Prud'hommes

salariés quittant l'entreprise cette même année, puis elle a de nouveau été versée en 1988 à l'ensemble du personnel. - Les Procédures : Les salariés (on suppose) de la « Société nouvelle des cartonneries Guichard » saisissent le Conseil de prud'hommes de Bourgouin-Jallieu. En Cour d'appel, la société a été condamnée à verser les primes de treizième mois non perçues par les salariés au titre des exercices 1986 et 1987. Pourvoi en cassation de la « Société nouvelle des cartonneries Guichard »

a résilié le contrat. M. LABANNE, afin de faire constater qu'il avait la qualité de salarié, a saisi le conseil de prud'hommes. M. LABANNE est donc demandeur à l'instance, et souhaite obtenir le paiement d'indemnités pour rupture d'un contrat de travail. La STE BASTILLE TAXI, est donc défendeur. Nous ne connaissons pas la ddécision rendue par le conseil de prud'hommes mais il ressort qu'il à statuer sur le litige opposant les parties précitées. Concernant l'arrêt rendu par la Cour d'appel

de l'enfant, sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs. AFFAIRE PRUD'HOMALE : Double rapporteurs R.G : 09/00815 Page 2 DE SOUZA DAVID C/ GIRAUD APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de ROANNE du 24 Décembre 2008 RG : F.08/00134 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 MARS 2010 APPELANTS : Aurélie DE SOUZA née le 24 Janvier 1985 à [...] représentée par Me Roland VIGNON, avocat au barreau de ROANNE (bénéficie d'une

leurs relations professionnelles. Cependant, un demandeur non-commerçant peut aussi saisir cette juridiction . Conseil des prud’hommes, Juridiction de premier degré chargée de juger les litiges individuels, nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage, entre employeurs et employés ou apprentis : licenciement, litige sur les salaires, les congés... Le conseil de prud'hommes est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud'homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des

licencié pour avoir qualifié son entreprise d'« exploiteur » sur un blog. La CGT parle alors d'« atteinte aux libertés d'expression » et porte l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes d'Angers. L'entreprise se défend en estimant que les propos de l'employé portent « atteinte à l'image de l'entreprise ». Le Conseil de Prud'homme donnera raison à l'employé quelques mois plus tard[67]. Le 9 janvier 2009, à la suite du rejet de son pourvoi en cassation, le groupe Michelin est condamné à payer « plus

instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). RECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l’objet d’une discrimination de présenter au juge les éléments de

grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). RECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l’objet d’une discrimination de présenter au juge les éléments de fait

instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). RECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours: faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l’objet d’une discrimination de présenter au juge les éléments de fait

grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). RECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l’objet d’une discrimination de présenter au juge les éléments de fait

remis votre lettre de licenciement et votre attestation ASSEDIC. Vous êtes dans une situation difficile, que faire ?   Saisir le Conseil de Prud'hommes ? Mais comment peut-il statuer dans l'urgence ?   Si vos demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, c'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir de débats sur vos demandes : le Conseil de Prud'hommes peut être saisi sous la forme des référés dans les quinze jours maximum suivant votre demande.   En outre, le juge des référés pourra être