mécanismes qui encadrent l’intervention de l’état dans le domaine sociale afin de garantir le bien être sociale de la population. Cela se traduit par un système étendu de protection sociale ou un maximum d’individu se voit proposer une garantie contre les risques sociaux. S’oppose à la notion d’état gendarme ou le rôle de l’état est de disposer simplement des fonctions régaliennes (police, armée, justice). I- Construction

rôle actif dans la recherche du progrès économique et social. Si cette notion est parfois employée de façon restrictive pour désigner le seul système de protection sociale, son inspiration théorique est keynésienne et elle associe en fait le progrès social au dynamisme du système économique : la recherche du plein-emploi et les systèmes de protection sociale et d’éducation participent au soutien de la demande et à l’entretien du capital humain tout en répondant à des besoins sociaux. L'expression

CHAPITRE 3 LES QUESTIONS A TRAITER POUR ASSURER L’EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES COTISANTS 139 I - L’égalité entre hommes et femmes, les droits familiaux et conjugaux 140 1. La situation de la France au regard des modèles étrangers de protection sociale 2. La construction de scénarios d’évolution des droits familiaux et conjugaux ouverts dans les régimes de retraite français II – L’égalité des droits en fonction des parcours professionnels 143 1. Le traitement des carrières accidentées

Sécurité sociale, en fonction de son statut (salarié, profession libérale, travailleur agricole, etc.) et de son activité. Assurance complémentaire : système de protection visant à compléter les prestations sociales de base pour tendre vers une prise en charge intégrale des risques. Ayant droit : personne bénéficiant de la protection sociale au titre de son lien avec l’assuré social. B_______________ Branche : risque social identifié sur le plan comptable et financier. C_______________ Chômage

Système de protection sociale En France, la Sécurité sociale a été définie pendant la Seconde Guerre mondiale, par le Conseil national de la Résistance. A) Définition La protection sociale est l’ensemble des dispositifs mis en place pour assurer et aider les individus devant les risques majeurs de la vie (chômage, la vieillesse, maladie …) Elle repose sur le principe de la solidarité. Elle a des objectifs matériels (permettre aux individus de compenser leur perte de salaire) et des objectifs

mondial. La solidarité entre employeurs et salariés prend le pas sur la lutte des classes. Consensualisme INTRODUCTION Situation du droit du travail au sein du droit social Le droit social englobe le droit du travail, il porte à la fois sur la protection sociale de l’individu contre les risques sociaux et sur les relations individuelles et collectives nées du contrat de travail. Le travail est à la fois une obligation et une valeur, le préambule de la constitution écrit : « chacun a le devoir de

verrons dans un second temps que la logique d'assurance est également complémentaire. I/ La logique d'assistance/ Redistribution verticale La logique d'assistance est le principe de solidarité nationale qui offre à tout individu le droit à une protection sociale minimale et forfaitaire financée par l'impôt. La réduction des inégalités pose la mise en place de la fiscalité, qui constitue le principal fonctionnement de la redistribution verticale. Pour réduire les inégalités économiques, l'Etat