Prud'hommes

jurisprudence nationale La jurisprudence est l’ensemble des décisions prises par les juges des tribunaux. En droit du travail on peut mettre en avant les décisions des Conseils des prud’hommes. Le Conseil des prud’hommes sont des juridictions du 1er degré, de 1ère instance. Observations sur le conseil des prud’hommes : - observation sur la composition en vertu de la loi, ce sont des juridictions électives et paritaires, électives car composées de magistrats non professionnels, élus pour 5 ans

sociétés qui s’applique à la société commerciale Tribunal de commerce : en cas de litige 3. Droit du travail Règles de droit qui s’appliquent aux rapports entre les employeurs et leurs salariés. La juridiction compétente est le conseil des prud’hommes 4. Droit de la sécurité sociale Organisme public rapport entre la sécurité et les usagers En cas de litige, le juridique est le tribunal des affaires de sécurité social L’organisation judiciaire I. Action en justice Intérêt

la cause est d'office considérée comme non sérieuse et non réelle. Si le salarié a moins d'un an d'ancienneté ou si l'entreprise a moins de 11 salariés, la lettre de licenciement suffit. En cas de non-respect de la procédure le Conseil de Prud’hommes peut obliger l'employeur à recommencer et peut le condamner à une indemnité ( maximum 1 mois de salaire ). II PRÉAVIS Le délai part du jour de la rupture et cours jusqu'au jour du départ effectif du salarié. Sa durée est variable.

l’arbitrage : voie de recours en cas de licenciement abusif…………31 Section 4 : La saisine du tribunal………………………………………………32 I/ pourquoi aller devant les prud’hommes ?.................................................32 II/ Exemples des sanctions prononcées par le conseil des prud’hommes…33 Conclusion de la première partie……………………………………………………..35 Partie II : L’interprétation de la jurisprudence du licenciement abusif :..36 Introduction de la deuxième partie :…………………………………………………37

un problème individuel entre employeur & salarié, elle a été portée devant une juridiction de premier degré des litiges qui est le conseil des prud’hommes, le 15 décembre 1998 ; Celui-ci a rendu un jugement en faveur de M.Penas lui octroyant le droit à des dommages-intérêts ainsi qu’aux documents désirés. Pour appuyer sa décision, le conseil des prud’hommes a fait la distinction entre le cas de M.Penas, licencié avant cession des éléments d’actif, de l’unité de production (et par conséquence nul par

est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectifs qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir. Prud'homme : Le conseil de prud'homme est une juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employés et salariés de droit privé, comme le licenciement et la rupture conventionnelle. Introduction :

tenter d’obtenir satisfaction. Le recours immédiat à la Justice, sans tentative préalable de conciliation, peut crisper des situations susceptibles d’être résolues par d’autres biais. Nous avons choisi de vous parler de la HALDE, et du conseil des Prud’hommes. ( Saisir la HALDE La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été créée par la loi du 30 décembre 2004. C’est une autorité administrative indépendante. Ses objectifs sont d’identifier les pratiques discriminatoires

conditions pour toucher la prime demande paiement de celle-ci. Le conseil des prud’hommes donne raison au demandeur et condamne la société défenderesse au payement de la prime et ce au mépris de la clause qui conféré cette nature facultative à la convention. Un pourvoit est formé devant la cour de cassation par la société. Les demandeurs invoquent la dite clause. Et la Cour de Cassation casse la décision des prud’hommes de Flers au visa de l’article 1134 du Code Civil « les conventions légalement

" représentatifs " quand ils ont de bons résultats aux élections des Comités d'entreprises ou aux Conseils des Prud'hommes. Alors, ils sont invités aux négociations avec les patrons ou avec le gouvernement. a) Les conseils de prud'hommes. Dans les conseils de prud'hommes, il y un nombre égal d'employeurs et de salariés : c'est une organisation " paritaire ". Les Conseils de Prud'hommes font respecter les lois sur le travail. b) Les comités d'entreprises Les entreprises de plus de 50 salariés ont

droit commun est le CDD (Contrat à Durée Déterminée). a. Vrai b. Faux 5) Un employeur vient d’annoncer qu’exceptionnellement il accordait une prime de fin d’année de 1000 €, ce qui correspond à un usage. a. Vrai b. Faux 6) Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction constituée de magistrat(e)s non professionnel(le)s, élu(e)s et paritaire (Femme - Homme). a. Vrai b. Faux 7) Le 2 mars 1791, un décret de l'Assemblée constituante française abolit les corporations au nom de la liberté d’entreprendre