Préjudice En Droit Administratif

naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Cela signifie que les personnes qui sont placé dans la mêmes situation doivent être jugés par les mêmes juges et par les mêmes règles, sans aucune discrimination. Être jugé par les même juge : cela pour éviter les privilèges de juridiction. Les privilèges de juridiction désignent le fait qu'un citoyen, du fait de sa qualité particulière sera jugé par un autre juge. Il y a par conséquent une égalité en droit. Mais pas forcement en fait, car il faut

Droit administratif Partie 3 : Les finalités de l’action administrative L’administration agit toujours dans un but d’intérêt général, et cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire

TD 8 DE DROIT ADMINISTRATIF La responsabilité administrative pour faute : gravité de la faute exigée CHAPITRE II Le contentieux de la responsabilité Paragraphe préliminaire : Responsabilité de l'administration et responsabilité administrative Il ne faut pas confondre les deux car certaines activités administratives sont soumises au droit privé et sont donc soumises à la compétence du juge judiciaire. Dans ces cas-là, si l’Administration engage sa responsabilité, elle l’engage devant le

non seulement en annulant la décision contestée, mais aussi, le cas échéant, en la réformant en tout ou partie et en condamnant l’administration à verser une réparation. Il s’agit donc d’un contentieux subjectif, visant à faire prévaloir « les droits » des requérants. Mais les éléments objectifs ne sont pas absents pour autant, le juge étant sollicité d’annuler un acte et le remplacer par sa propre décision, en ordonnant le paiement d’une somme d’argent. Relève du plein contentieux, le contentieux

2002. L’infirmière dépose alors une demande devant le tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du directeur de l’établissement hospitalier, qui est rejetée par le vice président délégué du tribunal le 16 mars 2004. Elle forme alors un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Elle demande l’annulation des décisions du 27 juin 2002 du directeur de l’établissement hospitalier et du 16 mars 2004 du tribunal administratif de Strasbourg. Saisi, le Conseil d’Etat devait répondre à la question

plusieurs sens, selon la matière juridique abordée. On distingue en effet la faute en droit pénal, de la faute en droit civil, en droit administratif, en droit du travail ou encore en matière de sécurité sociale. La présente fiche traite exclusivement de faute pénale et de faute civile. La définition de la faute en matière pénale ne se trouve dans aucun texte de loi. En revanche, la faute est définie ainsi en droit civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

La place de la faute dans le droit de la responsabilité de la personne publique (plan détaillé) Le conseil d'état dans l'arret Blanco a déclaré que la responsabilité de l'Etat n'était "ni générale, ni absolue". Et pourtant l'évolution postérieure de la jurisprudence administrative démontre une autonomie du droit de la responsabilité classique de la puissance publique, fondé sur la notion de faute. Pourtant au 19ème siècle, le principe était celui de l’irresponsabilité de l’Etat fondée sur la

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 29 avril 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Licence, 4ème semestre MATIERE : Droit administratif Web-tuteur : Lucile STAHL CAS PRATIQUE - LA RESPONSABILITE SOMMAIIRE OMMA RE I. LE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC A. B. ENONCE SOLUTION 2 2 2 II. A. B. L’USAGER D’UN OUVRAGE PUBLIC ENONCE SOLUTION 3 3 4

d’équipement de la région Montpelliéraine « Les critères organiques et matériels sont cumulatifs mais néanmoins les critères matériels sont alternatifs ». Cette phrase illustre la complexité de la qualification du contrat administratif, cette qualification de contrat administratif fait toute la difficulté de l’arrêt du Conseil d'Etat, 30 Mai 1975, Société d’équipement de la région Montpelliéraine. Les faits étaient les suivants : La SERM et l’entreprise ROUSSEL ont passé un marché pour la construction

TD n°7 Droit administratif Cet arrêt présente une action récursoire de l’Etat pouvant être exercée contre son agent après une transaction c'est-à-dire le fait que l’administration puisse se retourner contre l’agent public pour lui demander le remboursement des sommes versées à la victime, correspondant à sa part de responsabilité dans la réalisation du préjudice sans aucun jugement n’ait été prononcé. En effet, Il faut attendre le 28 Juillet 1951 et la jurisprudence Laruelle et Delville pour