Prud'hommes

(PRIVE) 3/ conseil d’Etat (place du Palais Royal) 3/ La cour de Cassation (à coté de la conciergerie) 2/ cour d’appel administrative 2/ Cour d’appel 1/ Tribunal administratif 1/ « juridictions de 1e instance » (Conseil des prud’hommes, TGI, TI…) Section 2 : l’ordre judiciaire (= privé) I/ Compétence des juridictions (cf. : poly, la compétence d’attribution) 2 aspects : ➢ La compétence géographique (compétence / lieu du litige) Principe : le tribunal compétent

différends relationnels, refus de collaboration, langage jugé irrespectueux… On a même vu un cadre incriminé pour avoir écrit “bisous” dans un mail à une collègue », raconte la présidente de la section encadrement (collège salarié) au conseil des prud’hommes de Paris. Des questions relationnelles délicates à trancher : « On est dans l’appréciation subjective, et la jurisprudence est encore peu fournie. » De toute manière, reprend l’inspecteur du travail, « même en cas de licenciement abusif, le juge

de proximité, qui juge les conflits entre particuliers pour lesquels le montant est inférieur à 4 000 €. ▪ Le tribunal de commerce, qui juge les conflits entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce. ▪ Le conseil de prud’hommes, qui juge les conflits individuels entre employeurs et salariés ou apprentis. ▪ Le tribunal des affaires de la sécurité sociale, qui juge les conflits entre les organismes de la sécurité sociale et les assujettis. ▪ …

dans les entreprises qui emploient au moins 20 salariés. Contrôle du R.I : avant publication ; par le représentant du personnel et par l’inspecteur du travail. Après publication ; par le conseil de prud’hommes. Publicité du R.I : affiché dans l’entreprise et communiqué au conseil de Prud’hommes. =Pouvoir normatif de l’employeur L’employeur possède le pouvoir normatif, le pouvoir de direction et aussi le pouvoir disciplinaire ; Pvr disciplinaire : fautes légère, sérieuse, grave

signataire de l’accord. Elle est déposée auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi et au conseil des Prud’hommes. REGLEMENT INTERIEUR : document établi par l’employeur qui fixe les règles de conduite que les salariés doivent respecter au sein de l’institut et soumis aux délégués du personnel pour avis. Un exemplaire adressé au Greffe du conseil des Prud’hommes et inspecteur du travail pour contrôle. Il précise : - règles d’hygiène et sécurité ; - règles de discipline :

A. le Tribunal de Grande Instance. Ce tribunal tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (Tribunal d'Instance, Conseil de Prud'hommes...), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10000 euros. Dans les villes importantes, les TGI sont divisés en plusieurs chambres qui peuvent être divisées en sections. Ces juridictions sont dites de droit commun,

(TI, TGI, Conseil des Prud’homme etc.) Chaque parti doit prouver l’effet nécessaire pour gagner. Le droit Français prévoyait déjà des dérogations à cette règle pour prouver la discrimination en matière de travail et d’emplois. Ce régime dérogatoire est réaffirmé par la loi de mai 2008 ; il y a inversion de la charge de la preuve pour les victimes de discrimination directe ou indirecte. C'est-à-dire que la victime peut se contenter de présenter devant le conseil des prud’hommes Les faits qui permettent

les art. 225-1 et s. du Code pénal réprimant pénalement le non-respect du principe de non-discrimination. Le candidat victime d'une mesure discriminatoire dans une procédure de recrutement peut demander des dommages et intérêts, le Conseil de prud'hommes étant compétent pour trancher le litige à cet égard (Soc., 20 déc. 2006, n° 06-40.864). Dans le cadre de l'action civile, le régime de la preuve est aménagé dans le sens d'un partage de la charge la preuve entre les deux parties. Ainsi, aux termes

que ces agents sont considérés comme des agents publics et qu’ils ne peuvent à ce titre revendiquer l’application du code du travail, donc, quand il y a litige, l’affaire devra être reportée vers le tribunal administratif et non le conseil des Prud’hommes, mais ils ne peuvent pas être privés de l’application des principes généraux du droit du travail qui ont été progressivement dégagés par le Conseil d’État. Exemples : la prohibition des amendes et des sanctions de nature pécuniaire ou le statut

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