Prud'hommes

( la responsabilité sans faute de l’Etat se conçoit également quand une décision légalement fondée viole le principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Les juridictions de l’ordre judiciaire Le Conseil de prud’hommes a une compétence de principe pour régler les différends individuels pouvant s’élever à l’occasion du contrat de travail. Cependant, de nombreuses affaires relatives à l’application du droit du travail échappent à la compétence prud’homale

Marion PRUD’HOMME PARIS IV SORBONNE Master II GAELE « Aménagement et Urbanisme » Rapport de Stage Service Développement - Logement Ile de France 20 juin – 30 septembre 2011 Prolongé en alternance jusqu’au 11 janvier 2012 Sous la direction de Guy CHEMLA Remerciements : Nigel Atkins, sans qui l’idée de réaliser un stage en promotion immobilière ne serait jamais survenue chez moi, et sans qui je n’aurai pas eu l’opportunité de postuler dans une telle entreprise. Frédéric Wilhelm

paritaire, c’est le conseil de prud’hommes - Le tribunal administratif peut également être saisi chaque fois qu’une décision de l’administration doit être mise en cause A – L’ORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES Le conseil de prud’hommes a été crée en 1806 par Napoléon, il existe un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque TGI, il en existe actuellement 271 mais la réforme de la carte judiciaire va entraîner la fermeture de 63 conseils de prud’hommes d’ici 2011. 1/ La

l’organisation du conseil de prud’hommes Le conseil des prud’hommes est une juridiction d’exception chargée de régler les conflits individuels né à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Le conseil des prud’hommes est une juridiction paritaire où siège en nombre égal des salariés et des employeurs. Les juges ne sont donc pas des magistrats professionnels. Il y a 4 conseillés : 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs. Le conseil des prud’hommes est divisé en 5 sections autonomes :

la négociation directe ou par l’intervention des représentants du personnel ou par l’intervention du contrôleur de l’inspecteur du travail. A défaut de solution l’affaire est portée devant la juridiction compétente : Le conseil des Prud’homme. Le conseil de prud’homme est une juridiction élective et paritaire dont la compétence est de se prononcer sur les différents entre employeur et salarié et lié à l’application du contrat de travail.  Juridiction élective: Les conseillers prud’homaux ne sont

violement critique à son employeur sans toute fois le diffuser à l’externe. Cela est du propos critique et jugé comme motif injustifié. Pour juger, il y a aussi la faute grave et la faute lourde. Lorsqu’un salarié conteste son licenciement aux Prud’hommes et qu’il obtient gain de cause, les conséquences varient selon que le licenciement est déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier. Si le licenciement est nul (pour cause de licenciement discriminatoire ou prononcer en méconnaissance

travail, c’est un code très compliqué et une branche importante du droit social. Droit du travail = Ensemble de règles applicables aux employeurs et aux employés du secteur privé dans leurs relations de travail. > Compétences du conseil de Prud’homme. NB / Dans le public, ce sont les lois de droit public qui régissent ce secteur. Il s’agit de la compétence du tribunal administratif. Ce ne sont pas les même lois selon l’établissement où on est salarié (enseignement, hôpitaux,…). Le droit

jugement sur le fond ; Attendu selon l’arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société ATB depuis le 31 octobre 2002 et licencié le 17 mars 2006, a saisi le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de demandes en paiement de salaires ; que par jugement du 20 avril 2006, le conseil de prud’hommes, constatant que la société ne faisait plus l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, un jugement l’ayant autorisée à continuer son activité, a prononcé la nullité de la procédure en raison

titre de l'année 1986 et ne l'a versé qu'aux salariés ayant quitté l'entreprise en 1987. Les salariés de l'entreprise intente une action auprès du conseil des prud'hommes. La procédure : L'ensemble des salariés de la société Guichard a saisit le conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu. Le 11 juillet 1989, le conseil des prud'hommes a condamné la société Guichard à verser à l'ensemble de ses salariés la prime de treizième mois au titre de l'année 1986 et 1987 . Pourvoi en cassation de la société

jurisprudence, la doctrine La jurisprudence n’a pas force de loi. Elle est prononcée par le Conseil des Prud’hommes et la Cour de Cassation. Il faut garder à l’esprit que le Conseil des Prud’hommes peut rendre des jugements subjectifs, au cas par cas. La Cour d’appel est là pour faire une seconde lecture des faits et intervient donc après le Conseil des prud’hommes. Conseil des Prud’hommes : un ou plusieurs par département, procédure orale, et émission de « jugements » Cour d’Appel : une seule