Prud'hommes

o Droit du Travail Visite des Prud’homme : Procédure en référer : procédure d’urgence pour les affaires évidentes. Le juge des référer est appelé le juge des évidences. Procédure au fond : procédure classique. Au prud’homme il y a 2 étapes en général : le bureau de conciliation et le bureau de jugement. La procédure est orale. Le respect du contradictoire : on doit donner ses arguments et ses pièces à la partie adverse et au juge dans un délai suffisant pour la partie adverse avant l’auditoire

Rupture conventionnelle et licenciement amiable La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin au contrat de travail : la rupture conventionnelle. Dans la pratique, il était déjà fréquent de voir salariés et employeur mettre fin au contrat de travail d'un commun accord : départ négocié, licenciement à l'amiable, etc. La nouvelle "rupture conventionnelle" clarifie et encadre ces pratiques de plus en plus fréquentes. Elle peut être mise en oeuvre par tous

SI L'EMPLOYEUR NE PAIE PAS L'EXPERT DU COMITE D'ENTREPRISE LE PSE DOIT ETRE RETOQUE Par Julien François - http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/contrat-de-travail/a-285883/si-l-employeur-ne-paie-pas-l-expert-du-comite-d-entreprise-le-pse-doit-etre-retoque.html Saisie d'une demande d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'administration qui constate que l'employeur a refusé de supporter l'intégralité du coût de l'expertise décidée par le comité d'entreprise

DROIT Chapitre 3 Il existe plusieurs causes de ruptures des CDI   -  Licenciement :  * Economique : Justifié par les difficultés de l'entreprise soit par son souci de modernisation, compétitive. Par ailleurs il est également justifié en cas de refus d'une modification de contrat de travail. L'employeur et tenu d'essayer de reclasser le salarié avant le licencier et il est obliger de rédiger un plan de sauvegarde de l'emploi toutes les fois ou il veux licencié plus de 10 salariée en 1 mois

Le corpus que nous allons tudier est compos de trois apologues qui abordent tous le thme de la querelle judiciaire. Les deux premiers textes sont des fables la premire est crite par un auteur anonyme, elle est intitule Le Prudhomme qui sauva son compre et fut publie au XIII s la seconde, LHutre et les plaideurs, fut publie par La Fontaine dans son recueil Fables en 1678. Le dernier texte est un extrait du chapitre 6 du conte philosophique Zadig, publi par Voltaire en 1747. (problmatique) Nous

DROIT SOCIAL : Code du travail 2012. Examen : 2 sujets au choix, un cas pratique ou commentaire d'arrêt (ou note pour un DRH). INTRODUCTION : Section 1 : L'évolution du droit du travail : Le droit du travail est très évolutif, il évolue perpétuellement ce qui le distingue du droit civil et d'autres droits. Le droit du travail connaît des rapports avec les autres droits, c'est un droit récent en France (début du 20ème) il a mis du temps à se dégager de la houlette du droit civil

discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende. - Le recours civil qui pour les salariés victimes ou témoins de discriminations puissent disposer d’un recours devant le conseil des prud’hommes pour demander réparation du préjudice subi. Sanctions administratives : Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des agissements discriminatoires ou de harcèlement sexuel ou moral est passible d'une sanction disciplinaire. Sanctions

excepté moi ! Sûr de mon bon droit, je fais appel. Et je gagne ! Mais pour tout vous dire, j'avais perdu le fil de l'histoire. L'employeur gagne à l'usure, par Patrice David Un conflit de carrière banal dans un établissement public redevable des prud'hommes de Paris dans les années 1995. L'établissement a joué sciemment contre moi la terrible loi du délai. Passons sur la procédure de conciliation qui est une farce retardatrice pour laquelle l'entreprise envoie un sous-fifre sans capacité de décision

est relatif à la compétence territoriale d’un conseil des prud’hommes, plus précisément, la question ici est de savoir quel critère doit être pris en compte pour déclarer la compétence d’un conseil des prud’hommes, c'est-à-dire soit la date de formation du contrat ou le lieu d’exécution du contrat. Dans cet arrêt en date du 11 juillet 2002, la cour de cassation, chambre sociale, a eue à trancher un litige concernant le conseil des prud’hommes compétent territorialement pour traiter d’un litige entre

chaque composant de ces juridictions d’exceptions. A,les composants des juridictions d’exceptions Les juridictions d’exceptions sont composés des tribunaux d’instance,des tribunaux de commerce,du Conseil des prud'hommes,des juridictions de sécurité sociale puis des tribunaux paritaires des baux ruraux.Tout d’abord les tribunaux d’instance.Ils ont été substitués aux justices de paix par la profonde réforme de l'organisation judiciaire de 1958 et sont situés au chefs