Prud'hommes

Gogeon effectuait des collectes de sang pour le C.T.S. depuis novembre 1983 ; qu'à partir de juin 1988 elle n'a plus eu de vacation à effectuer et considère avoir été licenciée ; - Qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle ; Attendu que la compétence du conseil de prud'hommes est liée à l'existence d'un contrat de travail ; - Que le contrat de travail est caractérisé par un travail en contrepartie d'une rémunération qui suppose un lien de subordination ; - Attendu que Sylvie Gogeon

réunion la direction de l'entreprise Guichard décide de ne pas payer la prime de treizième mois, les salariés contestent. Les salariés intentent une action en justice. La procédure: Les salariés de la société Guichard saisissent le conseil des prud’hommes (on ne connaît pas la partie qui a obtenu gain de cause). En Cour d’appel, la société a été condamnée à verser des indemnités aux salarié car la prime de treizième mois est obligatoire par voie d'usage dans l'entreprise. Pourvoi en cassation

le Conseil de Prud’hommes ou plutôt le Tribunal de Commerce. - Ainsi, que sur le lieu de ce tribunal, - Enfin, il voudrait savoir si la décision du tribunal peu être contester et devant quelle juridiction. 2) Un tribunal ne peut juger n’importe quel type d’affaire. Le tribunal compétent est déterminé d’après l’objet du litige, les parties et leur qualité, ainsi que la branche de droit concerné. 3) Effectivement l’affaire de M. Lemoine relevait bien du Conseil de Prud’hommes. En effet, il

l'employeur. Celui-ci peut, par exemple, être contraint de verser des indemnités au salarié. III. Les recours * Les prud’hommes Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure

des entreprises de l’UES, un accord majoritaire fixait pour le 1er du mois suivant la signature de l’accord la date d’application sauf pour un établissement dont l’application était renvoyée au 1er décembre de l’année suivante. Le Conseil des prud’hommes ayant fait droit aux salariés, l’employeur s’était pourvu en cassation aux motifs qu’une différence detraitement ne constitue pas une discrimination illicite dès lors qu’un accord d’entreprise prévoit que l’entrée en application d’une disposition

elle estime qu’il n’y avait pas eu de décision formelle de supprimer la prime de 13 ème mois. | Question 2 : Compétence du conseil des prud’hommes : Le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les litiges nés du contrat de travail (que ce soit lors de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du contrat individuel de travail). Le conseil de prud’hommes reste compétent pour les litiges survenus après la rupture du contrat de travail dès lors qu’ils sont nés à l’occasion du contrat de travail

une rétrogradation, une mutation ou une mise à pied disciplinaire III- Le conseil des Prud’hommes : le contrôleur essentiel du pouvoir disciplinaire de l’employeur. . . . . . . . . . . . . . . . 1- Le conseil des Prud’hommes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2- Appel au Conseil des Prud’hommes par un salarié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société et valide donc le jugement du conseil des prud’hommes. La Cour considère qu’il s’agit bien d’un usage opposable au nouvel employeur : ce dernier n’a pas suivi la procédure permettant de supprimer la prime et a ensuite repris cet usage qui n’a donc jamais cessé de s’appliquer. Question 2 La compétence du conseil des prud’hommes est de juger les litiges individuels entre un salarié et un employeur dans le cadre d’un contrat de travail

conseil des prud’hommes. titre i : les relations individuelles de travail Chapitre 1 : notion et conclusion du contrat de travail Section 1 : la notion de contrat de travail Le contrat de travail est un terme de la fin du XIXème siècle, avant on parlait de contrat de louage de service qui est resté le terme civil. En anglais : Employement contract. Le rôle de ce contrat : Le contrat de travail entraine l’application du droit du travail Il détermine la compétence du conseil des prud’hommes C’est le

des directives ° Il contrôle le travail effectué ° Il a un pouvoir de sanctionner C’est le juge au cas par cas et sous le contrôle de la cour de cassation, vérifie l’existence ou non d’un contrat de travail, c’est la compétence du conseil des prud’hommes. A. La preuve de l’existence d’un contrat de travail Les juges qui exercent le contrôle doivent s’attacher aux conditions réelles d’exercice du travail et ils peuvent requalifier un contrat en contrat de travail, ou disqualifier un contrat