Prud'hommes

rendues en premier ressort par le conseil des prud’hommes. Le délai pour faire appel est d’un mois après la notification du jugement. L’appel est suspensif, c'est-à-dire, on ne peut pas faire exécuter le jugement avant la fin du délai d’appel ou avant la nouvelle décision si il y a appel. 2- La Cour de Cassation Seuls les jugements rendus en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation, cela peut être un jugement du conseil de prud’homme, mais c’est plus souvent un arrêt d’une cour

afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés par le tribunal correctionnel. Et le Recours Civil : ou les salarié victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un requête devant le conseil de prud’hommes, pour demander le contribution du préjudice subi. Et peux recourir à l’assistance de la Halde : Ou un inspecteur du travail intervient, les aménagements syndicales, les associations de lutte contre les discrimination, les délégués du

gendarmerie afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés par le Tribunal correctionnel.* * Recours civil: Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes.*4.2 Les sanctions encourues prévus pour l'auteur de la discriminationLa personne reconnue coupable de discrimination risque :- Une sanction disciplinaire : Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements

enquête et de faire remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié ou le délégué saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue en référé. Le juge peut en outre ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du trésor public. o Le médecin du travail qui peut désormais proposer des mutations

par une juridiction ou un unique juge siège. Aller sur le site www.justice.gouv.fr et définir les juridictions suivantes en indiquant leurs compétences : Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Conseil des Prud’hommes et le juge de proximité. TRIBUNAL D’INSTANCE : Le Tribunal d’Instance (TI) est compétent pour les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros. Il traite donc les petits litiges de la vie quotidienne. Il a une compétence exclusive pour

tenter d’obtenir satisfaction. Le recours immédiat à la Justice, sans tentative préalable de conciliation, peut crisper des situations susceptibles d’être résolues par d’autres biais. Nous avons choisi de vous parler de la HALDE, et du conseil des Prud’hommes.  Saisir la HALDE La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été créée par la loi du 30 décembre 2004. C’est une autorité administrative indépendante. Ses objectifs sont d’identifier les pratiques discriminatoires

Les juridictions civiles La compétence du Tribunal de Commerce, pour être de droit commun, n'en est pas cependant exclusive : les 1ilunaux de Grande Instance, voire même d'Instance, d'une part, connaissent de certains litiges ; les Conseils de prud'hommes, d'autre part, statuent quant à eux en matière de droit du travail. 1. Tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance Les tribunaux de Grande Instance ont une certaine compétence en matière commerciale. En revanche,

compétence des juridictions de droit communs est générale, alors que certaines juridictions ont, au contraire, une compétence spéciale, dans la mesure où elles ne peuvent connaître que les seuls litiges que la loi leur attribue (ex. : le Conseil de Prud’homme qui ne juge que les litiges nés de l’exécution du contrat de travail, ou encore du tribunal de commerce dont la compétence se limite aux litiges qui s’élèvent entre commerçants.). II. Les juridictions de l’ordre judiciaire A. Les juridictions

aux élections des Comités d’entreprises ou aux Conseils des Prud’hommes. Alors, ils sont invités aux négociations avec les patrons ou avec le gouvernement. - Les conseils de prud’hommes : nombre égal d’employeurs et de salariés : organisation paritaire. Conseil servant à faire respecter les lois sur le travail. - Les comités d’entreprises : pour les entreprises de plus de 50 salariés. - Les résultats des élections : pour les Prud’hommes et les comités d’entreprises. 4) les différents syndicats A)

conditions n'est pas remplie, il est en droit d'engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes pour licenciement abusif. Dernière mise à jour : décembre 2013 Quels sont les cas de licenciement abusif ? Le licenciement sera abusif lorsqu'une juridiction compétente (le Conseil de prud'hommes) l'aura considéré comme tel. Dans les faits, le salarié licencié pourra saisir le Conseil de prud'hommes s'il estime que certaines conditions n'ont pas été respectées (conditions de forme) ou si