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du scrutin présidentielle : decret n 2011. A la date de convocation du corps électoral, il est non contestable que le BENIN ne disposait pas dune liste Electorale Permanente Informatisée comme le prescrivent les lois 2009-10 du 13 mai 2009 (articles 3, 8, 11, 30, 31, 32 et 34) portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la LEPI, et la loi 2010-33 du 7 janvier 2011 portant règles générales pour les élections (articles 4, 5 et 7). Il sen est suivi que la

Titre 1 : La constitution Chapitre 3: La suprématie des normes constitutionnelles Les raisons de la suprématie Il y a deux raisons qui nous montrent que les normes constitutionnelles sont supérieures : réside dans la procédure d'adoption des normes constitutionnelles contrôle de la constitutionnalité des normes inferieures par rapport a la constitution A/ La procédure d'adoption des normes constitutionnelles : constitution souple et constitution rigide 1ere def:

la nomination de trois des membres du Conseil Constitutionnel, dont le Président (Article 56). En outre, celui-ci peut saisir le Conseil Constitutionnel pour toute question (Article 54 et Article 61, alinéa 2) et participe activement à la procédure de révision de la Constitution (Article 89, alinéas 1 à 3). Finalement, en cas de situation menaçant les principes défendus par la norme suprême, le Chef de l’Etat peut disposer des pouvoirs exceptionnels afin de sauvegarder les valeurs en danger (Article

République, du Premier ministre et des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Mais pour ce qui est du président de la République, plutôt que de se baser sur le contrôle général de l’article 61 pour saisir le Conseil constitutionnel il préférait s’en remettre en période de coïncidence des majorités, aux autres autorités constitutionnelles et en période de cohabitation aux parlementaires partageant ses idées. Le mode de saisine mis en place en 1958 se situait d’une certaine façon dans la logique

collègues dans leur décision d'ajourner la confirmation des charges et demander au Procureur d'envisager de fournir davantage de preuves ou de mener une enquête plus approfondie 2. . 2. Je reconnais que l'ajournement de l'audience au sens de l'article 61 (7) (c) (i) du Statut est une voie procédurale valide dont les Chambres préliminaires ont l'obligation de tenir compte, dans certaines circonstances, dans le cadre de leur mandat d’œuvrer à l'établissement de la vérité. Toutefois, pour les raisons

appartient, il est convenu que lorsqu'il y a changement de majorité et que ce dernier est réélu et qu'il se représente, il est forcement réélu. = neutralisation politique de ce rôle. Le vote personnel Il n y aucune délégation de pouvoir. Pairing = équilibrage Le cumul des mandats est interdit. Le question time 1/2 journée par semaine. série d'échange entre majorité + opposition et le premier ministre. joue le rôle de soupape: la majorité est souvent la plus virolante. Les critiques sont considérées

nulle part. politiquement la IVème république est morte, mais constitutionnellement elle est toujours en vie. On a donné à DG les pouvoirs pour rédiger une nouvelle constitution. A. Une affaire mûrement pensée et rondement menée En un peu moins de 3 mois la constitution est rédigée et adoptée. C’est capital car pour la IVème république il avait fallu un an pour accoucher d’une constitution qui avait été timidement acceptée. Sur le plan symbolique, DG a fait preuve de son efficacité. Le projet de

légitime Vérification de cette hypothèse à travers 3 exemples historiques : * 1940 * 1945 * 1958 Nous allons voir que la fondation d'une Constitution et donc la manifestation du pouvoir constituant originaire nécessite l'adoption pour « faire adopter la pilule du changement » d'un ACTE PRE-CONSTITUANT pour lui donner une apparence de régularité. SECTION 1 : LA NOTION D'ACTE PRE-CONSTITUANT 3 ruptures avec 3 LOIS D'HABILITATION/LOI PRE-CONSTITUANTE qui préparent et confient à une institution

système initial d’irresponsabilité du président de la république L’ancien article 68 prévoyait que le président soit pénalement responsable qu’en cas de haute trahison (qualification pénale difficile surtout en temps de paix). Donc flou juridique (pré mandant et pendant mandat) c’est pourquoi le conseil constitutionnel (22 janvier 1999) et la cour de cassation (10 octobre 2001) viennent préciser la responsabilité du président de la république. Selon eux il en résulte que les actes commis antérieurement

Beaulieu, Marie Letellier et Hélène Bohémier de l'organisme Relais-femmes et Mesdames Denyse Plante et Jeannine Picard de la Fédération des associations de familles monoparentales du Québec pour leur suivi et leur appui tout au long de cette étude. 3 TABLE DES MATIERES CONTEXTE DE L'ÉTUDE MÉTHODOLOGIE UTILISÉE Questionnaire Critères de sélection des sujets Stratégie de recrutement Provenance des questionnaires complétés et retournés Caractéristiques de l'échantillon Les limites