Protocole N 11 Cedh

droit à la vie de toute personne est protégée par la loi cedh article 2 droit à la vie la mort ne peut etre infligée a quiconque intentionnelement mais l'article 2 prévoit des exceptions, ce n'est donc pas un droit absolu (legitime défense contre la violence illégale, exécutions, pour effectuer une arrestation réguliére ou empécher l'évasion dune personne réguliérement détenue, pour réprimer conformément a la loi une émeute) Arret de la cedh du 22/03/01 : Le droit à la vie constitue un attribut inaltérable

européenne des droits de l’homme. Cette juridiction supranationale a pour norme de référence la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales adoptée en 1950 par le Conseil de l’Europe ainsi que ses 14 protocoles additionnels. Depuis 1957, cet organe judiciaire régional est compétent pour statuer sur des requêtes étatiques alléguant des violations de droits civils et politiques proclamés par la convention . A partir de 2008, sa mission s’étend aux requêtes

international[modifier] Un sujet de droit international est assujetti à ce droit et doit pouvoir s'en prévaloir. À l'origine, l'État était le seul sujet du droit international. (Selon Kelsen : « le seul sujet du droit international est l'État »). 11 avril 1949, avis de la Cour internationale de justice : « Les sujets de droit dans un système juridique ne sont pas nécessairement identiques quant à leur nature ou quant à l'étendue de leur droit et leur nature dépend des besoins de la communauté »

le droit qui a le plus vocation à pénétrer le droit fr, en ce qui concerne la CEDH : elle ne touche pas vraiment le droit des obligations, aujourd’hui le droit de la CEDH d’applique de plus en plus dans le droit contractuel. Il y a eu une forte évolution du droit des contrats et au fur et à mesure ce droit du contrat s’est heurté à la reconnaissance des LP, et le contrat va être restreint par les LP. Art 9 de la CEDH : liberté de religion : arrêt du 18 décembre 2002 Ccass : le juge fr va essayer

qu'avec l'UE, le juge étatique remplit une fonction dans l'OJ de l'Union. En Allemagne et au R-U , le phénomène est peut être encore plus marqué car le système était dualiste. Humans right act , 1998: le R-U jusqu'à cet acte ne pouvait pas invoquer la CEDH avant cet acte. Dans le cadre de l'UE, ce système est interdit car le droit européen a pour caractère l'immédiateté, etc... La loi ou le décret de transposition d'une directive a pour effet de la mettre en oeuvre mais pas dans la transposer.

Europe de protection des droits. Il existe une juridiction qui peut sanctionner un Etat = CEDH Union Européenne. 2009 = Traité de Lisbonne. 1Er Décembre → Ce n'est plus la Communauté, mais UE. Plus de droit communautaire mais droit de l'union européenne. Il existe plusieurs institutions : la Commission qui défend l'intérêt de l'union. EX : elle entame une procédure contre les Etats qui ne respecte pas la CEDH. Exemple avec les Roms expulsés de France. Le Conseil de l'Union Européenne (le Conseil)

est une liberté de penser et qu’ainsi la liberté d’enseignement comme celle de penser est une liberté de conscience. La liberté d’enseignement relève aussi de la liberté d’expression et de communication et ces 2 libertés sont prévues aux Art 10 et 11 de la DDHC. Ainsi pour les révolutionnaires la liberté d’enseignement reste la manifestation d‘autres libertés jugées plus importantes. Après la période révolutionnaire un débat oppose les partisans de la liberté d’enseignement et de l’autre les tenants

l'Homme. Elle veut rendre plus visible, aux yeux des citoyens de l'UE, les droits fondamentaux. On met donc en place la Charte des Droits Fondamentaux de l'UE en Décembre 2000. Cette Charte reprend un certain nombre de droits contenus dans la CEDH mais ce n'est pas une copie. La portée juridique sera contraignante. En effet, il y a des droits que la Charte va actualiser en prenant en compte l'évolution des mentalités (ex. droit au mariage pouvant profiter aux homosexuels). La Charte vient

gendarme du droit ». Cette fonction répressive est sujette à évolution. Le droit pénal n’a pas l’exclusivité de l’application de la sanction, il existe des sanctions extra-pénales (sanctions civiles, etc.). Droit protecteur des libertés individuelles. La CEDH et le Conseil constitutionnel ont estimé, loin d’être l’auxiliaire, va être le moteur à l’application des principes respectueux des libertés individuelles. Création de la théorie de la matière pénale => Dès lors où on est face à une sanction punitive

efficace, voire efficientes, les autres règles juridiques. Le droit pénal n’a pas l’exclusivité de la sanction : il existe toute une série de sanctions extra pénale (AAI, préfet). Ces sanctions excluent les principes généraux du droit pénal, mais la CEDH et le Conseil constitutionnel estiment que le droit pénal est le moteur du respect des libertés individuelles. Dès lors que l’on est face à une sanction primitive relativement lourde, celle-ci devra être soumise aux principes généraux du droit pénal :