Prud'hommes

Justice, aux côtés des magistrats professionnels. C'est le cas : des jurés de la Cour d'assises ; des assesseurs du Tribunal pour enfants ; des juges consulaires du Tribunal de commerce; des juges au Conseil des prud'hommes ; des assesseurs du Tribunal paritaire des baux ruraux ; des assesseurs du Tribunal des affaires de sécurité sociale. Conclusions: La difference entre les juges non-professionnels et les juges professionnels consiste dans le fait

dans la majorité des cas, d'une rémunération: En France, cette rencontre est régie et régulée par le Droit du travail dont l'application est surveillée par l'Inspection du travail et sanctionnée par des juridictions spécialisées (le Conseil de prud'hommes). Son étude est faite sur le plan théorique par l'économie du travail et, sur un plan plus pratique - sinon plus politique - à l'échelon international, par l'Organisation internationale du travail (OIT), organisation spécialisée de l'ONU. Définitions

partie ne peut être remplie que si la procédure en est déjà à la cour d'appel ou à la cour de cassation. | Tribunal du 1er degré : c'est le premier tribunal qui a examiné l'affaire. Ex : tribunal de commerce, tribunal correctionnel, TGI, Conseil des prud'hommes, … | | Demandeur : c'est celui qui a engagé la procédure la première fois | Défendeur : c'est celui qui a été "accusé" la première fois | | Qui a gagné ? Partie à qui le tribunal a donné raison la première fois | | Tribunal du 2e degré

elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende Recours civil : elle dispose également d'un recours devant le conseil de Prud'hommes, afin de faire annuler la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l'objet d'une discrimination de présenter au juge les éléments de preuve laissant supposer l'existence

démission, l'ex-employé a perçu une indemnité puis s'est engagé dans une entreprise concurrente. - Procédure : L'employeur a assigné son ex-employé en remboursement de l'indemnité liée à la prétendue clause de non-concurrence devant le conseil de Prud'hommes de Lyon. L'ex employé a obtenu gain de cause et son employeur s'est pourvu en cassation. - Prétention des partis : La cour d'appel a prononcé dans son arrêt, le 30 avril 2008, que la clause de non-concurrence n'était pas applicable à cause de

personnelles ont eu lieu sur une période pendant laquelle Mme Doucet a commis un certain nombre d’erreurs et de négligences dans son travail. Mme Doucet a fait part à Mr Gambier qu'elle veut contester son éventuel licenciement devant le conseil de prud'hommes pour « Violation du respect de sa vie privée » Si le salarié n’identifie pas ses mails comme « personnels » l’employeur peut en prendre connaissance. Selon la jurisprudence, dès lors que les mails émis ou reçus par un salarié sur l’ordinateur

lors de son engagement une lettre de demande d’embauche et un curriculum vitae écrits non de sa main mais de celle de son épouse. Entré au service de la société française d’importation et de transformation, cette dernière a saisit le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à faire prononcer la nullité du contrat de travail pour dol. La Cour d’appel de Riom en date du 1er juin 1993 ont fait droit à la demande d’annulation, le salarié décide donc de former un pourvoi en cassation. Pour accueillir

lâcha une casserole d'eau bouillante ce qui provoqua à mlle Sonia Pierre des brulures. Mme Pierre a ensuite demander réparation au père de David Aybram afin d'obtenir des dommages et intérêts. LA PROCEDURE -Première instance : Tribunal : conseil des prud'hommes Demandeur : Mme Pierre Défendeur : Mr Bernard Aybram Décision : David Aybram jugé responsable de son acte donc coupable des brulures de Sonia Pierre -Deusième instance : Cours d'appel : Dijon Appelant : Mr Bernard Aybram Intimé : Mme Pierre Décision

l'inspection du travail et le médecin du travail ne permettraient pas à un salarié en fauteuil roulant d'exercer le métier de couvreur. 4) Sanctions encourues. Les recours. Un salarié victime de discrimination peut saisir le conseil des prud'hommes pour un recours civil et le tribunal correctionnel pour un recours pénal. Les sanctions. Une personne qui pratique la discrimination au travail risque des sanctions disciplinaires dans l'entreprise ainsi qu'une amende et de la prison. Conclusion

désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale. 1.1- Les différentes juridictions nationales : 2 - les ordres de juridiction : Un ordre de juridiction correspond à l’ensemble des juridictions placées sous