Protocole N 11 Cedh

B)Aménagement 22 A)Le principe de l’exclusion du contrat 23 B)Exceptions 24 Chapitre 1er : Les sources externes à l’administration 25 A)Les origines 25 B)L’objet 26 C)Les formes 26 E)La portée 27 A)Droit fiscal communautaire 28 B)Droit fiscal de la CEDH 31 A)Principes constitutionnels 33 B)Le contrôle de constitutionnalité 34 A)Une source principale du droit fiscal 35 B)Question spécifique des codes 35 Chapitre 1er : Les sources internes à l’administration 36 A)Eléments de doctrine administrative

entre deux ou plusieurs Etats concernant leurs relations. Ce sont souvent des accords multilatéraux (beaucoup d’Etats) dans le cadre d’une conférence internationale. Les dénominations des accords internationaux sont aussi diverses qu’imprécises : protocole, déclaration, pacte, charte, constitution, échange de notes, concordat, acte final, modus vivendi... Les domaines couverts par les conventions internationales ou traités sont ceux de la politique étrangère : affaires politiques, consulaires, militaires

N° 22 Juillet 2013 NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX p. 15 p. 20 DROIT EUROPÉEN Un article pour comprendre le point de vue des juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour

l'intervention législative. Selon article 6 de la DDHC, la loi peut résulter du concours personnel du citoyen ou du concours des représentants, soit deux modes de formation de la volonté générale, le référendum et la loi parlementaire d’autre part. L’article 11 de la Constitution à propos du référendum exclu son usage en ce qui concerne les libertés. Seul le Parlement est compétent pour légiférer en matière de liberté. Ce passage devant le parlement offre aux citoyens en ce qui concerne la règlementation des

66 de la Constitution, c’est le législateur qui a la compétence pour rédiger les règles de PP (pas le cas en PC), vise l’autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, notion de recours au juge, droit au juge, sens de l’art 66 C°. CEDH dont surtout JP de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention ; et textes internationaux 2 – La procédure pénale et les autres branches du droit   Le droit pénal - d’autres procédures : civile, administrative, disciplinaire a)      Avec le droit

des différentes dictatures.   Question lors des candidatures des républiques de l’Est : Quels critère ? En 93, institutionnalisations des critères car les membres d’origine n’avaient pas de soucis démocratiques. Premier critère : ratification la CEDH et mettre son droit interne en conformité.   Deuxième critère : S’engager à respecter le droit des minorités nationales. Dont le premier instrument est la Charte sur les langues régionales et la convention cadre sur les minorités nationales mais

a été adopté par le législateur via une loi de juin 2000, et cet article du CPP reflète clairement les exigences de l'article 6 de la convention € de 1950, et il va reprendre des garantis institutionnels, procédurales telles qu'interprétées par la CEDH : la PP = équitable + contradictoire, et doit préserver l'équilibre des droits des parties. Cet article va marquer pour la première fois, l'entrée du terme « contradictoire » au sein de la Loi française, et cette notion va inspirée la législation

différents ». - le souci de l’actualité : problème de contradiction entre plusieurs libertés (droit à l’information et droit à la vie privée / à l’intimité : affaire Erignac, prévalence donnée par les tribunaux français au droit à la vie privée. La CEDH a rendu son jugement en juin 2007, confirmant la jurisprudence française). - L’intérêt de l’étude Les libertés publiques n’ont été enseignées qu’à compter de 1953 à l’université (cours devenu obligatoire à partir de 1962, et qui a acquis cette

aucune condition de séjour. L’Europe s’est par ailleurs dotée, à travers le Conseil de l’Europe, de protocoles, de conventions ou de textes de référence qui représentent à chaque fois des systèmes de garanties ou des points d’ancrage. Au cours des dix dernières années, a ainsi été adopté le 13e protocole concernant l’abolition de la peine de mort en toute circonstance, aujourd’hui en vigueur. Ce protocole a été ratifié par la France, constitutionnalisé aussi grâce à une initiative du président Chirac

organisations qui ont la capacité de créer un droit indépendant des états et il a vocation à s’appliquer aux états et à l’ensemble de ses ressortissants, c’est un droit supra- national. Ces organisations sont le Conseil de l’Europe qui a développé la CEDH et les Communautés européennes qui sont devenues l’UE et dont est issu le droit communautaire. Les communautés européennes ont été créées dans les années 60 mais on parle aujourd’hui de l’UE, le terme « droit communautaire » est resté. Il vaut mieux