Prud'hommes

client ) -Une mission d'assistance ( = c'est le fait pour l'avocat de conseiller son client et de plaider pour lui ) L'avocat est obligatoire devant le tribunal de Grande Instance ou la Cour d'assise mais non obligatoire devant le Conseil des prud'hommes , le tribunal du commerce... B- Les greffiers Les greffiers sont des fonctionnaires d'Etats. Leur mission principale est d'assister et aider les magistrats dans l'accomplissement des tâches administratives de la cour ou du tribunal. C-

agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. La personne reconnue coupable est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Recours civil : Elle dispose également d'un recours devant le Conseil de Prud'hommes, afin de faire annuler la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Une assistance de la HALDE (Haute autorité de Lutte contre les Discrimination à l’Embauche). La personne reconnue coupable est

| |Procédure* |Tribunal du 1er degré : c'est le premier tribunal qui a examiné l'affaire. Ex : tribunal de commerce, tribunal | |Cette partie détaille tout ce qui |correctionnel, TGI, Conseil des prud'hommes, … | |s'est passé AVANT jugement en cours,| | |par quels tribunaux

des syndicats : ils fonctionnent à la manière d'instances de socialisation secondaire, figurant les valeurs et l'unité d'un corps social. B. Les autres fonctions N'oublions pas non plus que les syndicats siègent dans les conseils des prud'hommes aux côtés des représentants des employeurs et de l'Etat. Ils participent aussi à la gestion de la Sécurité sociale. II. Une crise du syndicalisme A. Le déclin des syndicats en France L'histoire récente des mouvements syndicaux montre

ont trait au contrat de travail, relation entre un salarié et son employeur) et collectives (l'organisation et la défense des intérêts collectifs). Distinction car selon la question posée, le juge compétent est pas le même. Indiv : conseil des prud'hommes Collectives : TI et TGI... Employeurs privés : On exclut pratiquement tous les employeurs publiques (on est pas soumis au droit du travail) car les fonctionnaires n'ont pas de contrat de travail, mais un statut. Il y a aussi des contractuels

il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé par aucune garantie. Première étape : la compréhension de la terminologie juridique utilisée. Principes de base de l'organisation judiciaire française. TC = Tribunal de Commerce CP = Conseil de Prud'hommes TI = Tribunal d'Instance TGI = Tribunal de Grande Instance La justice française est à 3 degrés ou plus exactement à deux degrés plus un dans la mesure où seuls les juges du fond examinent les faits. Le rôle de la Cour de Cassation est plutôt

société qui l'employait suite à la tenue vestimentaire qu'il portait pour venir travailler et ce malgré les multiples contestations faites par ses supérieurs à l'encontre de sa tenue. Le requérant a formé une requête devant le référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à

------------------------------------------------- Comment faire une biographie ? L'objectif d'une biographie est de présenter de manière claire et succincte l’existence et l’œuvre d’une personne. Cette fiche portera notamment sur l’écriture d’une biographie d’écrivain.  Accèder aux analyses littéraires » Recherches préliminaires sur l’auteur par internet : * Wikipedia : c’est généralement un bon point de départ pour se familiariser avec une personnalité qui nous est peut-être inconnue au

Epis-BP 47 94 8 004 VILLE DEFENDEUR Au greffier du Conseil Des Prud'hommes du Val-de-Marne 9 rue Thomas Edison Objet: Reconnaissance de l'existence

                               LA SITUATION PROFESSIONNELLE CHOISIE    Indiquer une situation professionnelle ayant un lien avec l’économie-gestion ou le cadre juridique. La situation choisie est celle du « licenciement ». (Pour motif personnel)                                         Celle-ci s’effectuant en plusieurs étapes, rentre parfaitement dans le cadre de l’économie-gestion.  Décrire et analyser, sous l’angle de la gestion, la situation professionnelle (difficultés rencontrées, solutions