Prud'hommes

compétence des juridictions de droit communs est générale, alors que certaines juridictions ont, au contraire, une compétence spéciale, dans la mesure où elles ne peuvent connaître que les seuls litiges que la loi leur attribue (ex. : le Conseil de Prud’homme qui ne juge que les litiges nés de l’exécution du contrat de travail, ou encore du tribunal de commerce dont la compétence se limite aux litiges qui s’élèvent entre commerçants.). Les juridictions de l’ordre judiciaire Les juridictions

retraite contre son plein gré avant l’âge de 70 ans. | CHAPITRE 4 : L’évolution du droit du travail. I. La jurisprudence du conseil des prud’hommes : La jurisprudence c’est l’ensemble des décisions de justice sur un problème donné. C’est une application pratique de la loi générale et abstraite. A. La composition du conseil des prud’hommes : Les conseillers prud’homaux sont des représentants élus en nombre égal des salariés et des employeurs. En cas d’égalités des voies ont fait

conditions de travail ou encore l’harcèlement les employés peuvent avoir recours au conseil de prud’homme si la victime relève du secteur privé. Le conseil de prud'hommes est le tribunal chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé. Il ne juge que si la conciliation a échoué. (Alors au niveau de l’organisation : Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire c’est a dire une juridiction où chaque partie est représentée par

rendu par le conseil de prud'hommes au profit de M. Pavion. 2. Exposez les faits. M. Pavion, employé comme ouvrier agricole depuis le 11 décembre 1990, par la société Élevage avicole de la Bohardière, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité de congés payés par application de la règle de 1/10e sur la majoration pour heures supplémentaires pour les années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995. 3. Retracez la procédure. Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur

plusieurs de ses collègues. Si la discrimination est prouvée, la personne jugée coupable pourra écoper d'une sanction disciplinaire ou être licenciée. Pour dénoncer une discrimination au travail, une victime ou un témoin doit s'adresser au Conseil de Prud'hommes pour faire cesser la pratique discriminatoire et obtenir, le cas échéant, des dommages et intérêts. La discrimination au travail est aussi interdite lors des phases de recrutement d'un candidat et s'échelonne tout au long du contrat de travail

types de structures. En effet, leur insertion dans d'autres organismes leur permet d'intervenir dans certains domaines les intéressant directement, comme le respect de l'application de la législation du travail par l'intermédiaire des conseillers prud'hommes salariés ou encore par leur participation aux Comités d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T) les associant aux actions de prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail. C'est aussi le

demande en paiement de rappel de salaire pour les avoir fait récupérer des heures de travail suite à des jours fériés chômés. II. Procédure Les 19 salariés ont saisi la juridiction prud'homale du Mans le 12 novembre 2010. Le conseil des prud’hommes a statué en premier et dernier ressort. Il a condamné la société CSF France à payer aux salariés diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ou complémentaires de récupération de jours fériés La société s’est pourvue en Cassation. III

II : les tribunaux d’exception Elles sont d’exception car un texte particulier leur attribue compétence soit par la nature du litige soit par leur valeur : * Tribunal d’instance * Tribunal de proximité * Tribunal de commerce * Prud’homme * Tribunal de la sécurité social * Tribunal paritaire des baux ruraux Section 1 : Le tribunal d’instance 1. Organisation Instauré par une ordonnance du 22 décembre 1958, il a succédé au juge de paix), il s’occupe de plusieurs canton

bouton Aligné à gauche. 3. Le texte est aligné à gauche Les Conseils de Prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends d'ordre individuel qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail. Ils jugent les litiges à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti. 4. Cliquez sur le bouton Aligné à droite. 5. Le texte est aligné à droite. Les Conseils de Prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends d'ordre individuel qui peuvent

Entraînement BAC N°3 DOCUMENTS TEXTE 1 – Anonyme, Le Prud’homme qui sauva son compère, XIIIème siècle (fabliau) TEXTE 2 – Jean de La Fontaine, « L’Huître et les Plaideurs », Fables, IX, 9, 1678. TEXTE 3 - Voltaire, Zadig, chapitre 6, 1747. QUESTION : Après avoir justifié le rapprochement de ces trois textes (thème et visée), vous vous demanderez quelle morale (implicite ou explicite) est présentée, et vous la (re)formulerez. La réponse doit être structurée et rédigée et s’appuyer sur des références