Protocole N 11 Cedh

constituaient une violation de ses droits garantis par l'article 8 de la Convention et une discrimination contraire à l'article 14. 4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 16 octobre 2001, après une audience portant à la fois sur les questions de recevabilité et sur celles de fond (article

mais il y a aussi le droit européen des droits de l’H, mais qui n’est pas l’UE (27), car des organes distincts l’UE et le Conseil de l’E (47). Au niveau du CE, il y a CJCE, et il y a la CEDDH, qui a donné lieu à de nombreuses transformations. La CEDH condamne les E. et durant l’année 2010 la France a été condamné plus de 600 fois, et se trouve sur 47 Etats au 7ème rang. En décembre dernier, il y a eu une grève des agents de sûretés dans l’aéroport de ROISSY, or l’E a fait remplacer les agents

La liberté d’opinion : L’article 10 de la DDHC de 1789 dispose que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ». L’article 11 de la DDHC de 1789 dispose que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas

générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition de

aux droits des femmes. Le parlement européen de 2007 a insisté sur ces carences-là. De même, l’UE critique souvent les atteintes aux minorités en Turquie à l’égard notamment des Kurdes. La Turquie a fait de nombreuses condamnations de la part de la CEDH pour la question de cette minorité kurde. Il demeure donc un problème politique majeure qu’il l’oppose à un membre de l’UE : la Grèce en raison du problème de l’île de Chypre s’oppose à l’entrée de la Turquie en UE. S’agissant ensuite du critère

pénale). Ce n’est pas différent de ce que prônait Vizioz, l’étude comparée des trois sortes de procédures. II. L’avènement d’une conception moderne du droit processuel A. L’émergence de la notion de procès équitable Elle est le fruit de la JP (CEDH), et de la doctrine (Serge Ginchard). Le modèle du procès équitable est le fruit de la mondialisation de la procédure, qui se traduit par la mondialisation du procès, et par l’apparition d’un modèle universel, celui dit du procès équitable. Dans le

de droit ne sont plus identifiés aux seuls Etats. Le droit «s’internationalise » par extension des normes à l’échelle régionale (construction européenne), ou mondiale (ONU), et les juges se « mondialisent » par création de tribunaux international (CEDH, CPI) et par extension de la compétence des juges nationaux (extraterritorialité, compétence universelle). Deux conceptions s'affrontent traditionnellement son propos : celle absolutiste de Grotius et celle très relative de Beccaria ! Pour

peut pas imputer une infraction collective à un conseiller. La jurisprudence rappelle le principe de la responsabilité pénale personnelle, avec quelques aménagements. Deux arrêts se complètent pour y parvenir. L’arrêt de la Chambre criminelle du 11 mai 1999, qui est le fondement de la Cour de cassation. Dans les faits, un conseil municipal avait voté la suppression du financement du chauffage pour une école maternelle en raison du nombre trop élevée de nationalités différentes. Juridiquement,

exigences juridiques Au conseil de l’Europe a été élaboré la Conv.EDH signé à Rome le 4 novembre 1950 entré en vigueur en France le 23 mai 1974. Applicabilité directe de la convention, sa plus value essentielle réside dans la juridiction ad-hoc, la CEDH qui siège à Strasbourg et dont la mission est de vérifier et d’assurer le respect de la convention. L’ONU signe à N-Y le 26 décembre 1966, le pacte intern de droit civil et politique entré en vigueur en fr en 1981 où on trouve plus de DF mais aucune

CEDH 2008 Saadi c/ Italie La Cour européenne des droits de l’homme a, par un arrêt rendu en formation de Grande Chambre le 28 février 2008 (Nassim Saadi c. Italie, Requête no 37201/06), jugé que l’Italie violerait l’article 3 de la Convention dans l’hypothèse où cet Etat procéderait à l’expulsion d’un ressortissant tunisien vers son pays. A travers cet important arrêt, la Cour s’est prononcée de manière très nette sur un point du débat, ô combien crucial et d’actualité, relatif à l’articulation