Prud'hommes

de Littérature 2008 a été obtenu par J.M.G. LE CLEZIO. 6) Le Conseil des Prud’Hommes, sa fonction. En France, le conseil de prud'hommes est la juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, ainsi que pour les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé. Le conseil de prud'hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés

location a résilié ce contrat avec Monsieur X, alors qu’il estimait qu’il s’agissait d’un contrat de travail. * En première instance, Monsieur X (demandeur) a saisi le Conseil de Prud’homme pour faire reconnaître qu’il avait la qualité de salarié auprès de la société Bastille Taxi (défendeur). Le conseil de Prud’hommes estimait que les deux parties n’étaient pas liées par un contrat de travail et qu’il n’était donc pas compétent pour juger ce litige. Elle a donc débouté Monsieur X de sa demande.

partiel. La société appris en juillet 2006 que M.x a perdu son permis de conduire par décision de justice le 9 octobre 2005. Et par la suite a licencié M.x sans indemnités de préavis. Procédure : M.x a alors par la suite saisi le conseil des prud’hommes afin de touchés des indemnités compensatrice de congés payer et des congés payés. Les arguments des parties : L’employeur : Suite à la suppression de son permis de conduire M.X ne peut exécuter son emploi en tant que coursier. Ni fournir

prononcer des décisions de justice. Ce terme est générique car, en pratique, chaque organisme a sa propre appellation : tribunaux (tribunaux de commerce par exemple), Cours (Cour d’appel, Cour de cassation, Cour d’assise), Conseils (Conseil de prud’hommes, Conseil d’Etat). L’étymologie du mot « juridiction » explique le mieux sa signification. Elle provient du latin « juris dicere », « dire le droit », et c’est principalement la fonction de ces organismes. La vie sociale est très souvent source

 il ne peut le faire que devant le tribunal civil.  2. Le conseil des prud’hommes  Cette juridiction spécialisée dans les litiges individuels nés du contrat de travail a été généralisée en  France par une loi du 18 janvier 1979. Il existe au moins un conseil de prud’hommes dans chaque  zone géographique couverte par un tribunal de grande instance, même si dans certaines régions il y  en a plusieurs.  Chaque conseil de prud’hommes est divisé en cinq section, chacune compétente selon le secteur  d’a

des éléments de preuves objectifs prouvant la non-discrimination. C/ Le conseil de prud’hommes Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges individuels entre les salariés et les employeurs à l’occasion du contrat de travail. Par dérogation, les candidats discriminés peuvent saisir le conseil de prud’hommes. Un stagiaire ne peut pas saisir le conseil de prud’hommes. Le conseil de prud’hommes est composé de juges élus. Le conseillé prud’homale salarié s’absente pour les audiences

d'accentuer le contrôle policier figurent en bonne place. 1806 18 mars Création du conseil de prud'hommes Napoléon Ier crée une institution visant à régler les différends entre employeurs et salariés. La loi, qui sera complétée par un décret le 3 juillet, prévoit l'établissement d'un conseil de prud'hommes "dans les villes de fabriques où le gouvernement le jugera convenable". Le premier conseil de prud'hommes verra le jour à Lyon à la demande des industriels de la soie. En 1813, on dénombrera 26 conseils

employés au titre de l’année 1986 et de verser la prime de l’année 1987 aux salariés ayant quitté l’entreprise la même année. Cette décision a été prise lors d’une réunion du comité d’entreprise le 14 avril 1987. La procédure : 1. conseil de prud’hommes (demandeurs : les salariés, défenseur : société Guichard). Jugement rendu en faveur des employés. 2. cour de cassation (demandeur : société Guichard, défenseurs : les salariés) Problématique : La société Guichard peut elle décider de supprimer

de recevoir, depuis 1973, une prime de 13e mois. Après le changement d’employeur en 1985, la direction supprime le versement de la prime une année, en 1986, et la reprend les 2 années suivantes. La procédure antérieure Devant le conseil des prud’hommes : le demandeur est un représentant salarié, le défendeur est la société . Le tribunal a jugé que la prime était obligatoire car son versement était devenu un usage. Le nouvel employeur devait respecter cette règle. Il n’y a pas de passage devant

de la transaction) est négociée et versée par l’employeur au salarié qui renonce à toute contestation ultérieure devant le conseil des prud’hommes. Transition = problème juridique posé. Dans ces conditions, on peut alors se demander si le salarié avec qui une transaction est conclue perd effectivement le droit de tout recours devant le conseil des prud’hommes ? 2ième partie = Faits, procédure, décision motivée. La réponse à cette question a été apportée par les juges de la Cour de Cassation